Verwaltungsbehörden 26.02.2002 1352 2002-0091

Appendice 3

Traduction1

Arrangement sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Croatie relatif au commerce des produits agricoles

Signé à Vaduz le 21 juin 2001

Pascal Couchepin Chef de la délégation suisse

Goranko Fižulić Chef de la délégation croate

Vaduz, le 21 juin 2001

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux négociations portant sur l'Arrangement relatif au commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après dénommée la Suisse) et la République de Croatie (ci-après dénommée la Croatie), qui ont eu lieu dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d'un Accord de libre- échange entre les pays de l'AELE et la Croatie, et dont le but est notamment l'application de l'art. 2 de cet Accord.

Par la présente, je vous confirme que ces négociations ont eu pour résultats:

I. des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Croatie conformément à l'Annexe I de la présente lettre;

II. des concessions tarifaires accordées par la Croatie à la Suisse conformément à l'Annexe II de la présente lettre;

III. aux fins de la mise en œuvre des dispositions des Annexes I et II, l'Annexe III de la présente lettre fixe les règles d'origine et les méthodes de coopéra- tion administrative;

IV. les Annexes I à III font partie intégrante du présent Arrangement.

En outre, la Suisse et la Croatie examineront toutes les difficultés qui pourraient surgir à propos de leurs échanges de produits agricoles et s'efforceront d'y apporter des solutions appropriées. Les parties à cet Accord poursuivront leurs efforts en vue d'une libéralisation progressive des échanges agricoles, dans le cadre de leurs politi- ques respectives et de leurs obligations internationales.

Le présent Arrangement s'applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que ce pays est lié à la Confédération suisse par le Traité d'union douanière du 29 mars 1923.

1 Traduction du texte original anglais.

2002-0091

1352

Echange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Croatie relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

Cet Arrangement sera approuvé par les parties contractantes selon leurs propres procédures. Il entrera en vigueur ou sera appliqué provisoirement à la même date que l'Accord entre les pays de l'AELE et la Croatie.

Cet Arrangement restera en vigueur aussi longtemps que le demeurera l'Accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Croatie.

Une dénonciation, de la part de la Croatie ou de la Suisse, de l'Accord de libre- échange mettra fin à cet Arrangement; celui-ci deviendra caduc à la même date que l'Accord de libre-échange.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la Croatie sur le contenu de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma très haute considération.

Pour la Confédération suisse:

Pascal Couchepin

1353

Echange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Croatie relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

Goranko Fižulić Chef de la délégation croate

S.E. Pascal Couchepin Chef de la délégation suisse

Vaduz, le 21 juin 2001

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont toute la teneur est la suivante:

«J'ai l'honneur de me référer aux négociations portant sur l'Arrangement relatif au commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après dénommée la Suisse) et la République de Croatie (ci-après dénommée la Croatie), qui ont eu lieu dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d'un Accord de libre- échange entre les pays de l'AELE et la Croatie, et dont le but est notamment l'application de l'art. 2 de cet Accord.

Par la présente, je vous confirme que ces négociations ont eu pour résultats:

I. des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Croatie conformément à l'Annexe I de la présente lettre;

II. des concessions tarifaires accordées par la Croatie à la Suisse conformément à l'Annexe II de la présente lettre;

III. aux fins de la mise en œuvre des dispositions des Annexes I et II, l'Annexe III de la présente lettre fixe les règles d'origine et les méthodes de coopéra- tion administrative;

IV. les Annexes I à III font partie intégrante du présent Arrangement.

En outre, la Suisse et la Croatie examineront toutes les difficultés qui pourraient surgir à propos de leurs échanges de produits agricoles et s'efforceront d'y apporter des solutions appropriées. Les parties à cet Accord poursuivront leurs efforts en vue d'une libéralisation progressive des échanges agricoles, dans le cadre de leurs poli- tiques respectives et de leurs obligations internationales.

Le présent Arrangement s'applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que ce pays est lié à la Confédération suisse par le Traité d'union douanière du 29 mars 1923.

Cet Arrangement sera approuvé par les parties contractantes selon leurs propres procédures. Il entrera en vigueur ou sera appliqué provisoirement à la même date que l'Accord entre les pays de l'AELE et la Croatie.

