10126052•Verwaltungsbehörden 26.02.2002 2002-0088 1311
Appendice 1 Projet
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Croatie
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique extérieure 20012,
arrête:
Art. 1
1 Les accords suivants sont approuvés:
a. Accord de libre-échange du 21 juin 2001 entre les Etats de l'AELE et la République de Croatie, y compris le Protocole d'entente (appendice 2);
b. Arrangement sous la forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Croatie sur le commerce des produits agricoles (appendice 3).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101 FF 2002 1303
2
2002-0088
1311
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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Croatie
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2002
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Band
1
Volume
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Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum
26.02.2002
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Seite
1311-1311
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Ref. No
10 126 052
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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