10126063•Verwaltungsbehörden 26.02.2002 2002-0102 1411
Appendice 1 Projet
Arrêté fédéral concernant les Accords de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie et la Bosnie et Herzégovine
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique extérieure 20012,
arrête:
Art. 1
1 Les Accords suivants sont approuvés:
a. Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie (appendice 2);
b. Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine (appendice 3).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2002 1405
2002-0102
1411
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant les Accords de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie et la Bosnie et Herzégovine
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
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Seite
1411-1411
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Ref. No
10 126 063
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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