02.003
Rapport sur la politique économique extérieure 2001 et Messages concernant des accords économiques internationaux
du 9 janvier 2002
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Nous fondant sur l'art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures écono- miques extérieures (RS 946.201; «la loi»), nous avons l'honneur de vous présenter le rapport suivant.
Nous vous proposons de prendre acte du présent rapport et de ses annexes (ch. 9.1.1 à 9.1.4) (art. 10, al. 1, de la loi).
Simultanément, nous fondant sur l'art. 10, al. 2 et 3, de la loi, nous vous soumettons huit messages concernant des accords économiques internationaux. Nous vous pro- posons d'adopter les arrêtés fédéraux relatifs aux accords suivants:
– Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Royaume hachémite de Jordanie, accompagné d'un protocole d'entente et d'un arrangement sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux produits agricoles (ch. 9.2.1 et annexes);
– Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Croatie, accompagné d'un protocole d'entente et d'un arrangement sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Croatie relatif au commerce des produits agricoles (ch. 9.2.2 et annexes);
– Modification de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Turquie relative à l'entraide administrative en matière de douane (ch. 9.2.3 et annexe);
– Accords avec la Communauté européenne et la Norvège dans le cadre du Système généralisé des préférences (ch. 9.2.4 et annexes);
– Accords de commerce et de coopération économique entre la Suisse et la République fédérale de Yougoslavie ainsi qu'entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine (ch. 9.2.5 et annexes);
– Accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation entre la Suisse et la France ainsi qu'entre la Suisse et l'Autriche (ch. 9.2.6 et annexes);
2002-0081
1198
– Accord international de 2001 sur le café (ch. 9.2.7 et annexe);
– Accord portant mandat du Groupe d'étude international du jute de 2001 (ch. 9.2.8 et annexe).
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
9 janvier 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1199
Condensé
Le chapitre introductif du rapport (ch. 1) est consacré aux relations entre la mon- dialisation, la croissance économique et la pauvreté, qui sont d'une importance centrale pour le débat sur la mondialisation, mais aussi pour une stratégie cohé- rente de coopération économique.
Le rapport présente ensuite une vue d'ensemble de la situation économique (ch. 2), puis passe en revue les activités de politique économique extérieure de l'année écoulée, sur les plans multilatéral, bilatéral et autonome (ch. 3 à 8 et annexe 9.1). Enfin, sept message concernant des accords économiques internationaux sont annexés au rapport (annexe 9.2).
Aperçu de la situation économique
Après avoir connu une phase extrêmement favorable l'année précédente, l'économie suisse a subi, avec une intensité croissante pendant l'année sous revue, le contre- coup du ralentissement, aussi fort qu'inattendu, de l'économie mondiale.
En été, le ralentissement conjoncturel synchronisé a marqué pratiquement toute l'économie mondiale. Au deuxième trimestre, les économies américaine et euro- péenne ont nettement stagné, alors qu'au Japon et dans un grand nombre de pays émergents, l'activité économique reculait. Le commerce mondial a connu sont plus sérieux revers depuis deux décennies. Dans cette situation déjà fragile, les attaques terroristes du 11 septembre ont encore accru l'incertitude dans l'économie mon- diale.
A supposer que de nouveaux événements dramatiques ne surviennent pas, l'économie devrait, après une légère récession au second semestre 2001, se stabili- ser dans la première moitié de 2002. Venant des Etats-Unis, l'activité économique connaîtra, selon l'OCDE, une accélération notable au second semestre, pour retrouver une croissance normale en 2003. Une politique économique très expan- sive, en particulier aux Etats-unis, devrait contribuer dans une large mesure à la reprise de l'économie. Toutefois, les incertitudes entourant les prévisions sont exceptionnellement importantes et les risques pointent indiscutablement vers une évolution moins favorable que celle présentée dans les prévisions.
Au début de l'année sous revue, la constellation économique suisse était excellente: les capacités de production étaient pratiquement totalement utilisées, le taux de chômage était au-dessous de 2 % et les prix étaient stables. Le fort ralentissement de l'économie et du commerce mondiaux ont de plus en plus étouffé l'activité économi- que. Les exportations et, partant, les investissements des entreprises ont régulière- ment perdu de l'élan. Les dépenses de consommation des ménages privés ont été l'unique soutien de la conjoncture: en automne encore, leur croissance restait remarquablement robuste. Au troisième trimestre, l'économie a également stagné en Suisse.
Dans le sillage d'un raffermissement croissant de l'économie mondiale dès la mi-2002, la conjoncture devrait aussi se raviver en Suisse. La croissance de
1200
l'économie, qui s'est déjà affaiblie à 1,6 % en 2001, devrait encore légèrement fléchir, à 1,3 %, en 2002. Un appui essentiel proviendra des dépenses de consom- mation privées, bien qu'elles soient aussi en ralentissement. Celles-ci devraient profiter d'une hausse sensible des revenus réels des ménages, dans le contexte d'un marché du travail stable et d'une inflation basse. Ce n'est qu'en 2003 que, sous la poussée d'un nouvel élan du commerce extérieur conjuguée à des impulsions inté- rieures à nouveau plus dynamiques, le PIB réel devrait atteindre un taux de crois- sance correspondant au potentiel de l'économie à long terme.
Activités de politique économique extérieure en 2001
Du 9 au 14 novembre s'est tenue à Doha, au Qatar, la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, à l'issue de laquelle il a été décidé de lancer un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, y compris dans le domaine de la protection de l'environnement, ce qui est une première. Cette réunion a également été marquée par l'adhésion de la Chine et de Taïwan à l'OMC.
L'approbation de l'Accord sur la libre circulation des personnes ayant pris du retard dans certains pays de l'UE, il n'a pas encore été possible de mettre en vigueur les accords sectoriels signés en 1999 avec l'UE («Bilatérales I»). De pre- mières négociations ont toutefois eu lieu, pendant l'année sous revue, en matière de produits agricoles transformés, de statistique, d'environnement et de lutte contre la fraude.
