10126056•Verwaltungsbehörden 26.02.2002 2002-0093 1379
Appendice 1 Projet
Arrêté fédéral concernant la modification de l'Accord de libre-échange entre l'AELE et la Turquie relative à l'assistance administrative mutuelle en matière de douane
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique extérieure 20012,
arrête:
Art. 1
1 La modification de l'Accord de libre-échange AELE-Turquie découlant de la Décision 4/2000 du 16 novembre 2000 du Comité mixte relative à l'introduction de l'assistance administrative mutuelle en matière de douane est acceptée (appen- dice 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cette modification.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101 FF 2002 1376
2
2002-0093
1379
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Arrêté fédéral concernant la modification de l'Accord de libre-échange entre l'AELE et la Turquie relative à l'assistance administrative mutuelle en matière de douane
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Jahr
2002
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Band
1
Volume
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Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum
26.02.2002
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Seite
1379-1379
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Ref. No
10 126 056
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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