Verwaltungsbehörden 19.02.2002 2001-1699 1031

01.068

Message

relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne pour les années 2003 à 2006

du 31 octobre 2001

Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous soumettre par le présent message, en vous proposant de l'adopter, un arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne pour les années 2003 à 2006.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesda- mes et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

31 octobre 2001

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2001-1699

1031

Condensé

L'accord sectoriel de coopération scientifique et technologique fait partie du paquet des sept accords sectoriels prioritaires approuvés par le Parlement en 1999 et acceptés par le peuple en 2000. Cet accord assure la participation pleine et entière de la Suisse au programme-cadre de recherche-développement (PCRD) de l'Union européenne (UE), qui ouvre à notre pays l'accès à la principale plate-forme scien- tifique et technologique européenne et qui lui permettra de renforcer sa position sur le plan international. En tant qu'Etat associé au programme-cadre, la Suisse pour- ra ainsi participer activement aux développements de l'Espace européen de la re- cherche. L'accord sectoriel s'appliquera jusqu'à l'expiration du 5e programme- cadre, à savoir la fin de l'année 2002. Il prévoit une poursuite de la collaboration de la Suisse au futur programme-cadre, laquelle devra cependant être reconduite formellement. Dans les faits, la reconduction de cet accord ne devrait pas présenter de difficultés particulières.

Par le présent message, nous vous demandons d'approuver le crédit d'engagement de 869 millions de francs nécessaire au renouvellement de l'accord jusqu'à la fin 2006, ce crédit assurant la participation intégrale au 6e programme-cadre de recherche-développement de l'UE, qui comprend EURATOM, ainsi que le finance- ment des mesures d'accompagnement. La contribution qui sera versée à la Commis- sion européenne (qui s'élèvera en moyenne à 210 millions de francs environ par an) permettra à la Suisse d'être intégrée dans tous les projets et initiatives d'envergure internationale du programme-cadre. La Suisse sera en effet complètement associée à des actions où elle était en général marginalisée ou totalement absente par le pas- sé. En particulier, nos chercheurs, nos institutions et nos entreprises seront pleine- ment intégrés dans les actions soutenant:

–

la participation des entreprises, en particulier des PME, au PCRD;

– la mobilité des scientifiques (bourses Marie-Curie) sur le continent euro- péen;

– les infrastructures de recherche nationale qui ont une dimension internatio- nale;

– des recherches liées à des politiques sectorielles (transports, énergie, envi- ronnement, santé publique, etc.) d'intérêt commun entre la Suisse et l'UE;

des recherches qui associent des Etats en dehors de l'UE/EEE.

–

Nos chercheurs pourront diriger des projets en tenant le rôle de coordinateur en n'étant associés qu'à un seul partenaire de l'UE (au minimum) et ils auront accès aux résultats d'autres projets et actions du programme-cadre.

La percée sur le plan de la politique de la recherche en Europe, qui s'est concréti- sée par le solide engagement des Etats membres en faveur de l'Espace européen de la recherche depuis le début de l'année 2000, donne encore plus de poids à une participation intégrale de la Suisse au programme-cadre. En effet, les différentes initiatives que la Commission européenne a depuis lors lancées visent à mieux inté-

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grer les différentes politiques nationales de recherche en impliquant les institutions nationales et internationales actives dans le soutien de la recherche. Or, si ces ini- tiatives débordent du cadre des Etats membres de l'UE, en réalité seuls les Etats membres et associés peuvent réellement influencer les décisions prises par l'UE et ont la garantie de pouvoir finalement participer sans restrictions aux projets qui en résultent. Parmi ces initiatives, il faut mettre en évidence la volonté de focaliser le soutien par le biais de nouveaux grands instruments de collaboration en décentrali- sant la gestion des projets du programme-cadre. Les nouveaux réseaux d'excellence (ou centres d'excellence virtuels), les projets intégrés de grande taille et les pro- grammes nationaux exécutés conjointement jettent les bases d'une coopération renforcée en Europe, que nous ne pouvons pas nous permettre de négliger. Si nous entendons maintenir et renforcer la position enviable de notre place scientifique et technologique à l'échelle internationale, nous avons non seulement un intérêt majeur à placer nos centres de compétences dans les réseaux et projets soutenus par ces nouveaux instruments de collaboration, mais aussi à participer à leur conception.

Les institutions suisses concernées qui ont été consultées sur le 5e programme-cadre et sur l'Espace européen de la recherche soutiennent la participation intégrale de notre pays au programme-cadre de recherche de l'UE malgré certaines lourdeurs administratives dans la gestion de ce programme. Ce mode de participation qui confère à la Suisse le statut d'Etat associé apparaît en effet comme l'unique solu- tion réalisable pour lui éviter de se retrouver marginalisée en Europe. Ce risque de marginalisation est encore accru depuis le lancement, par la Commission euro- péenne, de l'Espace européen de la recherche, qui définit une véritable politique européenne dans le domaine de la recherche.