La Convention AELE de 1960 a été révisée en profondeur. Ses amendements ont été signés le 21 juin à Vaduz. Le même jour, les Etats de l'AELE ont signé un accord de libre-échange avec la Croatie et un autre avec la Jordanie. Au centre des relations transatlantiques des pays de l'AELE, les négociations en vue d'un accord de libre- échange plurisectoriel avec Singapour ont été conclues en novembre. Le 1er juillet, l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Mexique est entré en vigueur.
Réunie à Bruxelles en mai, la Conférence de l'ONU sur les pays les moins avancés a adopté des mesures de lutte contre la pauvreté. Le Comité OCDE d'aide au déve- loppement a décidé de renoncer à lier les fournitures et les aides octroyées aux Etats les plus pauvres. Le programme suisse d'assistance aux pays de l'Europe centrale et orientale a été poursuivi et la coopération avec l'Europe du Sud-Est, renforcée, en particulier dans le cadre du Pacte de Stabilité.
Le 25 septembre, la Suisse a signé, sous réserve de ratification, l'accord internatio- nal sur le café de 2001, texte appliqué provisoirement depuis le 1er octobre.
Le réseau d'accords économiques bilatéraux s'est enrichi de deux accords de coopération économique - le premier avec la Yougoslavie, le second avec la Bosnie et Herzégovine - et d'accords de protection des investissements avec Djibouti, la Jordanie et le Qatar. Dans le domaine de la garantie contre les risques à l'exportation (GRE), un accord de réassurance a été conclu avec l'Autriche et un autre avec la France.
1201
Rapport
Le rapport proprement dit (ch. 1 à 8) est publié non pas dans la Feuille fédérale, mais sous la forme d'un tiré à part joint à l'édition nº 3 (mars 2002) de «La Vie économique», revue éditée par le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco). Commande du tiré à part: OFCL, Diffusion publications, CH-3003 Berne (Commande par l'internet: www.bbl.admin.ch/bundespublikationen), sous le numéro d'article 039.035.f. Des exemplaires isolés peuvent être commandés au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco), Communication/Information, 3003 Berne.
Le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2001 est éga- lement publié sur l'internet (www.seco.admin.ch, cliquer sur Politique économique extérieure).
1202
9 Annexes
9.1 Annexes 9.1.1-9.1.4
Partie I: Annexes selon l'art. 10, al. 1, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour en prendre acte)
9.1.1 Tableaux et graphiques complémentaires sur l'évolution économique
Tableaux:
Tableau 1: Evolution économique internationale et des échanges commerciaux
Tableau 2: Evolution du commerce extérieur de la Suisse selon les principales branches, janvier à octobre 2001
Tableau 3: Développement régional du commerce extérieur de la Suisse, janvier à octobre 2001
Graphiques:
Graphique 1: Economie mondiale et commerce international
Graphique 2: Indices du taux de change réel du franc suisse
Graphique 3: Exportations des principales branches, de 1990 à 2001
Graphique 4: Evolution régionale du commerce extérieur, janvier à octobre 2001
Graphique 5: Le tourisme suisse, de 1985 à 2001
Graphique 6: La balance courante de la Suisse, de 1990 à 2001
Graphique 7: Evolution des investissements directs: exportations et importations de capitaux
1203
Tableau 1
Evolution économique internationale et des échanges commerciaux
Evolution du produit national brut en termes reels, des prix à la consommation, du volume des importations et des exportations ainsi que de la balance des opérations courantes dans la zone de l'OCDE, 2000 - 2003 [variations par rapport à l'année précédente]
Etats Unis
Allemagne
Total des pays de l'UE en %
Suisse
Total des pays de l'OCDE en %
Produit intérieur brut, en termes réels
4.1
3.0
3.3
3.0
3.7
1.1
0.7
1.7
1.6
1.0
0.7
1.0
1.5
1.3
1.0
3.8
2.9
2.9
2.0
3.2
Renchérissement 1)
2.3
-0.4
1.5
1.1
1.4
2.1
1.4
2.5
1.5
1.8
1.2
1.1
2.2
1.6
1.2
1.3
0.8
1.8
1.2
1.1
Volume des échanges commerciaux
Volume des importations
13.5
10.2
11.2
11.8
-2.1
1.9
0.7
0.3
1.5
3.8
1.0
2.2
7.7
7.5
5.0
7.5
Volume des exportations 2)
11.3
12.5
11.2
11.8
-3.3
4.1
1.9
0.3
1.3
3.6
1.0
2.6
8.4
7.3
5.0
8.0
Balance des opérations courantes
Solde en pourcent du PIB
-4.5
-1.0
-0.4
13.2
-1.3
-4.1
-0.7
-0.2
12.7
-1.2
-3.9
-0.4
0.0
10.2
-1.0
-4.0
-0.3
0.0
10.0
-1.0
Sources: Perspectives économiques de l'OCDE Suisse: Groupe d'experts pour les prévisions conjoncturelles de la Confédération 2001 = estimations; 2002 et 2003 = prévisions
Evolution des prix du PIB; les pays à forte inflation sont exclus du total OCDE
Plus disponible pour l'UE
1204
en %
en %
en %
Tableau 2
Evolution du commerce extérieur de la Suisse selon les principaux groupes de marchandises, janvier - octobre 2001 1)
Valeurs
Parts en %
Variations en % par rapport à l'année précédente
des expor-
tations et
des impor- Volume
en millions de francs
tations totales
Valeurs moyennes/ Prix
Valeur nomi- nale
Exportations totales
110 969.9
100.0
3.6
2.5
6.2
Denrées alimentaires
1 507.4
1.4
6.4
-0.9
5.4
Textiles
2 146.9
2.1
-4.2
1.0
-3.3
Habillement
993.6
0.9
7.2
0.1
7.3
Papier
2 881.9
2.8
-4.7
3.4
-1.4
Matières en plastique
2 579.1
2.4
1.2
-0.3
0.9
Chimie
35 645.7
29.3
7.1
9.8
17.7
Métaux et ouvrages en métal
8 942.1
8.7
-2.5
1.0
-1.5
Machines, appareils, électronique
30 126.2
28.9
1.0
-1.4
-0.5
Instruments de précision
6 998.5
6.3
8.9
-1.9
6.8
Horlogerie
8 749.8
7.7
.