Cet Arrangement restera en vigueur aussi longtemps que le demeurera l'Accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Croatie.

1354

Echange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Croatie relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

Une dénonciation, de la part de la Croatie ou de la Suisse, de l'Accord de libre- échange mettra fin à cet Arrangement; celui-ci deviendra caduc à la même date que l'Accord de libre-échange.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la Croatie sur le contenu de la présente lettre.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma très haute considération.

Pour la République de Croatie: Goranko Fižulić

1355

Echange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Croatie relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

Annexe I

Concessions tarifaires accordées par la Confédération suisse à la République de Croatie

A partir de l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Croatie, la Suisse2 accordera à la Croatie les concessions tarifaires suivantes pour les produits originaires de la Croatie.

No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal minus

Fr./100 kg brut

1 2

3

4

406. Fromages et caillebotte:

• fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et caillebotte:

10 10 - Mascarpone, Ricotta Romana 20.50

10 20

Mozzarella

8 .- 10 .-

fromages râpés ou en poudre, de tous types: –

16 .-

20 10 - fromages à pâte demi-dure 20 90 autres

16 .-

fromages fondus, autres que râpés ou en poudre: –

30 90 - autres

16 .-

Miel naturel:

ex 00 00 - de l'acacia 8 .- 26 .-

ex 00 00 - autre que de l'acacia

701. Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré:

– autres: 90 10 - - importées dans les limites du contingent tarifaire 4 .- (c. nº 14)*

702. Tomates, à l'état frais ou réfrigéré: - tomates cerises (cherry): 00 10 - - du 21 octobre au 30 avril exempt

• tomates Peretti (forme allongée):

00 20 - - du 21 octobre au 30 avril exempt

• autres tomates d'un diamètre de 80 mm ou plus (tomates charnues): 00 30 du 21 octobre au 30 avril

exempt

– autres:

00 90 du 21 octobre au 30 avril exempt

10 90

autres

2 Ces concessions seront accordées également aux importations de la Croatie au Liechtenstein, aussi longtemps que le Traité d'union douanière du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein reste en vigueur.

1356

Echange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Croatie relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal minus

Fr./100 kg brut

1

2

3

4

703. Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré:

• oignons et échalotes:

petits oignons à planter:

10 11 du 1er mai au 30 juin du 1er juillet au 30 avril: – – –

exempt

10 13 dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* autres oignons et échalotes: oignons blancs, avec tige verte (cipollotte): – – – – –

10 20 - du 31 octobre au 31 mars exempt

du 1er avril au 30 octobre:

10 21

• dans les limites du contingent tarifaire (c. no 15)* oignons comestibles blancs, plats, d'un diamètre n'excédant pas 35 mm:

exempt

10 30

• du 31 octobre au 31 mars

exempt

10 31

• dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* oignons sauvages (lampagioni): - du 16 mai au 29 mai

exempt

10 40

exempt

10 41

du 30 mai au 15 mai: - dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* oignons d'un diamètre de 70 mm ou plus: – – – – – – –

exempt

10 50 du 16 mai au 29 mai

exempt

du 30 mai au 15 mai:

10 51

exempt

dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* oignons comestibles d'un diamètre inférieur à 70 mm, variétés rouges et blanches, autres que ceux des nos 0703.1030/1039: 10 60 – – –

• du 16 mai au 29 mai exempt

10 61

du 30 mai au 15 mai: dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* autres oignons comestibles: – – – – – – –

exempt

10 70 - du 16 mai au 29 mai

exempt

du 30 mai au 15 mai: 10 71 – – – –

dans les limites du contingent tarifaire exempt (c. nº 15)* 10 80 échalotes exempt

poireaux et autres légumes alliacés: –

– –

poireaux à hautes tiges (verts sur le 1/6 de la longueur de la tige au maximum; si coupés, seulement blancs) destinés à être emballés en barquettes:

90 10 - du 16 février à fin février 5 .-

du 1er mars au 15 février:

– –

– – –

1357

– –

– –

– –

– –

du 1er avril au 30 octobre:

exempt

– –

– –

– – –

– – –

Echange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Croatie relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