Le crédit d'engagement de 869 millions de francs demandé par le présent message pour la participation intégrale au 6e programme-cadre pendant la période 2003 à 2006 comporte d'une part la contribution suisse estimée à 835 millions de francs au maximum qui sera versée à l'UE et, d'autre part, une enveloppe de 34 millions de francs destinée au financement des mesures d'accompagnement nécessaires pour atteindre un bon «retour sur investissement».

Pour la Suisse, les bénéfices de nature scientifique, technologique et économique de la participation au programme-cadre ainsi que la possibilité de s'insérer dans les meilleurs réseaux européens de coopération sont considérés comme un objectif en- core plus important que le «retour sur investissement» purement financier. Pour atteindre ces objectifs, nous devons être très actifs sur le plan stratégique afin de profiter pleinement de l'ouverture des nombreux comités et groupes d'experts qui travaillent pour la Commission européenne. En particulier, nous devrons préparer, soutenir et suivre au mieux nos délégués et experts qui seront présents dans ces co- mités. Sur le plan opérationnel de l'information et du soutien destinés à encou- rager davantage les chercheurs et les entreprises suisses qui ont un intérêt à parti- ciper à des projets de recherche de l'UE, des mesures ont déjà été prises pour augmenter l'efficacité des prestations offertes par le réseau suisse d'information, alors que la préparation des projets de recherche pourra bénéficier d'un soutien fi- nancier.

1033

Message

1

1.1

Partie générale Contexte

1.1.1 Introduction

Étant donné l'importance du savoir scientifique pour la société et l'économie, et compte tenu de la mondialisation qui va en s'accentuant, la réussite de la Suisse passe nécessairement par une politique cohérente sur les plans national et interna- tional. L'activité scientifique de la Suisse est depuis toujours fortement tournée vers l'extérieur et, exception faite du programme-cadre de recherche-développement (PCRD) de l'Union européenne (UE), la Suisse est depuis longtemps membre à part entière de toutes les organisations et de tous les programmes internationaux qui sont importants pour notre pays. S'il convient de renforcer la collaboration scientifique à l'échelle internationale, à l'avenir l'intérêt de la Suisse continuera de se porter principalement vers l'Europe.

Les récents développements liés à l'Espace européen de la recherche constituent un enjeu capital pour la Suisse. L'entrée en vigueur de l'accord sectoriel de coopération scientifique et technique avec l'Union européenne permet à notre pays d'accéder à une participation pleine et entière au programme-cadre1. En donnant à la Suisse le statut d'Etat associé, il lui permettra en outre d'avoir une part active aux dévelop- pements de l'Espace européen de la recherche. Rappelons que cet accord fait partie des sept accords sectoriels avec l'UE2. Il s'agit maintenant d'assurer le financement de la participation de la Suisse au 6e programme-cadre de l'UE pour la période 2003 à 2006.

1.1.2 L'Espace européen de la recherche: un enjeu important pour l'Europe et pour la Suisse

A travers les décisions politiques qui ont été prises ces dernières années, l'UE a clai- rement manifesté une ambition accrue sur les plans de la politique de la formation et de la politique de la recherche. Il convient en particulier de relever trois initiatives de grande envergure en vue d'établir une politique cohérente à long terme dans ces domaines:

– premièrement, l'Espace européen de la formation, qui a reçu une impulsion décisive avec la Déclaration de Bologne, que la Suisse a également adoptée et qu'elle met en œuvre actuellement;

1 Dans le présent message, les termes «programme-cadre» ou «PCRD» sont employés indifféremment pour alléger le texte. Du point de vue juridique, l'accord «recherche» Suisse-UE porte en réalité sur la participation à deux programmes-cadres: le PCRD de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et le PCRD de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) pour des activités de recherche et d'enseignement.

2 Accords sectoriels du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne (FF 1999 5788 et ss).

1034

– deuxièmement, l'Espace européen de la recherche, qui a obtenu un soutien politique fort de la part des Etats membres de l'UE3 et qui s'étend à la majeure partie de l'Europe, auquel la Suisse doit être pleinement intégrée;

– troisièmement, le nouveau PCRD, qui a repris les initiatives et les instruments préconisés par l'Espace européen de la recherche. Une meilleure intégration à l'Espace européen de la recherche passe donc obligatoirement par une participation complète aux actions du nouveau PCRD.