.
6.6
Importations totales
110 488.7
100.0
1.6
2.5
4.2
Agriculture et sylviculture
8 298.9
7.5
2.2
-1.0
1.1
Agents énergétiques
5 523.9
5.0
9.5
0.0
9.5
Textiles, habillement, chaussures
7 862.5
7.1
0.4
2.1
2.4
Chimie
22 177.0
20.1
10.7
12.3
24.2
Métaux et ouvrages en métal
8 971.9
8.1
0.4
-1.2
-0.8
Machines, appareils, électronique
24 951.7
22.6
-2.7
-1.4
-4.1
Véhicules
12 021.7
10.9
-4.1
3.8
-0.5
Balance commerciale
481.2
[Année précédente:
-1 565.7
]
1205
1206
Développement régional du commerce extérieur de la Suisse, janvier - octobre 2001 1)
Exportations
Importations
Solde de la
Valeur des
Modifications
Parts des exportations
Valeur des importations en millions de francs
Modifications par rapport à l'année précé- dente en %
Parts des importations
balance commerciale en millions de francs
Pays industrialisés
86 774.0
5.8
78.2
97 815.9
4.6
88.5
-11 041.9
UE
67 686.5
6.7
61.0
88 189.9
7.4
79.8
-20 503.4
Allemagne
24 850.9
6.5
22.4
35 446.9
6.5
32.1
-10 596.0
France
10 111.3
7.7
9.1
12 052.4
7.1
10.9
-1 941.1
Italie
8 743.6
9.4
7.9
11 249.6
4.7
10.2
-2 506.0
Grande-Bretagne
5 910.4
2.6
5.3
5 050.1
9.4
4.6
860.3
Autriche
3 579.5
3.7
3.2
4 146.6
2.3
3.8
Pays-Bas
3 518.6
3.9
3.2
6 457.6
0.6
5.8
-2 939.0
Belgique
2 149.8
5.3
1.9
3 182.3
3.3
2.9
-1 032.5
Danemark
3 616.4
16.9
3.3
2 053.4
7.8
1.9
1 563.0
Espagne
916.4
6.2
0.8
945.5
0.5
0.9
Suède
1 348.3
1.4
1.2
1 245.4
1.1
102.9
Finlande
668.6
0.6
875.2
0.8
AELE
497.8
10.6
0.4
294.9
0.3
202.9
Pays industrialisés non européens
18 589.6
2.7
16.8
9 331.2
8.4
9 258.4
Etats-Unis
12 044.1
10.9
5 926.6
5.4
6 117.5
Canada
1 160.9
12.7
1.0
417.8
0.4
743.1
Japon
4 384.7
12.4
4.0
2 773.7
2.5
1 611.0
Australie
883.1
1.7
0.8
126.5
0.1
756.6
Pays en transformation
5 952.9
18.6
5.4
4 256.9
5.3
3.9
1 696.0
Europe centrale et orientale
2 739.1
14.7
2.5
1 762.8
8.6
1.6
976.3
Pologne
998.5
8.4
0.9
341.1
13.6
0.3
657.4
République Tchèque
775.7
25.6
0.7
554.4
14.1
0.5
221.3
Hongrie
595.3
8.3
0.5
551.4
6.7
0.5
43.9
exportations
en millions de francs
par rapport à l'année précé- dente en %
en %
en %
Tableau 3
Exportations
Importations
Solde de la
Valeur des exportations en millions de francs
Modifications par rapport à l'année précé- dente en %
Parts des exportations
en %
Valeur des importations en millions de francs
Modifications par rapport à l'année précé- dente en %
Parts des importations
balance commerciale en millions de francs
CEI
916.7
40.7
0.8
223.0
37.1
0.2
693.7
Europe du Sud-Est
895.1
6.5
0.8
331.6
10.1
0.3
563.5
Pays d'Asie
1 402.1
23.0
1.3
1 939.5
1.8
Chine
1 386.8
22.9
1.2
1 937.7
1.8
Pays émergents
10 812.2
9.7
4 124.0
3.7
6 688.2
Pays émergents d'Asie
6 971.2
6.3
2 673.2
2.4
4 298.0
Thailande
650.0
13.1
0.6
476.5
0.0
0.4
173.5
Singapur
1 312.3
0.5
1.2
214.1
0.4
0.2
1 098.2
Hongkong
2 366.8
0.4
2.1
513.5
0.5
1 853.3
Taiwan
1 124.8
1.0
698.7
0.6
426.1
Corée du Sud
845.7
1.5
0.8
476.9
5.0
0.4
368.8
Pays émergents d'Amerique
2 420.8
6.1
2.2
948.1
0.9
1 472.7
Brésil
1 063.1
6.9
1.0
687.8
1.0
0.6
375.3
Mexique
926.3
12.7
0.8
145.3
0.1
781.0
Argentine
290.6
0.3
53.2
0.0
237.4
Autres pays émergents
1 420.2
1.3
502.7
10.9
0.5
917.5
Turquie
976.7
0.9
362.6
10.3
0.3
614.1
Afrique du Sud
436.9
0.4
138.6
12.3
0.1
298.3
Pays en développement prod. de pétrole OPEP
3 105.5
17.5
2.8
1 795.7
1.6
1 309.8
2 851.4
19.3
2.6
1 745.4
1.6
1 106.0
Pays en développement
non producteurs de pétrole
4 325.3
12.3
0.0
2 496.2
12.3
2.3
1 829.1
Israël
586.4
7.9
0.5
215.4
0.2
371.0
Inde
527.3
5.4
0.5
462.3
0.4
0.4
65.0
Exportations / Importations / Solde
110 969.9
6.2
100.0
110 488.7
4.2
100.0
481.2
en %
1207
1208
Economie mondiale et commerce international
Croissance du PIB réel et croissance en volume du commerce mondial, en pourcent
5
14
12
4
10
3
8
2
1
6
1
4
0
2
-1
0
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
zone euro
Etats-Unis
Japon
Commerce mondial (échelle droite)
Source: OCDE
seco - IWWP
Graphique 1
Indices du taux de change réel du franc suisse
Evolution du taux de change réel du franc par rapport aux monnaies les plus importantes
Graphique 2
Indice, janvier 1999 = 100
130
120
110
100
90
80
Dollar
Euro
Yen - Moyenne ponderee
70
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
Source: BNS
seco - IWWP
1209
1210
Exportations des principales branches, de 1990 à 2001 (Modifications nominales par rapport à l'année précédente, en pourcent)
Graphique 3
Total des exportations
16
Machines
Instruments
Métaux
12
8
4
0
-4
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001*
Source: DGD
seco - IWWP
Evolution régionale du commerce extérieur, janvier - octobre 2001 Modifications nominales par rapport à la période correspondante de l'année précédente, en %
Graphique 4
20
19.3
Exportations
14.7
15
Importations
12.3 12.3
10
8.6
7.4
6.7
6.2
6.5 6.5
6.1
4.2
5
0
-1.1
-0.9
-2.9
-2.9
-5
-19.0
-10.2
-10
Total
UE
Allemagne Etats-Unis
