10126059•Verwaltungsbehörden 26.02.2002 1392 2002-0096
Appendice 1 Projet
Arrêté fédéral concernant les accords avec la Communauté européenne et la Norvège dans le cadre du Système généralisé de préférences
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique extérieure 20012,
arrête:
Art. 1
1 Les accords suivants sont approuvés:
a. L'Accord du 14 décembre 2000, sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse dans le cadre du système généralisé de préférences (appendice 2);
b. L'Accord des 19/23 janvier 2001, sous forme d'un échange de lettres entre la Norvège et la Suisse dans le cadre du système généralisé de préférences (appendice 3).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2002 1388
2002-0096
1392
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant les accords sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté Européenne et la Suisse et entre la Norvège et la Suisse dans le cadre du Système Généralisé de Préférences
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
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Band
1
Volume
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Heft
08
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 26.02.2002
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Seite
1392-1392
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Ref. No
10 126 059
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