Le but de l'Espace européen de la recherche est de «lever les obstacles qui s'opposent à la libre circulation des chercheurs, des connaissances et des technolo- gies en Europe»4. A partir d'une analyse des forces et des faiblesses constatées, ce projet fédérateur vise en particulier à mieux intégrer et structurer les systèmes de re- cherche souvent hétérogènes des Etats européens. A noter que l'Espace européen de la recherche, contrairement au PCRD, n'est pas un instrument déterminé qui permet d'exécuter des actions de soutien de la recherche. Il constitue plutôt un cadre con- ceptuel qui propose des mesures destinées à être mises en œuvre par des institutions nationales ou internationales à travers des programmes et des actions existants, dont le PCRD. Dans ce contexte, la nouvelle orientation du PCRD (cf. ch. 1.3 et la des- cription du 6e PCRD en annexe) est en fait l'instrument incitatif de l'UE pour réali- ser l'Espace européen de la recherche. Les priorités de l'Espace européen de la re- cherche, qui ont été reprises dans le 6e PCRD, sont les suivantes:

– l'ouverture mutuelle des programmes nationaux, qui permet à l'UE d'accorder un soutien flexible à des programmes nationaux exécutés conjointement ou coordonnés entre eux sur la base d'accords préalables entre certains Etats européens;

– le soutien d'instruments de grande taille, en particulier de réseaux d'excellence et de projets intégrés, qui sont des formes de soutien plus structurantes et de plus longue durée, à mi-chemin entre le soutien de projets tel qu'il est pratiqué dans le 5e PCRD (1998 à 2002) et le financement ins- titutionnel à caractère permanent;

– le renforcement d'actions existantes pour augmenter leur impact, en particu- lier le soutien coordonné d'infrastructures à caractère international et l'amélioration de la mobilité des chercheurs;

– le renforcement de la coordination et de la coopération entre les différents organismes internationaux (programme-cadre de l'UE, ESF, COST, EUREKA, ESA, CERN, etc.).

3 En particulier lors du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement européens à Lisbonne (mars 2000) ainsi qu'à la réunion du Conseil des ministres de l'UE de Feira (juin 2000).

4 Voir en particulier la Communication du 18.1.2000 (COM [2000] 6) qui pose les fondements de l'Espace européen de la recherche alors que dans ses «orientations pour les actions de l'Union dans le domaine de la recherche» (COM [2000] 612 final) du 4 octobre 2000 la Commission européenne propose des priorités et une nouvelle structure qui seront reprises dans le 6e PCRD.

1035

1.1.3

La participation intégrale au 6e PCRD: un enjeu important pour la Suisse

La volonté de notre pays de participer pleinement à l'Espace européen de la recher- che a été confirmée à travers les arrêtés fédéraux qui ont été successivement votés pendant les années nonante afin d'assurer le financement de la participation inté- grale au PCRD5. Les objectifs de la participation intégrale au PCRD s'inscrivent en effet dans une stratégie à long terme du Conseil fédéral (cf. en particulier aux mes- sages précédents6) et les Chambres fédérales se sont toujours très clairement pro- noncées en faveur de la participation pleine et entière au PCRD. De plus, en ap- prouvant les sept accords sectoriels avec l'UE en mai 2000, le peuple suisse s'est di- rectement prononcé pour une participation intégrale.

Le projet d'Espace européen de la recherche a ajouté une nouvelle dimension au PCRD en faisant de ce dernier un instrument pour augmenter la cohésion et la cohérence des stratégies de recherche nationales et internationales des différents Etats européens. Par conséquent, les objectifs que nous poursuivons avec la parti- cipation intégrale s'enrichissent de cette nouvelle dimension, ce qui les rend encore plus cruciaux pour la réussite de notre politique scientifique et technologique. Nous ne saurions trop insister sur l'importance de la participation intégrale qui, à l'heure actuelle, constitue une porte d'entrée incontournable pour être reconnu comme par- tenaire à part entière dans cet Espace européen de la recherche. Elle nous permettra également d'améliorer l'impact de notre politique scientifique dans ses implications à l'échelle nationale et internationale. En particulier, il nous sera possible d'assurer une plus grande cohérence entre les thèmes de recherche et les instruments du PCRD et ceux de nos programmes et activités pour soutenir la recherche orientée sur le plan national.

Les objectifs de la participation intégrale au 6e PCRD (2002 à 2006) sont en phase avec les objectifs globaux de la politique scientifique et technologique de la Suisse, tels qu'ils sont décrits dans le message sur la formation, la recherche et la technolo- gie 2000-20037. Ils peuvent être résumés ainsi:

– renforcer l'intégration de la recherche suisse sur le plan européen et interna- tional;

– élargir le cercle des participants suisses (inclure tous les chercheurs actifs dans les institutions publiques et les entreprises suisses) dans les meilleurs réseaux et projets du 6e PCRD;

– permettre aux chercheurs actifs en Suisse de s'insérer dans tous les réseaux et projets du 6e PCRD sur un pied d'égalité avec leurs homologues euro- péens;

– favoriser l'excellence en matière de recherche et de développement techno- logique en renforçant les centres de compétence existants;

5 AF du 18 décembre 1992 (FF 1993 I 28), AF du 14 décembre 1994 (FF 1995 I 8) et AF du 31 août 1999 (FF 1999 5774).

6 Le message relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche et d'éducation des Communautés européennes pour la période 1993 à 1996 (FF 1992 III 1341), le message complémentaire pour la période 1996 à 2000 (FF 1994 III 1429) et le message sur la formation, la recherche et la technologie 2000 à 2003 (FF 1999 271).