Europe centrale
Asie émergente
Amérique latine émergente
OPEP
Autres PVD
Source: DGD
seco - IWWP
1211
1212
Le tourisme suisse, de 1985 à 2001
Graphique 5
Evolution des nuitées des touristes étrangers et suisses
Nuitées de touristes suisses et étrangers (nombre en 1000)
Nuitées selon les pays de domicile (nombre en 1000)
8000
7500
20000
7000
D
6500
18000
Total touristes étrangers (échelle gauche)
5500
5000
16000
4500
4000
14000
3000
2500
UK
2000
12000
FR
1500
IT
1000
10000
500
1985
1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
1997 1998 1999 2000 2001*
Suisse
1 Italie
Grande-Bretagne - Etats-Unis
Source: OFS
seco - IWWP
3500
US
Total touristes suisses (échelle gauche)
6000
La balance courante de la Suisse, de 1990 à 2001 Soldes des principales composantes en milliards de francs
Graphique 6
Marchandises
Services
47.0
Revenus du travail
Revenus de capitaux
43.5
60
Transferts
Balance courante
50
47.5
40
25.2
21.3
37.8
12.0
30.0
30
208
19.2
19.0
20
23.3
20.0
15.2
15.1
13.0
0
-10
-20
1990
1992
1995
1997
1999
2000
2001* seco - IWWP
Source: BNS
1213
53.2
70
43.7
21.8
10
18.9
1214
Evolution des investissements directs Exportations et importations de capitaux, en milliards de francs
Graphique 7
70
70
Exportations de capitaux
60
dont vers l'UE
54
50
Importations de capitaux
40
30
26
20
15
14
10
0
-10
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Source: BNS
seco - IWWP
27
20
13
9.1.2 Déclaration ministérielle de Doha
Adoptée le 14 novembre 2001
Le système commercial multilatéral qu'incarne l'Organisation mondiale du commerce a largement contribué à la croissance économique, au développement et à l'emploi tout au long des 50 dernières années. Nous sommes résolus, compte tenu en particulier du ralentissement économique mondial, à poursuivre le processus de réforme et de libéralisation des politiques commerciales, faisant ainsi en sorte que le système joue pleinement son rôle pour ce qui est de favoriser la reprise, la croissance et le développement. Nous réaffirmons donc avec force les principes et les objectifs énoncés dans l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du com- merce et nous engageons à rejeter le recours au protectionnisme.
Le commerce international peut jouer un rôle majeur dans la promotion du déve- loppement économique et la réduction de la pauvreté. Nous reconnaissons la néces- sité pour toutes nos populations de tirer parti des possibilités accrues et des gains de bien-être que le système commercial multilatéral génère. La majorité des Membres de l'OMC sont des pays en développement. Nous visons à mettre leurs besoins et leurs intérêts au centre du programme de travail adopté dans la présente déclaration. Rappelant le Préambule de l'Accord de Marrakech, nous continuerons à faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avan- cés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce mondial qui cor- responde aux besoins de leur développement économique. Dans ce contexte, un meilleur accès aux marchés, des règles équilibrées ainsi que des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités bien ciblés et disposant d'un financement durable ont des rôles importants à jouer.
Nous reconnaissons la vulnérabilité particulière des pays les moins avancés et les difficultés structurelles spéciales qu'ils rencontrent dans l'économie mondiale. Nous sommes déterminés à remédier à la marginalisation des pays les moins avancés dans le commerce international et à améliorer leur participation effective au système commercial multilatéral. Nous rappelons les engagements pris par les Ministres à nos réunions de Marrakech, Singapour et Genève et par la communauté internatio- nale à la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés à Bruxelles pour aider les pays les moins avancés à réaliser une intégration véritable et fructueuse dans le système commercial multilatéral et l'économie mondiale. Nous sommes résolus à ce que l'OMC joue son rôle pour ce qui est de faire fond effecti- vement sur ces engagements dans le cadre du Programme de travail que nous établissons.
Nous soulignons notre attachement à l'OMC en tant qu'enceinte unique pour l'élaboration de règles commerciales et la libéralisation des échanges au niveau mondial, tout en reconnaissant également que les accords commerciaux régionaux peuvent jouer un rôle important pour ce qui est de promouvoir la libéralisation et l'expansion des échanges et de favoriser le développement.
Nous sommes conscients que les défis auxquels les Membres sont confrontés dans un environnement international qui évolue rapidement ne peuvent pas être
1215
relevés par des mesures prises dans le seul domaine commercial. Nous continuerons d'œuvrer avec les institutions de Bretton Woods en faveur d'une plus grande cohé- rence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial.