No du tarif Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal minus

Fr./100 kg brut

1 1

2

3

4

90 11 dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)*

5 .-

autres poireaux: 90 20 du 16 février à fin février 5 .- – –

du 1er mars au 15 février: 90 21 dans les limites du contingent tarifaire 5 .- – – –

(c. nº 15)*

90 90 autres

3.50

704. Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigéré: - choux-fleurs et choux-fleurs brocolis: cimone: – –

10 10 - du 1 er décembre au 30 avril du 1er mai au 30 novembre: – – –

exempt

10 11 - dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* romanesco: 10 20 - du 1er décembre au 30 avril – –

exempt

du 1er mai au 30 novembre: 10 21 - dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* 10 90 – – – – –

exempt

autres: - du 1 er décembre au 30 avril du 1er mai au 30 novembre: –

exempt

10 91 - dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* – choux de Bruxelles: 20 10

du 1 er février au 31 août 5 .-

du 1er septembre au 31 janvier: – –

20 11 - dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15) **

90 11

du 16 mai au 29 mai

exempt

du 30 mai au 15 mai:

exempt

90 18 - dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* choux blancs: 90 20 – –

du 2 mai au 14 mai

exempt

du 15 mai au 1er mai: 90 21 dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* choux pointus: 90 30 du 16 mars au 31 mars - du 1er avril au 15 mars: 90 31 dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* choux de Milan (frisés): – – – – – – – – –

exempt

exempt

exempt

1358

–

5 .- autres: choux rouges:

– –

– – –

exempt

– –

exempt

Echange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Croatie relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal minus

Fr./100 kg brut

1

2

3

4

90 40 - du 11 mai au 24 mai du 25 mai au 10 mai: – – –

exempt

90 41 - dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)*

exempt

choux chinois: – –

90 60 du 2 mars au 9 avril

5 .-

du 10 avril au 1er mars: – – –

5 .- 90 61 - dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)*

90 90

autres

5 .-

705. Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l'état frais ou réfrigéré: - laitues: pommées: salades «iceberg» sans feuille externe: 11 11 du 1er janvier à fin février 3.50 – – – – –

du 1er mars au 31 décembre: – – – –

11 18

dans les limites du contingent tarifaire 3.50 (c. nº 15)* Batavia et autres salades «iceberg»: - du 1 er janvier à fin février 3.50

11 20

du 1er mars au 31 décembre: 11 21 - dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* 11 91 – – – – – – –

3.50

autres: - du 11 décembre à fin février 5 .-

du 1er mars au 10 décembre:

11 98

5 .-

autres: laitues romaines: - du 21 décembre à fin février 5 .-

du 1er mars au 20 décembre: – – – –

5 .- 19 11

dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* lattughino: feuille de chêne: - du 21 décembre à fin février 5 .-

19 20

• du 1er mars au 20 décembre: 19 21 – – – –

5 .-

dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* lollo rouge: du 21 décembre à fin février 5 .-

19 30

du 1er mars au 20 décembre: 19 31 – – – – –

dans les limites du contingent tarifaire 5 .- (c. nº 15)* autre lollo:

19 40

• du 21 décembre à fin février 5 .-

– – –

– –

du 1er mars au 20 décembre:

– –

– –

– – – –

– –

– –

1359

– – –

– – –

– – – –

dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* 19 10 – – – – –

Echange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Croatie relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

No du tarif Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal minus

Fr./100 kg brut

1 2

3

4

19 41 dans les limites du contingent tarifaire 5 .- (c. nº 15)*

– – – autres: 19 50

du 21 décembre à fin février 5 .-

du 1er mars au 20 décembre:

19 51 - dans les limites du contingent tarifaire 5 .- (c. nº 15)*

autres:

19 90 – – –

du 21 décembre au 14 février 5 .-

du 15 février au 20 décembre: – – – –

5 .- chicorées: witloof (Cichorium intybus var. foliosum): - du 21 mai au 30 septembre 3.50

du 1er octobre au 20 mai: – – –

21 11

• dans les limites du contingent tarifaire 3.50

(c. nº 15)*

707. Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré: - concombres:

concombres pour la salade: – –

00 10

du 21 octobre au 14 avril 5 .-

du 15 avril au 20 octobre: – – –

00 11

dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* concombres Nostrani ou Slicer: - du 21 octobre au 14 avril 5 .-