7 FF 1999 271

1036

– valoriser et exploiter les résultats de projets de recherche en Suisse par un accroissement de la participation des entreprises suisses, en particulier des PME, aux projets de recherche et développement technologique et aux activités de transfert de technologie du PCRD;

– intensifier la collaboration scientifique entre les hautes écoles, les centres de recherche et les entreprises suisses à l'échelle européenne.

A la lumière des nouveautés introduites avec le projet d'Espace européen de la re- cherche, les avantages de la participation intégrale (déjà décrits dans le message sur les accords sectoriels®) ont été actualisés ci-dessous pour le 6e PCRD:

1. Participer pleinement à l'Espace européen de la recherche en évitant la marginalisation des milieux scientifiques et technologiques de la Suisse à l'échelle internationale. En tant qu'Etat associé au PCRD, la Suisse aura accès à la principale plate-forme européenne pour consolider ses points forts et réduire ses points faibles sur l'échiquier international. D'une part, la présence d'observateurs et d'experts suisses dans les divers comités et groupes d'experts du PCRD nous permettra d'influencer les thèmes de recherche et la stratégie du 6e PCRD. D'autre part, elle nous facilitera gran- dement l'accès aux initiatives de l'Espace européen de la recherche hors PCRD ainsi qu'aux projets de collaboration de dimension internationale. Il convient en particulier de relever que l'effet de levier qui sera exercé par les nouvelles formes de collaboration (cf. «grands instruments» du 6e PCRD au ch. 1.3.4) devrait largement dépasser les possibilités financières du PCRD. (L'enveloppe financière du 6e PCRD représente 5 % des dépenses publiques des Etats membres de l'UE pour la recherche).

2. S'insérer dans la politique européenne en matière de mobilité des cher- cheurs et d'utilisation rationnelle des infrastructures. Dans le but de mieux «structurer» l'Espace européen de la recherche, le 6e PCRD prévoit d'accroître considérablement le soutien à la mobilité des chercheurs et le soutien aux infrastructures. Or ces deux types d'actions ne seront ouvertes à la Suisse qu'avec le mode de participation intégrale. Les actions pour inten- sifier la mobilité des chercheurs nous permettront de renforcer la formation de nos chercheurs à l'étranger et de bénéficier davantage de l'apport de chercheurs étrangers en formation en Suisse. Les actions de soutien aux infrastructures à l'échelle européenne nous permettront de mettre à dispo- sition des installations telles que l'Institut Paul-Scherrer (PSI) en obtenant un co-financement pour des projets de recherche qui s'y déroulent.

3. Permettre à des institutions suisses de participer de plein droit à des projets de recherche comme partenaire unique du Centre commun de recherche de la Commission européenne9. Nous rappelons qu'environ 6 % du budget global du 6e PCRD est réservé aux instituts du Centre commun de recherche pour des projets de recherche qui soutiennent directement la politique de la

8 FF 1999 5440

9 Les instituts du Centre commun de recherche (CCR) sont responsables de recherches dans les domaines suivants: nouveaux matériaux, sécurité des systèmes informatiques, environnement, applications spatiales, santé et protection des consommateurs, études prospectives en technologie ainsi que dans les domaines liés aux installations de fission nucléaire. La plus grande installation du CCR se trouvant à Ispra (I), la collaboration directe avec des institutions tessinoises devrait sensiblement augmenter.

1037

Commission européenne. Or ces instituts sont très intéressés par la coopéra- tion à des projets bilatéraux, c'est-à-dire avec un seul partenaire d'un Etat membre de l'UE ou associé au PCRD.

4. Soutenir le tissu industriel et économique national et donc l'emploi. La Suisse doit exploiter toutes les possibilités de coopération avec ses voisins européens dans les domaines de recherche où elle figure parmi l'élite mondiale si elle ne veut pas se faire dépasser par ses concurrents. Les cycles pour développer de nouveaux produits et services, pour apporter de nouvel- les technologies et introduire des innovations sur le marché sont de plus en plus courts alors qu'ils requièrent des investissements de plus en plus élevés. Parmi les instruments européens qui encouragent et qui soutiennent la colla- boration entre les entreprises, les hautes écoles et les centres de recherche, le PCRD vient en tête par son ampleur. La participation intégrale place la Suisse sur un pied d'égalité avec les Etats membres de l'UE également en ce qui concerne l'accès aux résultats de projets du PCRD et leur exploitation.

5. Permettre à des participants suisses de lancer une collaboration et de diriger un projet en tant que coordinateur. En pouvant assumer le rôle de coordinateur de projet sur les plans scientifique et administratif, les Suisses peuvent enfin être les leaders de projets sans aucune restriction. Cette possi- bilité est particulièrement intéressante dans les domaines où les chercheurs suisses sont à l'origine des principales idées ou innovations, où la Suisse a une position forte sur le plan international ainsi que dans les technologies dont le potentiel de développement scientifique et économique est très élevé.