Nous réaffirmons avec force notre engagement en faveur de l'objectif du déve- loppement durable, tel qu'il est énoncé dans le Préambule de l'Accord de Marra- kech. Nous sommes convaincus que les objectifs consistant à maintenir et à préser- ver un système commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire, et à œuvrer en faveur de la protection de l'environnement et de la promotion du développement durable peuvent et doivent se renforcer mutuellement. Nous prenons note des efforts faits par les Membres pour effectuer des évaluations environnementales nationales des politiques commerciales à titre volontaire. Nous reconnaissons qu'en vertu des règles de l'OMC aucun pays ne devrait être empêché de prendre des mesures pour assurer la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la préser- vation des végétaux, ou la protection de l'environnement, aux niveaux qu'il consi- dère appropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce inter- national, et qu'elles soient par ailleurs conformes aux dispositions des Accords de l'OMC. Nous nous félicitons de la coopération suivie de l'OMC avec le PNUE et les autres organisations environnementales intergouvernementales. Nous encourageons les efforts visant à promouvoir la coopération entre l'OMC et les organisations environnementales et de développement internationales pertinentes, en particulier pendant la période précédant le Sommet mondial pour le développement durable qui se tiendra à Johannesburg (Afrique du Sud) en septembre 2002.
Nous réaffirmons le droit des Membres, au titre de l'Accord général sur le commerce des services, de réglementer la fourniture de services et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard.
Nous réitérons la déclaration que nous avons faite à la Conférence ministérielle de Singapour concernant les normes fondamentales du travail internationalement reconnues. Nous prenons note des travaux en cours à l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la dimension sociale de la mondialisation.
Nous notons avec une satisfaction particulière que la présente conférence marque l'achèvement des procédures d'accession à l'OMC de la Chine et du Taipei chinois. Nous nous félicitons également de l'accession en tant que nouveaux Membres, depuis notre dernière session, de l'Albanie, de la Croatie, de la Géorgie, de la Jorda- nie, de la Lituanie, de la Moldova et de l'Oman, et nous notons les engagements de vaste portée déjà pris par ces pays lors de leur accession. Ces accessions renforce- ront grandement le système commercial multilatéral, comme celles des 28 pays qui négocient actuellement leur accession. Nous attachons donc une grande importance à l'achèvement des procédures d'accession aussi rapidement que possible. En parti- culier, nous sommes déterminés à accélérer l'accession des pays les moins avancés.
Reconnaissant les défis que pose l'augmentation du nombre de Membres de l'OMC, nous confirmons que nous avons la responsabilité collective d'assurer la transparence interne et la participation effective de tous les Membres. Tout en souli- gnant le caractère intergouvernemental de l'organisation, nous sommes déterminés à rendre les activités de l'OMC plus transparentes, y compris par une diffusion plus efficace et plus rapide de l'information, et à améliorer le dialogue avec le public. Nous continuerons donc, aux niveaux national et multilatéral, de mieux faire
1216
comprendre l'OMC au public et de faire connaître les avantages d'un système commercial multilatéral libéral, fondé sur des règles.
Programme de travail
Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
a) dans les cas où nous donnons un mandat de négociation spécifique dans la présente déclaration, les questions de mise en œuvre pertinentes seront trai- tées dans le cadre de ce mandat;
b) les autres questions de mise en œuvre en suspens seront traitées de manière prioritaire par les organes pertinents de l'OMC, qui feront rapport au Comité des négociations commerciales, établi conformément au par. 46 ci-dessous, d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action appropriée.
Agriculture
1217
effectif d'un point de vue opérationnel et à permettre aux pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris en matière de sécurité alimentaire et de développement rural. Nous prenons note des considéra- tions autres que d'ordre commercial reflétées dans les propositions de négociation présentées par les Membres et confirmons que les considérations autres que d'ordre commercial seront prises en compte dans les négociations comme il est prévu dans l'Accord sur l'agriculture.
Services
Accès aux marchés pour les produits non agricoles
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
1218
publique, en promouvant à la fois l'accès aux médicaments existants et la recherche- développement concernant de nouveaux médicaments et, à cet égard, nous adoptons une Déclaration distincte.
En vue d'achever les travaux entrepris au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) sur la mise en œuvre de l'art. 23:4, nous convenons de négocier l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux d'ici à la cinquième session de la Conférence ministérielle. Nous notons que les questions relatives à l'extension de la protection des indications géographiques prévue à l'art. 23 à des produits autres que les vins et spiritueux seront traitées au Conseil des ADPIC conformément au par. 12 de la présente décla- ration.
Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC, dans la poursuite de son programme de travail, y compris au titre du réexamen de l'art. 27:3 b), de l'examen de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC au titre de l'art. 71:1 et des travaux prévus conformément au par. 12 de la présente déclaration, d'examiner, entre autres choses, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels et du folklore et autres faits nouveaux pertinents relevés par les Membres conformément à l'art. 71:1. Dans la réalisation de ces travaux, le Conseil des ADPIC sera guidé par les objectifs et prin- cipes énoncés aux art. 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC et tiendra pleinement compte de la dimension développement.
Liens entre commerce et investissement
Reconnaissant les arguments en faveur d'un cadre multilatéral destiné à assurer des conditions transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement transfron- tières à long terme, en particulier l'investissement étranger direct, qui contribuera à l'expansion du commerce, et la nécessité d'une assistance technique et d'un renfor- cement des capacités accrus dans ce domaine ainsi qu'il est indiqué au par. 21, nous convenons qu'à la cinquième session de la Conférence ministérielle une décision sera prise sur le point de savoir s'il convient de lancer des négociations dans ce domaine.
Nous reconnaissons les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés en ce qui concerne un soutien accru en vue d'une assistance techni- que et d'un renforcement des capacités dans ce domaine, y compris l'analyse et l'élaboration de politiques de façon qu'ils puissent mieux évaluer les implications d'une coopération multilatérale plus étroite pour leurs politiques et objectifs de développement, et le développement humain et institutionnel. A cette fin, nous travaillerons en coopération avec les autres organisations intergouvernementales pertinentes, y compris la CNUCED, et par les voies régionales et bilatérales appro- priées, pour fournir une assistance renforcée et dotée de ressources adéquates pour répondre à ces besoins.