00 20

du 15 avril au 20 octobre: 00 21 – – –

dans les limites du contingent tarifaire 5 .- (c. nº 15)* concombres pour la conserve, d'une longueur excédant 6 cm mais n'excédant pas 12 cm: 00 30 du 21 octobre au 14 avril 5 .- – –

du 15 avril au 20 octobre:

5 .- 00 31

dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* autres concombres: – –

00 40 - du 21 octobre au 14 avril 5 .-

du 15 avril au 20 octobre: 00 41 – – –

dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)*

00 50 - cornichons

5 .-

exempt

5 .-

–

– –

–

5 .- 0709. Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré: - artichauts: 10 10 - - du 1er novembre au 31 mai - du 1er juin au 31 octobre: 10 11 - dans les limites du contingent tarifaire – (c. nº 15)*

– – –

– –

– –

5 .-

19 91 - dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* – 21 10 – –

1360

Echange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Croatie relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal minus

Fr./100 kg brut

1

2

3

4

asperges:

asperges vertes: – –

20 10 - du 16 juin au 30 avril

exempt

du 1er mai au 15 juin: 20 11 dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* 20 90 autres – – –

3.50

aubergines: –

30 10 - du 16 octobre au 31 mai du 1er juin au 15 octobre: – –

exempt

30 11 dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15) ** céleris autres que les céleris-raves: –

5 .-

40 10

céleri-branche vert: - du 1er janvier au 30 avril du 1er mai au 31 décembre: – – – – –

5 .-

40 11

dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* céleri-branche blanchi:

5 .-

40 20 - du 1er janvier au 30 avril 5 .-

du 1er mai au 31 décembre: – – –

5 .- 40 21

autres: du 1er janvier au 14 janvier 5 .-

du 15 janvier au 31 décembre: – – –

5 .-

40 91 - dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* - champignons et truffes: 51 00

• champignons 52 00

exempt exempt

truffes piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta: –

poivrons: 60 11 – –

du 1er novembre au 31 mars

60 12

• du 1er avril au 31 octobre 60 90

exempt 5 .- exempt

épinards, tétragones (épinards de Nouvelle- Zélande): - du 16 décembre au 14 février 5 .-

70 10

du 15 février au 15 décembre:

70 11

dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)*

5 .-

70 90

autres

3.50

autres: –

– – persil: 90 40 - du 1er janvier au 14 mars 5 .-

– – –

du 15 mars au 31 décembre:

1361

–

– –

autres épinards, tétragones (épinards de Nouvelle- Zélande) et arroches (épinards géants):

– –

• dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* 40 90 – –

exempt

–

– – –

Echange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Croatie relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal minus

Fr./100 kg brut

1 1

2

3

4

90 41 - dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* courgettes (y compris les fleurs de courgettes): – –

5 .-

90 50 - du 31 octobre au 19 avril 5 .-

– – – du 20 avril au 30 octobre:

90 51 - dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)*

5 .-

90 80 cresson, dent-de-lion

3.50

90 99

autres

3.50

804. Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs: figues: –

20 10 fraîches 20 20 - - sèches

exempt exempt

805. Agrumes, frais ou secs: 20 00 - mandarines (y compris les tangerines et satsumas); 2 .- clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes

806. Pommes, poires et coings, frais: pommes: –

pour la cidrerie et pour la distillation: 10 11 - dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 20)* autres pommes: - à découvert: 10 21 – – – – – –

• du 15 juin au 14 juillet exempt

exempt

autrement emballées: du 15 juin au 14 juillet 2.50

10 32

du 15 juillet au 14 juin: - dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 17)* poires et coings: – – – – –

2.50

20 11

pour la cidrerie et pour la distillation: dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 20)* autres poires et coings: – – – –

exempt

• à découvert: 20 21 – –

du 1er avril au 30 juin exempt

du 1er juillet au 31 mars: 20 22 dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 17)* autrement emballés: – – – – – – –

exempt

20 31 - du 1er avril au 30 juin 2.50

1362

–

–

autres:

exempt

du 15 juillet au 14 juin: 10 22 - dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 17)* 10 31 – – – – – – –