6. Intensifier la collaboration dans des domaines prioritaires pour les politi- ques sectorielles. Plusieurs thèmes du PCRD ont une importance cruciale pour des politiques sectorielles de l'UE et de la Suisse, telles que les transports, l'énergie, l'environnement et la santé, ou encore pour le dévelop- pement de nouveaux standards. Les collaborations «transversales» et les synergies qui pourront ainsi être beaucoup plus aisément établies sont incontournables pour la résolution de problèmes souvent complexes, multidisciplinaires et multidimensionnels (qui peuvent concerner le niveau régional, national, européen ou mondial).

7. Renforcer la cohésion et la solidarité avec les politiques scientifique et technologique de l'UE sur le plan international. La participation intégrale ouvre aux Suisses de nouvelles possibilités de collaborer dans des projets associant des pays qui se situent en dehors de l'UE ou de l'EEE. En contri- buant à résoudre des problèmes souvent spécifiques à certaines catégories de pays (en particulier, aux pays d'Europe centrale et orientale, aux pays du bassin méditerranéen et aux pays en transition et en développement), la Suisse bénéficiera aussi de retombées positives des points de vue scienti- fique et économique. En outre, la contribution financière versée à Bruxelles couvrira également la participation à des thèmes scientifiques où l'intérêt de la Suisse est moindre. Ces facteurs de cohésion et de solidarité accrues exerceront un effet positif sur l'image de la Suisse à l'extérieur.

1038

1.1.4 Renouvellement de l'accord sectoriel sur la recherche avec l'UE

L'actuel accord sectoriel de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Confédération suisse porte exclusivement sur la par- ticipation intégrale de la Suisse au 5e PCRD (1998 à 2002). Contrairement aux au- tres accords, il prendra fin en décembre 2002. L'art. 9 de cet accord stipule toutefois que «lorsque les Communautés adoptent de nouveaux programmes-cadres pluriannuels de recherche et de développement technologique, l'accord pourra être renouvelé ou renégocié aux conditions fixées d'un commun accord».

Lorsque le financement pour la participation au 6e PCRD aura été assuré, le Conseil fédéral pourra préparer et signer le nouvel accord établi avec la Commission euro- péenne en vertu de l'art. 16, al. 3, let. a, de la loi sur la recherche. Afin que la Suisse puisse participer de façon pleine et entière au 6e PCRD (2002 à 2006), les démar- ches nécessaires à la conclusion du nouvel accord seront entreprises dès que possi- ble après approbation du crédit d'engagement prévu par le présent message. L'accord ne pourra toutefois être conclu qu'après l'approbation du 6e PCRD par le Conseil et le Parlement européens, prévue pour la seconde moitié de l'année 2002. Les dispositions du nouvel accord seront adaptées aux particularités du 6e PCRD, mais les principales dispositions qui sont prévues dans l'accord actuel, en particulier celles qui déterminent nos droits et nos obligations, devraient demeurer inchangées.

1.1.5 Nouvel arrêté fédéral de crédit pour assurer la participation au 6e PCRD

Pour assurer le financement de la participation intégrale de la Suisse au 6e PCRD (2002 à 2006) pendant la période de 2003 à 2006, un nouvel arrêté fédéral ouvrant un crédit de 835 millions de francs doit être approuvé par les Chambres fédérales en 2002 (cf. ch. 2.1.1).

En outre, un crédit d'engagement de 34 millions de francs (cf. ch. 2.1.2), qui repré- sente environ 5 % de la contribution suisse pour le financement de la participation intégrale, est nécessaire pour le financement des mesures d'accompagnement pendant la période 2003 à 2006.

1.2 Expériences de la participation suisse dans les projets de recherche de l'UE

Les statistiques annuelles (cf. ch. 1.2.1) et les résultats d'une évaluation réalisée par des experts externes (cf. ch. 1.2.2) montrent la croissance considérable de l'intérêt pour les projets de recherche européens en Suisse. En outre, à titre d'illustration, des expériences concrètes de participants suisses à des projets du PCRD dans différents domaines scientifiques sont résumées en annexe à ce message.

1039

1.2.1 Développement de la participation au PCRD depuis 1992

L'évolution de la participation suisse de 1992 à 2001 montre une augmentation très substantielle du niveau de la participation suisse malgré les inconvénients du mode de participation «projet par projet» (cf. deux graphiques ci-dessous qui incluent la contribution annuelle de la Suisse au programme EURATOM sur la fusion). Les fluctuations d'une année à l'autre suivent le rythme des appels aux propositions du PCRD. Pendant cette période, le niveau des paiements annuels a été multiplié par 10 (sans la partie EURATOM) alors que l'enveloppe financière totale du PCRD sur le plan européen n'a fait que doubler.