Jusqu'à la cinquième session, la suite des travaux du Groupe de travail des liens entre commerce et investissement sera centrée sur la clarification de ce qui suit: portée et définition; transparence; non-discrimination; modalités pour des engage- ments avant établissement reposant sur une approche fondée sur des listes positives de type AGCS; dispositions relatives au développement; exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements; consultations et règlement des différends entre les Membres. Tout cadre devrait refléter de manière équilibrée les intérêts des pays
1219
d'origine et des pays d'accueil, et tenir dûment compte des politiques et objectifs de développement des gouvernements d'accueil ainsi que de leur droit de réglementer dans l'intérêt général. Les besoins spéciaux des pays en développement et des pays les moins avancés en matière de développement, de commerce et de finances devraient être pris en compte en tant que partie intégrante de tout cadre, qui devrait permettre aux Membres de contracter des obligations et des engagements qui corres- pondent à leurs besoins et circonstances propres. Il faudrait prendre dûment en considération les autres dispositions pertinentes de l'OMC. Il faudrait tenir compte, selon qu'il sera approprié, des arrangements bilatéraux et régionaux sur l'investis- sement existants.
Interaction du commerce et de la politique de la concurrence
Reconnaissant les arguments en faveur d'un cadre multilatéral destiné à amélio- rer la contribution de la politique de la concurrence au commerce international et au développement, et la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine ainsi qu'il est indiqué au par. 24, nous convenons que des négociations auront lieu après la cinquième session de la Conférence minis- térielle sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session, sur les modalités des négociations.
Nous reconnaissons les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés en ce qui concerne un soutien accru en vue d'une assistance techni- que et d'un renforcement des capacités dans ce domaine, y compris l'analyse et l'élaboration de politiques de façon qu'ils puissent mieux évaluer les implications d'une coopération multilatérale plus étroite pour leurs politiques et objectifs de développement, et le développement humain et institutionnel. A cette fin, nous travaillerons en coopération avec les autres organisations intergouvernementales pertinentes, y compris la CNUCED, et par les voies régionales et bilatérales appro- priées, pour fournir une assistance renforcée et dotée de ressources adéquates pour répondre à ces besoins.
Jusqu'à la cinquième session, la suite des travaux du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence sera centrée sur la clarification de ce qui suit: principes fondamentaux, y compris transparence, non-discrimination et équité au plan de la procédure, et dispositions relatives aux ententes injustifiables; modalités d'une coopération volontaire; et soutien en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement au moyen du renforcement des capacités. Il sera pleinement tenu compte des besoins des pays en développement et pays les moins avancés parti- cipants et une flexibilité appropriée sera prévue pour y répondre.
Transparence des marchés publics
1220
seront limitées aux aspects relatifs à la transparence et ne restreindront donc pas la possibilité pour les pays d'accorder des préférences aux fournitures et fournisseurs nationaux. Nous nous engageons à faire en sorte qu'une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités adéquats soient fournis à la fois pendant les négociations et après leur conclusion.
Facilitation des échanges
Règles de l'OMC
Au vu de l'expérience et de l'application croissante de ces instruments par les Membres, nous convenons de négociations visant à clarifier et à améliorer les disci- plines prévues par les Accords sur la mise en œuvre de l'art. VI du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures compensatoires, tout en préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords, leurs instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en développement et les moins avancés. Dans la phase initiale des négociations, les participants indiqueront les dispositions, y compris les disciplines concernant les pratiques faussant les échanges, qu'ils cherchent à clarifier et à améliorer dans la phase ultérieure. Dans le contexte de ces négociations, les participants viseront aussi à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions aux pêcheries, en tenant compte de l'importance de ce secteur pour les pays en développement. Nous notons que les subventions aux pêcheries sont également mentionnées au par. 31.
Nous convenons également de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux régionaux. Les négociations tiendront compte des aspects des accords commerciaux régionaux relatifs au développement.
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
1221
Commerce et environnement
i) la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commer- ciales spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilaté- raux (AEM). La portée des négociations sera limitée à l'applicabilité de ces règles de l'OMC existantes entre les parties aux AEM en question. Les négociations seront sans préjudice des droits dans le cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est pas partie à l'AEM en question;
ii) des procédures d'échange de renseignements régulier entre les Secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC pertinents, ainsi que les critères pour l'octroi du statut d'observateur;
iii) la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifai- res et non tarifaires visant les biens et services environnementaux.
Nous notons que les subventions aux pêcheries entrent dans le cadre des négocia- tions prévues au par. 28.
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et situations dans lesquelles l'élimination ou la réduc- tion des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement;
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce; et
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC. Le Comité fera rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle, et fera des recomman- dations, dans les cas où cela sera approprié, en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations. Le résultat de ces travaux ainsi que les négociations menées au titre du par. 31 i) et ii) seront compatibles avec le caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, n'accroîtront pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des accords de l'OMC existants, en particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et ne modifieront pas non plus l'équilibre entre ces droits et obliga- tions, et tiendront compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés.
1222
Commerce électronique
Petites économies
Commerce, dette et finances
Commerce et transfert de technologie
Coopération technique et renforcement des capacités
1223
croissance et de l'intégration. Nous donnons pour instruction au Secrétariat, en coordination avec les autres organismes pertinents, d'appuyer les efforts faits sur le plan national pour intégrer le commerce dans les plans nationaux de développement économique et les stratégies nationales de réduction de la pauvreté. La fourniture de l'assistance technique par l'OMC sera conçue pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés et les pays en transition à faible revenu à s'ajuster aux règles et disciplines de l'OMC, à mettre en œuvre leurs obligations et à exercer leurs droits en tant que Membres, y compris en exploitant les avantages d'un système commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles. La priorité sera également accordée aux petites économies vulnérables et économies en transition ainsi qu'aux Membres et observateurs qui n'ont pas de représentation à Genève. Nous réaffir- mons notre soutien aux travaux très utiles du Centre du commerce international, qui devraient être renforcés.
Nous soulignons qu'il faut d'urgence coordonner de manière efficace la fourni- ture de l'assistance technique avec les donateurs bilatéraux, le Comité d'aide au développement de l'OCDE et les institutions intergouvernementales internationales et régionales pertinentes dans un cadre de politique générale et selon un échéancier cohérents. Pour la coordination de la fourniture de l'assistance technique, nous donnons pour instruction au Directeur général de consulter les organismes perti- nents, les donateurs bilatéraux et les bénéficiaires pour identifier les moyens d'améliorer et de rationaliser le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés ainsi que le Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP).
