10126048•Verwaltungsbehörden 26.02.2002 1240 2002-0084
Appendice 1 Projet
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Royaume hachémite de Jordanie
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique extérieure 20012,
arrête:
Art. 1
1 Les accords suivants sont approuvés:
a. Accord de libre-échange du 21 juin 2001 entre les Etats de l'AELE et le Royaume hachémite de Jordanie, y compris le Protocole d'entente (appen- dice 2);
b. Arrangement sous la forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux produits agricoles (appendice 3).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2002 1232
1240
2002-0084
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Royaume hachémite de Jordanie
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Bundesblatt
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2002
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Band
1
Volume
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Heft
08
Cahier
Numero
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Datum
26.02.2002
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Seite
1240-1240
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Ref. No
10 126 048
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