Jusqu'en 1992, l'enveloppe réservée par la Confédération à la participation à des projets du PCRD n'a guère dépassé 10 millions de francs par an (sans la contribu- tion pour la fusion). Ce n'est qu'avec la volonté d'être pleinement associé au pro- gramme, exprimée dès 1993, que les moyens financiers ont permis d'augmenter fortement la participation au PCRD10. Cette volonté manifestée par la Suisse lui a également permis d'accéder à la grande majorité des programmes et des actions spé- cifiques des 3e, 4e et 5e programmes-cadres. Le montant global des crédits engagés par la Confédération pendant les années 1991 à 1995 pour le 3e PCRD s'est élevé à 135 millions de francs pour 523 participations. Pour le 4e PCRD, entre 1995 et 1999, il a atteint 372 millions de francs, répartis sur 1295 participations. En août 2001, les crédits engagés pour le 5e PCRD, peu après le mi-parcours, s'élèvent à 250 millions de francs11 pour 725 participations.

Nouvelles participations suisses soutenues par la Confédération 1992-2001

500

450

5e PCRD

400

4e PCRD

Pa

350

rti

cip 300

ati

250

465

on

430

s

200

360

404

150

67

276

219

100

166

113

50

89

65

13

22

0

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001*

estimation

10 AF du 18.12.1992 (FF 1993 28) ouvrant un crédit prévu pour la participation intégrale. 11 Les montants financiers mentionnés dans ce paragraphe ne comprennent pas la contribution versée pour la participation au programme EURATOM sur la fusion thermonucléaire.

1040

3e PCRD

Contribution financière de la Confédération aux participants suisses, 1992-2001

140

5e PCRD

4e PCRD

120

3e PCRD

100

Millions de fr.

80

102

60

26.2

66

86.1

87.1

81.3

49.4

20

33

35.6

33.6

28

20.8

13.4

5.4

0

1992

1993

1994 1995 1996

1997

1998

1999 2000 2001*

*) estimation

1.2.2 Evaluation de la participation au PCRD: effets sur la Suisse en tant que pôle scientifique et industriel

Une nouvelle évaluation externe de la participation suisse au PCRD a été effectuée en 2001 (cf. le rapport d'évaluation pour plus de détails12). Elle porte essentielle- ment sur les résultats obtenus par les participants au 4e PCRD (1994 à 1998), dont les projets ont pratiquement tous été menés à terme en 2001 au plus tard.

Une précédente évaluation (1997) qui portait sur les résultats de la participation suisse au 3e PCRD (1990 à 1994) permet des comparaisons intéressantes. Ainsi, la participation au 4e PCRD a été multipliée par 2,5 et le budget par 3 en comparaison avec le 3e PCRD (le volume moyen des projets du 4e PCRD a donc augmenté). En- tre le 3e et le 4e PCRD, la participation des hautes écoles (écoles polytechniques fé- dérales et universités surtout), qui reste largement en tête, a néanmoins diminué de 64 % à 53 % au profit des institutions de recherche non universitaires (passant de 22 % à 23 %), des PME (passant de 4 % à 13 %) et des grandes industries (passant de 10 % à 12 %). On constate donc surtout une augmentation du niveau de partici- pation des PME. Enfin, cette répartition entre les différents types de participants reste globalement la même pour le 5e PCRD (1998 à 2002), environ à mi-parcours, que pour le 4e PCRD (1994 à 1998).

Les points saillants de cette évaluation sont résumés ci-dessous:

12 «Evaluation der schweizerischen Beteiligung an den FTE-Rahmenprogrammen der Europäischen Union, Schlussbericht», Interface Institut für Politikstudien und Fraunhofer Institut für Systemtechnik und Innovationsforschung, Sept. 2001.

1041

10.8

62.7

40

Bénéfices scientifiques et économiques de la participation

Les principaux bénéfices que les participants suisses retirent de leur projet sont de nature scientifique et technique, ce qui est conforme à la nature des activités soute- nues à travers le PCRD. Ces bénéfices concernent d'abord les hautes écoles et les institutions de recherche non universitaires, mais aussi, dans une moindre mesure, les entreprises. Les bénéfices mentionnés en premier lieu par les chercheurs sont, par ordre d'importance décroissant, de «nouvelles méthodes pour la résolution de problèmes», des «informations sur l'état de leurs recherches», «le succès de leurs idées, méthodes ou technologies sur le plan international» et «l'accroissement des performances scientifiques». Les bénéfices de nature économique sont de moindre ampleur que les précédents, ils concernent essentiellement les entreprises (les grandes entreprises et les PME). Les entreprises mentionnent en premier lieu le renforcement de leur «position technologique» ainsi que leur «compétitivité» vis-à-vis de concurrents. D'importance intermédiaire entre les bénéfices scientifi- ques et économiques, la «consolidation de réseaux de coopération existants» et «l'établissement de nouveaux réseaux de coopération» sont également importants pour tous les participants.

En résumé, pour la Suisse, le renforcement de la compétitivité de l'industrie euro- péenne préconisée par l'UE est donc obtenu en premier lieu par la consolidation de sa base scientifique et technologique et par les réseaux de collaboration soutenus.