Echange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Croatie relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal minus

Fr./100 kg brut

1 2

3

4

du 1er juillet au 31 mars: – – – –

20 32

• dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 17)*

2.50

Autres fruits, frais: 50 00 - kiwis

exempt

1107. Malt, même torréfié: - non torréfié:

autre:

pour l'alimentation humaine:

10 92 farine de malt de céréales panifiables 5 .-

10 93

autre

5 .-

– – – autre:

10 99

autre

5 .-

1209. Graines, fruits et spores à ensemencer: - graines de betteraves:

• graines de betteraves à sucre: –

11 90

autres exempt

graines fourragères, autres que les graines de bette- raves:

21 00 - de luzerne exempt

22 00 - de trèfle (Trifolium spp.) exempt

23 00 de fétuque exempt

24 00

du pâturin des prés du Kentucky (Poa pratensis L.)

exempt

25 00 de ray grass (Lolium multiflorum Lam., Lolium

exempt

perenne L.) 26 00 - de fléole des prés

exempt

29 19

autres: de vesces ou de lupins: autres 29 80 de dactyle pelotonné, avoine jaunâtre, fromental, brôme et similaires – – – – –

exempt

exempt

29 90

autres exempt

autres:

91 00 - graines de légumes

exempt

autres: – –

– – – autres:

99 99

autres exempt

1211. Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés: racines de réglisse: 10 90 - - autres exempt

racines de ginseng: –

20 90 - autres

exempt

1363

–

–

– – –

–

–

Echange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Croatie relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal minus

Fr./100 kg brut

1 2

3

4

• autres:

90 10 - entiers, non travaillés 90 90 - autres

exempt exempt

1212. Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou sèchées, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sati- vum) servant principalement à l'alimentation hu- maine, non dénommés ni compris ailleurs:

• caroubes, y compris les graines de caroubes: 10 10 - - graines de caroubes

exempt

autres:

10 99

• autres

exempt

algues: –

exempt

exempt

20 90 - autres 30 00 - noyaux et amandes d'abricots, de pêches ou de prunes – autres: - betteraves à sucre: 91 90 autres –

exempt

autres: – –

– – – autres:

99 99

autres exempt

1404. Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs: - linters de coton:

20 10 - bruts 20 90 - autres

exempt exempt

1509. Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

– vierges: 10 10 - 5.50 - pour l'alimentation des animaux

autres: 10 91 - en récipients de verre d'une contenance n'excédant pas 2 1 10 99 – –

5.50

autres 5.50

autres:

90 10 - pour l'alimentation des animaux 5.50

autres:

90 91 - en récipients de verre d'une contenance n'excédant pas 2 1

5.50

90 99

autres 5.50

– –

–

– –

1516. Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées:

1364

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No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal minus

Fr./100 kg brut

1

2

3

4

• graisses et huiles végétales et leurs fractions:

ex 20 00 - - huile de ricin hydrogénée (résine opal)

exempt

1518. Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimi- quement, à l'exclusion de celles du no 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent Chapitre, non dénommés ni compris ailleurs: ex 00 00 - linoxyne exempt

1519. Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits: - autres: - - des animaux des nos 0101-0104, à l'exclusion des sangliers:

15 .- 00 21 - importés dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 6)* de volailles du nº 0105: 00 31 dans les limites du contingent tarifaire 15 .- – – –

(c. nº 6)* 00 49 autres 15 .- 1602. Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang:

• préparations homogénéisées:

10 10 - - importées dans les limites du contingent tarifaire 42.50 (c. nº 5)* de foies de tous animaux: –

20 10 - à base de foie d'oie exempt

autres: de volailles du nº 0105: – – –

de dindes: 31 10 importées dans les limites du contingent 25 .- – –

tarifaire (c. nº 6)* autres:

25 .-

– –

39 10 - importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 6)* - de l'espèce porcine: - jambons et leurs morceaux: jambon en boîtes: 41 11 - importé dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 6)* 52 .- – – – –

1701. Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimi- quement pur, à l'état solide:

1365

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No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal minus

Fr./100 kg brut

1 2

3

4

sucres bruts sans addition d'aromatisants ou de colorants:

12 00 - - de betterave

22 .-

autres: –

– – autres:

99 99

autres

22 .-

2001. Légumes, fruits et autres parties comestibles de plan- tes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: autres: - légumes et autres parties comestibles de plantes: –

90 90

autres exempt

2004. Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du nº 2006: - autres légumes et mélanges de légumes: - en récipients excédant 5 kg: 90 11 –

20.60

90 12

olives

exempt

90 18

autres légumes mélanges de légumes: - contenant de la pomme de terre: – – – – – –

32.50

90 41

asperges 90 42 olives

exempt

90 49 autres légumes

45.50

mélanges de légumes:

90 69

autres mélanges 45.50

2005. Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés autres que les produits du 2006:

olives:

70 10 - - en récipients excédant 5 kg

exempt exempt

70 90 autres

autres légumes et mélanges de légumes: –

en récipients excédant 5 kg: – –

90 11

autres légumes

17.50

– – – mélanges de légumes:

90 39 autres mélanges 17.50

autres, en récipients n'excédant pas 5 kg: – –

90 40 autres légumes 24.50

mélanges de légumes:

90 69

–

– –

–

autres mélanges 24.50

1366

asperges

32.50

90 39 autres mélanges en récipients n'excédant pas 5 kg: – –

11 .-

– – –

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No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal minus

Fr./100 kg brut

1 2

3

4

2102. Levures (vivantes ou mortes); autres micro- organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du nº 3002); poudres à lever préparées: - levures vivantes:

– – autres:

10 91 pour l'alimentation des animaux 10 99 autres

exempt

2103. Préparations pour sauces et sauces préparées; condi- ments et assaisonnements, composés; farine de mou- tarde et moutarde préparée:

10 00 - sauce de soja

20 00 - «Tomato-ketchup» et autres sauces tomates - farine de moutarde et moutarde préparée:

exempt exempt

30 11 -

farine de moutarde pour l'alimentation des animaux 5 .-

– – autres:

30 19 autres 90 00 - autres

30 18 - farine de moutarde, non mélangée exempt exempt exempt

2104. Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées: 10 00 - préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés

exempt

2204. Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins autres que ceux du nº 2009: 10 00 - vins mousseux 65 .-

• autres vins: - en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 1: 21 50 - vins doux, spécialités et mistelles 7.50 –

autres: 29 50 - vins doux, spécialités et mistelles 7.50 – –

2207. Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres: 10 00 - alcool éthylique non dénaturé d'un titre exempt

alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus 20 00 - alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres

exempt

10 .-

2208. Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux- de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; – vodka 60 10 - - en récipients d'une contenance excédant 2 1 exempt

1367

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No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal minus

Fr./100 kg brut

1 2

3

4

60 20 - - en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l

exempt

70 00 - liqueurs - autres:

45 .-

90 10 - - alcool éthylique non dénaturé d'un titre exempt

alcoométrique volumique de moins de 80 % vol eaux-de-vie en récipients d'une contenance: – –

90 21 excédant 2 l 22 .- 30 .-

90 22 - n'excédant pas 2 1

autres:

– –

90 99

autres

Notes explicatives de l'Annexe I

En cas de divergences concernant la description du produit à la colonne 2, la loi sur le tarif des douanes suisses prévaudra.

L'astérisque (*) à la colonne 2 signifie que les réductions des droits de douane telles qu'indiquées à la colonne 3 et 4 seront accordées dans le cadre de l'application du contingent tarifaire OMC respectif.

1368

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Annexe II

Concessions tarifaires accordées par la République de Croatie à la Confédération suisse

A partir de l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Croatie, celle-ci appliquera aux produits originaires de Suisse3 des taux du tarif douanier suivants:

Position du tarif Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

Contingent tarifaire

0101.1

Chevaux vivants

exempt

illimité

0102

Animaux vivants de l'espèce bovine

0102.10

Reproducteurs de race pure

exempt

illimité

0103 Animaux vivants de l'espèce porcine

0103.10

Reproducteurs de race pure

exempt

illimité

104. Animaux vivants des espèces ovine ou caprine

0104.10 - de l'espèce ovine

0104.101 - reproducteurs de race pure – –

exempt

illimité

0104.20

• de l'espèce caprine

0104.201

• reproducteurs de race pure

exempt

illimité

0402

Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés exempt de sucre ou d'autres édulcorants