Nous convenons que l'assistance technique doit bénéficier d'un financement sûr et prévisible. En conséquence, nous donnons pour instruction au Comité du budget, des finances et de l'administration d'élaborer un plan, pour adoption par le Conseil général, en décembre 2001, qui assurera le financement à long terme de l'assistance technique de l'OMC à un niveau global qui ne soit pas inférieur à celui de l'année en cours et qui corresponde aux activités décrites ci-dessus.
Nous avons établi des engagements fermes concernant la coopération technique et le renforcement des capacités dans divers paragraphes de la présente Déclaration ministérielle. Nous réaffirmons ces engagements spécifiques énoncés aux par. 16, 22, 25 à 27, 33, 38 à 40, 42 et 43, et nous réaffirmons aussi ce qui est entendu au par. 2 concernant le rôle important des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités disposant d'un financement durable. Nous donnons pour instruction au Directeur général de faire rapport à la cinquième session de la Confé- rence ministérielle, avec un rapport intérimaire au Conseil général en décembre 2002 sur la mise en œuvre et l'adéquation de ces engagements énoncés dans les paragraphes indiqués.
Pays les moins avancés
1224
geons en faveur de l'objectif d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des PMA. A cet égard, nous nous félicitons des améliorations significatives que les Membres de l'OMC ont apportées à l'accès aux marchés avant la tenue de la troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA (PMA-III) à Bruxelles, en mai 2001. Nous nous engageons en outre à envisa- ger des mesures additionnelles qui permettent d'apporter des améliorations progres- sives à l'accès aux marchés pour les PMA. L'accession des PMA demeure une priorité pour les Membres. Nous convenons d'œuvrer pour faciliter et accélérer les négociations avec les PMA accédants. Nous donnons pour instruction au Secrétariat de traduire dans les plans annuels d'assistance technique la priorité que nous accor- dons à l'accession des PMA. Nous réaffirmons les engagements que nous avons pris à la PMA-III, et nous convenons que l'OMC devrait tenir compte, dans l'élaboration de son programme de travail en faveur des PMA, des éléments liés au commerce, conformes au mandat de l'OMC, de la Déclaration et du Programme d'action de Bruxelles adoptés lors de la PMA-III. Nous donnons pour instruction au Sous- Comité des pays les moins avancés d'élaborer un tel programme de travail et de faire rapport au Conseil général sur le programme de travail convenu à la première réunion qu'il tiendra en 2002.
Traitement spécial et différencié
Organisation et gestion du programme de travail
1225
rence ministérielle fera le bilan des progrès accomplis dans les négociations, donne- ra toutes les orientations politiques nécessaires, et prendra des décisions selon qu'il sera nécessaire. Lorsque les résultats des négociations dans tous les domaines auront été établis, une session extraordinaire de la Conférence ministérielle se tiendra pour prendre des décisions concernant l'adoption et la mise en œuvre de ces résultats.
La conduite globale des négociations sera supervisée par un Comité des négo- ciations commerciales sous l'autorité du Conseil général. Le Comité des négocia- tions commerciales tiendra sa première réunion au plus tard le 31 janvier 2002. Il établira des mécanismes de négociation appropriés selon qu'il sera nécessaire et supervisera les progrès des négociations.
A l'exception des améliorations et clarifications du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, la conduite et la conclusion des négociations ainsi que l'entrée en vigueur de leurs résultats seront considérées comme des parties d'un engagement unique. Toutefois, les accords conclus dans les premières phases des négociations pourront être mis en œuvre à titre provisoire ou définitif. Ces premiers accords seront pris en compte dans l'établissement du bilan global des négociations.
Les négociations seront ouvertes:
i) à tous les Membres de l'OMC; et
ii) aux Etats et territoires douaniers distincts actuellement en cours d'accession et à ceux qui informent les Membres, à une réunion ordinaire du Conseil général, de leur intention de négocier les modalités de leur accession et pour lesquels un groupe de travail de l'accession est établi.
Les décisions relatives aux résultats des négociations seront prises uniquement par les Membres de l'OMC.
Les négociations seront menées d'une manière transparente entre les partici- pants, afin de faciliter la participation effective de tous. Elles seront menées en vue d'assurer des avantages à tous les participants et de parvenir à un équilibre global dans les résultats des négociations.
Les négociations et les autres aspects du programme de travail tiendront plei- nement compte du principe du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés qui est énoncé dans: la Partie IV du GATT de 1994; la Décision du 28 novembre 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement; la Décision du Cycle d'Uruguay sur les mesures en faveur des pays les moins avancés; et toutes les autres dispositions pertinentes de l'OMC.
Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour débattre de ces aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une manière appro- priée.
Les éléments du programme de travail qui ne donnent pas lieu à des négocia- tions se voient également attribuer une priorité élevée. Ils seront traités sous la supervision globale du Conseil général qui fera rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrès accomplis.
1226
9.1.3 Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique
Adoptée le 14 novembre 2001
Nous reconnaissons la gravité des problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies.
Nous soulignons qu'il est nécessaire que l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) fasse partie de l'action nationale et internationale plus large visant à remédier à ces problèmes.
Nous reconnaissons que la protection de la propriété intellectuelle est importante pour le développement de nouveaux médicaments. Nous reconnaissons aussi les préoccupations concernant ses effets sur les prix.
Nous convenons que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique. En conséquence, tout en réitérant notre attachement à l'Accord sur les ADPIC, nous affirmons que ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments.
A ce sujet, nous réaffirmons le droit des Membres de l'OMC de recourir pleinement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, qui ménagent une flexibilité à cet effet.
a) Dans l'application des règles coutumières d'interprétation du droit interna- tional public, chaque disposition de l'Accord sur les ADPIC sera lue à la lumière de l'objet et du but de l'Accord tels qu'ils sont exprimés, en parti- culier, dans ses objectifs et principes.
b) Chaque Membre a le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées.
c) Chaque Membre a le droit de déterminer ce qui constitue une situation d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence, étant entendu que les crises dans le domaine de la santé publique, y compris celles qui sont liées au VIH/SIDA, à la tuberculose, au paludisme et à d'autres épi- démies, peuvent représenter une situation d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence.
d) L'effet des dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui se rapportent à l'épuisement des droits de propriété intellectuelle est de laisser à chaque Membre la liberté d'établir son propre régime en ce qui concerne cet épui- sement sans contestation, sous réserve des dispositions en matière de traite- ment NPF et de traitement national des art. 3 et 4.