Le rapport coûts/bénéfices de la participation au 4e PCRD est globalement positif puisque 65 % des participants estiment que les bénéfices ont été plus élevés que les coûts alors que 9 % seulement sont arrivés à la conclusion inverse.

Insertion dans les réseaux scientifiques et technologiques européens

D'une manière générale, les participants suisses au 4e PCRD sont très bien insérés sur le plan européen et, de plus, prêts à intensifier encore leurs contacts. De surcroît, dans le domaine où ils coopèrent, 57 % d'entre eux considèrent qu'ils sont dans une position de pointe sur le plan international, 35 % dans une position «moyenne» et seulement 8 % dans une position de débutants (new comers).

Près de 90 % des participants suisses ont fait d'autres expériences avec des instru- ments nationaux ou internationaux qui soutiennent des projets de coopération en matière de recherche. Parmi ceux-ci, le PCRD, le FNRS, la CTI, COST et EUREKA sont mentionnés dans un ordre de fréquence décroissant. Le niveau de coopération à travers l'un ou l'autre de ces instruments a augmenté de 20 % par rapport à l'enquête sur le 3e PCRD effectuée en 1997. Ce taux est cependant plus faible pour les PME (60 %), qui profitent en revanche davantage que les hautes écoles des nou- veaux contacts établis à travers ces projets.

Elargissement du cercle des participants au PCRD

En comparant les chiffres du 4e PCRD avec ceux du 3e PCRD sur l'ensemble de la participation suisse, on constate que la base des participants s'est élargie d'un facteur 2,5. Cependant, malgré l'ouverture du PCRD à de nombreux nouveaux par- ticipants, une forte concentration de la participation sur un nombre réduit de partici- pants demeure, même si elle a diminué avec le 4e PCRD (50 % des moyens finan- ciers ont profité à 19 % des participants, alors que pour le 3e PCRD 50 % des moyens se répartissaient sur seulement 13 % des participants). Du point de vue thé- matique, la participation suisse se concentre dans le domaine des technologies de

1042

l'information, qui englobe 30 % des participants et absorbe 46 % des fonds. Mais la concentration sur ce domaine était encore plus forte dans le 3e PCRD, et au vu des résultats intermédiaires du 5e PCRD, elle continue de s'amoindrir.

En comparant les fonds alloués par l'UE aux projets du programme-cadre avec les fonds alloués par la Confédération aux participants suisses dans ces projets, on constate que le niveau de participation des Suisses est le plus élevé dans les domai- nes des technologies de l'information, des sciences de la vie, de l'environnement et de l'énergie nucléaire. En revanche, la participation dans les domaines des sciences sociales ou de l'énergie renouvelable est relativement faible. Comme la participation suisse dans ces deux derniers domaines offre un potentiel de développement, ils ont fait l'objet d'une enquête complémentaire dont les conclusions peuvent se résumer ainsi:

Dans le domaine des sciences sociales, le PCRD a l'image d'un instrument conçu pour la promotion des sciences techniques et naturelles au bénéfice d'applications industrielles et n'attire par conséquent que peu les spécialistes en sciences sociales en Suisse comme en Europe. Les experts relèvent trois spécificités helvétiques qui expliquent que le niveau de participation des Suisses est sensiblement plus faible que la moyenne européenne: la grande fragmentation des compétences sur ce thème en Suisse, le faible réservoir de chercheurs mobilisables ainsi que les coûts modérés des recherches en sciences sociales. Ces facteurs se combinent pour rendre les pro- cédures administratives plutôt lourdes du PCRD encore moins attractives aux yeux des chercheurs en sciences sociales en Suisse.

Dans le domaine de l'énergie renouvelable, les experts estiment que le programme spécifique européen sur l'énergie renouvelable est trop soumis à des contraintes po- litiques où la Suisse a évidemment une influence plus que limitée. En outre, les chercheurs dans ce domaine ne peuvent concevoir leurs recherches qu'intégrées à l'échelle internationale. Or l'organisation du domaine énergétique sur le plan mon- dial, structurée autour de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), même avec des moyens financiers plus limités, offre des possibilités plus flexibles que le PCRD pour participer à des projets et à des actions de coopération internationale. Par ailleurs, comme l'UE est membre de l'AIE, des Suisses peuvent également accéder aux résultats de projets du PCRD.

Conclusions

La majorité des problèmes constatés par les évaluateurs découlent, d'une part, de la mauvaise intégration de la Suisse sur le plan européen dans le 4e PCRD (1994 à 1998): pas de coordinateur de projets suisses, pas de présence suisse dans les comi- tés et instances qui gèrent le PCRD, mauvaise intégration de la Suisse dans les pro- grammes de formation de l'UE, etc .; ils sont liés d'autre part à certaines faiblesses du programme-cadre que le 6e PCRD prévoit précisément d'améliorer, notamment par la décentralisation et la simplification des procédures administratives et par une meilleure intégration des sciences humaines et sociales.