0406

Fromages et caillebotte

50 % du taux de 50 000 kg douane NPF appliqué

0701

Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré:

0701.101

• de semence, importées du 1er janvier au 31 août

exempt

illimité

1302.19

Autres sucs et extraits végétaux

exempt

illimité

1302.20

Matières pectiques, pectinates et pectates

exempt

illimité

2101.1

• extraits, essences et concentrés de café, et pré-parations à base de ces produits ou à base de café

2101.11

extraits, essences et concentrés 8%

illimité

2101.20

• extraits, essences et concentrés de thé ou de 8% maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté

2103

Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée

2103.10

• sauce de soja

exempt

illimité

2103.20

• «tomato-ketchup» et autres sauces tomates

exempt

illimité

2103.30

• farine de moutarde et moutarde préparée

exempt

illimité

2103.90

• autres

2103.901

condiments melangés sur la base de exempt

illimité

piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta

2103.903

• sauce pour la salade

exempt

illimité

– –

– –

–

– –

3 Ces taux du tarif douanier seront appliqués également aux importations du Liechtenstein vers la Croatie, aussi longtemps que le Traité du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein reste en vigueur.

1369

– –

illimité

50 000 kg

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Position du tarif Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

Contingent tarifaire

2103.904 2103.909 2104

vegeta autres

exempt exempt

illimité

illimité

Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; prépara- tions alimentaires composites homogénéisées

2104.10

exempt

illimité

2207

• préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres

2207.10

• alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus - - alcool pur (du bois) –

exempt

illimité

2207.20

• alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres

ex2207.209

• • alcool pur (du bois)

exempt

illimité

1370

– –

–

ex2207.109

– –

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Annexe III

Règles d'origine et méthodes de coopération administrative applicables aux produits agricoles mentionnés dans le présent Arrangement

1. (1) Aux fins de l'application du présent Arrangement, un produit est réputé originaire de la Croatie ou de la Suisse lorsqu'il a été entièrement obtenu dans le pays concerné.

(2) Sont considérés comme entièrement obtenus en Croatie ou en Suisse:

a) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

b) les animaux vivants qui y sont nés et qui y ont été élevés;

c) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

d) les produits qui y sont obtenus par la chasse;

e) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à d).

(3) Les matériaux d'emballage et les récipients de conditionnement qui renferment un produit ne sont pas à prendre en considération aux fins de déterminer si celui-ci a été entièrement obtenu et il n'est pas nécessaire d'établir si les matériaux d'emballage ou les récipients de conditionnement sont ou non originaires.

2. Par dérogation au paragraphe 1, sont également considérés comme produits originaires les produits mentionnés dans les colonnes 1 et 2 de la liste figu- rant dans l'appendice à la présente Annexe, obtenus en Croatie ou en Suisse et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, sous réserve que les conditions énoncées à la colonne 3 concernant les ouvraisons ou transformations soient remplies.

3. (1) Le traitement prévu par le présent Arrangement ne s'applique qu'aux produits qui sont transportés directement entre la Croatie et la Suisse sans avoir transité par le territoire d'un autre pays. Toutefois, des produits origi- naires de la Croatie ou de la Suisse constituant une seule et même expédi- tion, non fragmentée, peuvent être transportés à travers le territoire de pays autres que la Suisse ou la Croatie, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire sur ce territoire, pour autant que ce transit soit justi- fié par des raisons géographiques et que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage, n'y aient pas été mis sur le marché ni livrés à la consommation domestique, et n'y aient pas subi d'opérations autres que le déchargement et le recharge- ment ou toute opération destinée à en assurer la conservation en bon état.

1371

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(2) La preuve que les conditions énoncées à l'al. 1) ont été remplies doit être fournie aux autorités douanières du pays d'importation, conformément aux dispositions de l'art. 14 de l'Annexe III de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Croatie.

4. Les produits originaires au sens du présent Arrangement sont admis, lors de leur importation en Suisse ou en Croatie, au bénéfice de l'Arrangement sur présentation soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, soit d'une facture comportant la déclaration de l'exportateur, délivrée ou établie conformément aux dispositions de l'Annexe III de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Croatie.