1227
Nous reconnaissons que les Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrica- tion insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC de trouver une solution rapide à ce problème et de faire rapport au Conseil général avant la fin de 2002.
Nous réaffirmons l'engagement des pays développés Membres d'offrir des incita- tions à leurs entreprises et institutions pour promouvoir et encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres conformément à l'art. 66:2. Nous convenons aussi que les pays les moins avancés Membres ne seront pas obli- gés, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, de mettre en œuvre ou d'appliquer les sections 5 et 7 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections jusqu'au 1er janvier 2016, sans préju- dice du droit des pays les moins avancés Membres de demander d'autres proroga- tions des périodes de transition ainsi qu'il est prévu à l'art. 66:1 de l'Accord sur les ADPIC. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC de prendre les dispo- sitions nécessaires pour donner effet à cela en application de l'art. 66:1 de l'Accord sur les ADPIC.
1228
9.1.4 Inspections avant expédition effectuées en Suisse pour le compte d'Etats étrangers et soumises à autorisation
L'ordonnance du 17 mai 1995 concernant l'exécution d'inspections avant expédition (RS 946.202.8), édictée en relation avec l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition (RS 0.632.20, Appendice 1A.10), règle l'autorisation, l'exécution et la surveillance de telles inspections (qui portent essentiellement sur la qualité, la quan- tité et le prix) effectuées en Suisse pour le compte d'Etats étrangers par des sociétés spécialisées. Ces sociétés ont besoin d'une autorisation, délivrée par le DFE, pour chaque Etat qui les mandate.
Selon l'art. 15 de l'ordonnance, une liste mentionnant les entités d'inspection au bénéfice d'une autorisation de procéder en Suisse à des inspections avant expédition et les pays auxquels se réfèrent les autorisations est publiée chaque année.
Actuellement, cinq sociétés d'inspection bénéficient de telles autorisations, à savoir la Société Générale de Surveillance SA (SGS), à Genève, la Cotecna Inspection SA (Cotecna), à Genève, le Bureau Veritas/BIVAC (Switzerland) AG (Véritas), à Wei- ningen, Inspectorate (Suisse) SA (Inspectorate), à Prilly, et Intertek Testing Services Switzerland Ltd (ITS), à Attiswil. Les autorisations se réfèrent à 39 pays, dont huit ne sont pas membres de l'OMC. Les pays et les entités d'inspection concernés sont énumérés ci-après par ordre alphabétique1 (état au 30 novembre 2001)2.
Pays et son appartenance ou non à l'OMC (*) = non-membre
Entité(s) d'inspection
Autorisation valable depuis le:
Angola
SGS
08.12.1997
Argentine
SGS
18.11.1997
Véritas
18.11.1997
ITS
27.03.2001
Bangladesh
ITS
07.06.2000
Bélarus (*)
Véritas
06.05.1998
Bénin
Véritas
21.06.2000
Bolivie
SGS
01.09.1996
Inspectorate
01.09.1996
Burkina Faso
SGS
01.09.1996
Burundi
SGS
01.09.1996
Cambodge (*)
SGS
28.09.2000
1 Cette liste peut aussi contenir des autorisations dont les mandats d'inspection sont simplement suspendus, mais non résiliés.
2 Cette liste se trouve également sur internet (http://www.seco-admin.ch; cliquer sur «La politique économique extérieure», puis sur «Exportations/Importations», puis sur «Exportation dans les pays en développement ou en transition» et, enfin, sur «Inspections avant expédition»).
1229
Pays et son appartenance ou non à l'OMC (*) = non-membre
Entité(s) d'inspection
Autorisation valable depuis le:
Cameroun
SGS
01.09.1996
Comores (*)
Cotecna
15.08.1996
Congo (Brazzaville)
Véritas
21.06.2000
Congo (Kinshasa)
SGS
08.12.1997
Côte d'Ivoire
Cotecna
15.09.2000
Véritas
15.09.2000
Djibouti
Cotecna
15.08.1996
Equateur
SGS
01.09.1996
Cotecna
01.09.1996
Véritas
01.09.1996
ITS
27.03.2001
Ethiopie (*)
SGS
01.10.1999
Géorgie
ITS
15.02.2001
Guinée
SGS
01.09.1996
Iran (*)
SGS
01.03.2000
Véritas
06.03.2001
Kenya
ITS
15.02.2001
Libéria (*)
Véritas
08.12.1997
Madagascar
Véritas
01.09.1996
Malawi
SGS
01.09.1996
Mali
SGS
01.09.1996
Mauritanie
SGS
01.09.1996
Moldova (*)
SGS
02.11.2000
Mozambique
ITS
27.03.2001
Niger
Cotecna
08.12.1997
Nigéria
SGS
01.09.1999
Ouganda
ITS
27.03.2001
Ouzbékistan (*)
ITS
07.06.2000
SGS
10.04.2001
Pérou
SGS
01.09.1996
Cotecna
01.09.1996
Véritas
01.09.1996
République centrafricaine
SGS
01.09.1996
Ruanda
SGS
01.09.1996
Sénégal
Cotecna
22.08.2001
Sierra Leone
Véritas
01.09.1996
Tanzanie (sans Zanzibar)
Cotecna
18.02.1999
Tanzanie (seulement Zanzibar)
SGS
01.04.1999
Togo
Cotecna
01.09.1996
1230
9.2 Annexes 9.2.1 à 9.2.8
Partie II: Annexes selon l'art. 10, al. 2 et 3, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour approbation)
1231
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur la politique économique extérieure 2001 et Messages concernant des accords économiques internationaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
02.003
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1198-1231
Page
Pagina
Ref. No
10 126 046
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.