Projet
Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) Droit de recours contre les décisions de naturalisation discriminatoires
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 25 octobre 20011, vu l'avis du Conseil fédéral du 21 novembre 20012,
arrête:
I
La loi fédérale du 29 septembre 1952 sur la nationalité3 est modifiée comme suit:
Art. 51, titre marginal et al. 3
Recours 3 Abrogé
Art. 51a (nouveau)
Recours contre les décisions cantoales de naturalisation
1 Dans un recours de droit public devant le Tribunal fédéral contre le rejet d'une demande de naturalisation ordinaire, la personne concer- née a en particulier qualité pour invoquer les griefs de la violation des art. 8, al. 1 et 2, et 9, de la Constitution.
2 Les cantons instituent des autorités judiciaires qui connaissent, comme autorités cantonales de dernière instance, des recours contre les décisions de naturalisation ordinaire.
3 Dans la procédure cantonale, la qualité pour recourir et les motifs de recours doivent être admis au moins aussi largement que dans le recours de droit public devant le Tribunal fédéral.
II
Disposition transitoire de la modification du ...
Les cantons édictent les dispositions d'exécution de l'art. 51a, al. 2 et 3, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente modification.
1 FF 2002 1114 2 FF 2002 1126 3 RS 141.0
1124
2001-2363
Loi sur la nationalité, LN
III
Modification du droit en vigueur
La loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire4 est modifiée comme suit:
Art. 100, al. 1, let. c Abrogée
IV
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
4 RS 173.110
1125
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
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Band
1
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Heft
07
Cahier
Numero
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Datum
19.02.2002
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Seite
1124-1125
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Ref. No
10 126 025
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