5. Les dispositions contenues dans l'Annexe III de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Croatie concernant la ristourne ou l'exonération des droits de douane, la preuve de l'origine et les arrangements de coopération adminis- trative s'appliquent mutatis mutandis, étant entendu que l'interdiction de la ristourne ou de l'exonération des droits de douane dont ces dispositions font état n'est exécutoire que dans le cas de matières de la nature de celles aux- quelles s'applique l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Croatie.

1372

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Appendice à l'Annexe III

Liste des produits auxquels il est fait référence au paragraphe 2 de l'Annexe III et pour lesquels d'autres critères que celui de l'obtention intégrale sont applicables

No de Position SH

Désignation du produit

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2)

(3)

0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants

0406

Fromages et caillebotte

Fabrication dans laquelle toutes les matiè- res du chap. 4 utilisées doivent être entiè- rement obtenues

Fabrication dans laquelle toutes les matiè- res du chap. 4 utilisées doivent être entiè- rement obtenues

0901 Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succéda- nés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange

Fabrication à partir de matières de toute position

1209 Graines, fruits et spores à ensemencer Fabrication dans laquelle toutes les matiè- res du chap. 12 utilisées doivent être entiè- rement obtenues

Fabrication dans laquelle toutes les matiè-

1211 Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principale- res du chap. 12 utilisées doivent être entiè- ment en parfumerie, en médecine ou à rement obtenues usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés

res du chap. 12 utilisées doivent être entiè-

1212 Caroubes, algues, betteraves à sucre et Fabrication dans laquelle toutes les matiè- cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvéri- rement obtenues sées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum) servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs

1302 Sucs et extraits végétaux; matières Fabrication dans laquelle la valeur de pectiques, pectinates et pectates; agar- toutes les matières utilisées ne doit pas agar et autres mucilages et épaissis- excéder 50% du prix départ usine du produit sants dérivés de végétaux, même modifiés

1509 Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

Fabrication dans laquelle toutes les matiè- res végétales utilisées doivent être entière- ment obtenues

1373

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No de

Désignation du produit Position SH

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2)

(3)

1601 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base doivent être entièrement obtenues de ces produits

1602 Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang

Fabrication à partir d'animaux du chap. 1. Toutes les matières du chap. 2 utilisées doivent être entièrement obtenues

1701 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

2001

Légumes, fruits et autres parties co- mestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique

Fabrication dans laquelle toutes les matiè- res du chap. 7 et 8 utilisées doivent être entièrement obtenues

2004 Autres légumes préparés ou conservés Fabrication dans laquelle toutes les matiè- autrement qu'au vinaigre ou à l'acide res du chap. 7 utilisées doivent être entiè- acétique, congelés, autres que les rement obtenues produits du nº 2006

2005 Autres légumes préparés ou conservés Fabrication dans laquelle toutes les matiè- autrement qu'au vinaigre ou à l'acide res du chap. 7 utilisées doivent être entiè- acétique, non congelés, autres que les rement obtenues produits du no 2006

2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations - à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés

Fabrication dans laquelle:

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

toute la chicorée utilisée doit être entiè- rement obtenue

Fabrication dans laquelle toutes les matiè- res utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonne- ments, composés; farine de moutarde et moutarde préparée

Fabrication dans laquelle toutes les matiè- res utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Fabrication dans laquelle toutes les matiè-

2104 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons res utilisées doivent être classées dans une préparés; préparations alimentaires position différente de celle du produit composites homogénéisées

2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins autres que ceux du nº 2009

2207 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres

Fabrication dans laquelle tous les raisins et toutes les matières dérivés des raisins utilisés doivent être entièrement obtenus

Fabrication à partir de matières non classées dans le nº 2207 ou 2208

1374

–

2102 Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du nº 3002); poudres à lever préparés

Fabrication à partir des animaux du chap. 1. Toutes les matières du chap. 2 utilisées

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No de Position SH

Désignation du produit

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

2208

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses

Fabrication à partir de matières non classées dans le nº 2207 ou 2208

1375

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrangement sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Croatie relatif au commerce des produits agricoles

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

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2002

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Heft

08

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Datum 26.02.2002

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1352-1375

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10 126 054

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