10126067•Verwaltungsbehörden 26.02.2002 1442 2002-0109
Appendice 1 Projet
Arrêté fédéral concernant deux accords régissant les obligations réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, entre la Suisse et la France ainsi qu'entre la Suisse et l'Autriche
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique extérieure 20012,
arrête:
Art. 1
1 L'accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, et la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce extérieur, Paris, agissant pour l'Etat Français, est approuvé (appendice 2).
2 L'accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, et la société anonyme autrichienne Österreichische Kontrollbank AG, Vienne, agissant pour la République d'Autriche, est approuvé (appendice 3).
3 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords et à les mettre en vigueur.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2002 1435
1442
2002-0109
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant deux accords régissant les obligations réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, entre la Suisse et la France ainsi qu'entre la Suisse et l'Autriche
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08
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Datum 26.02.2002
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1442-1442
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10 126 067
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