La participation intégrale au PCRD est donc fortement recommandée et les instances suisses concernées par la politique scientifique sont vivement encouragées à s'organiser afin de participer activement aux développements en cours à l'échelle européenne en prenant place dès que possible dans les comités, les groupes et les ré- seaux plus stratégiques qui modèlent le paysage européen de la recherche (cf. ch. 1.5.1 et 1.5.2).

1043

1.3

1.3.1

Caractéristiques du 6e PCRD Objectifs du 6e PCRD

Les objectifs du 6e PCRD, comme ceux des programmes précédents, sont conformes aux objectifs généraux assignés par le Traité de l'UE qui prévoit de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne, de favoriser le développement de sa compétitivité et de promouvoir des actions de recherche qui permettent de soutenir les politiques sectorielles de l'UE et d'améliorer la qualité de la vie. Les domaines thématiques prioritaires du 6e PCRD sont définis sur la base des critères de «valeur ajoutée européenne» ou de «subsidiarité» déjà formulés pour les PCRD précédents et résumés ci-dessous:

– rassembler une «masse critique» de ressources financières et humaines pour des recherches qui dépassent les possibilités d'un seul pays;

– encourager des recherches risquées et dont les effets bénéfiques sont à plus long terme en complément de l'effort privé de recherche généralement rentable à plus court terme;

– encourager le regroupement de compétences complémentaires pour faire face à des problèmes interdisciplinaires et répondre à des objectifs socio- économiques ciblés;

– soutenir les politiques communautaires notamment dans les domaines de l'entreprise, de la société de l'information, de l'agriculture, de l'environne- ment, de l'énergie, des transports, de la santé des consommateurs, de l'emploi, de l'éducation, etc .;

– favoriser les recherches à caractère transnational, en raison de l'échelle à laquelle les problèmes se posent (environnement, épidémiologie p. ex.).

1.3.2 Une organisation qui reflète les principes de l'Espace européen de la recherche

L'organisation d'ensemble du 6e PCRD reflète les grands principes de base qui sous-tendent l'Espace européen de la recherche. La proposition de la Commission sur le 6e PCRD13 indique de manière explicite que «la raison d'être de ce 6e PCRD est de contribuer à assurer la réalisation de l'Espace européen de la recherche». Il est en outre précisé que la relation des efforts de recherche de l'Union européenne (UE) et des efforts nationaux de recherche doit, à travers la mise en œuvre du 6e PCRD (2002 à 2006), évoluer vers un véritable partenariat d'intérêt général entre l'UE et ses Etats membres, ainsi qu'avec d'autres organismes de coopération scientifique européenne. Ces efforts doivent tendre à une plus grande intégration et à une meilleure coordination des dimensions régionale, nationale et internationale de la recherche et de l'innovation.

Comme le 6e PCRD pour les années 2002 à 2006 constitue le principal pilier de l'UE pour mettre en œuvre la politique de l'Espace européen de la recherche, on constate une rupture par rapport aux programmes-cadres précédents. Cette volonté de changement se base sur les conclusions convergentes d'évaluations portant sur

13 Proposition de la Commission du 21.2.2001 sur le 6e PCRD, (COM [2001] 94 final).

1044

les 4e et 5e PCRD ainsi que sur l'avis d'experts. Parmi les points à améliorer figu- rent la persistance de problèmes administratifs liés à une gestion trop centralisée, le manque de coordination avec les politiques des Etats membres et la trop grande dis- persion des thèmes de recherche. Les changements proposés portent à la fois sur la structure, sur les instruments de collaboration et sur la gestion du PCRD alors que les priorités scientifiques devraient pour leur part être plus focalisées.

Le succès de certaines actions prévues dans le 6e PCRD va aussi dépendre de mesu- res préconisées par l'Espace européen de la recherche, mais qui sont liées à d'autres politiques de l'UE et à celles des Etats membres ou associés. En particulier, les pro- positions pour améliorer la mobilité des chercheurs et la carrière scientifique des femmes en Europe sont liées au règlement des questions soulevées par la diversité des systèmes fiscaux, des systèmes d'assurances sociales et des systèmes de forma- tion supérieure en Europe (déclaration de Bologne) entre les pays européens. De même, l'attrait des projets européens de recherche et développement technologique pour les petites et les moyennes entreprises (PME) dépendra fortement de l'obtention d'un accord sur un brevet européen qui soit sûr, simple et peu coûteux.

1.3.3 La structure et le contenu du 6e PCRD

La structure du 6e PCRD repose sur trois grands blocs d'actions (selon le schéma ci-dessous qui reflète la proposition de la Commission européenne du 30.5.2001 - sans la partie EURATOM; «art. 169» se réfère à l'exécution conjointe de program- mes nationaux). Les projets des thèmes du premier bloc seront soutenus en première priorité par les trois grands instruments de collaboration destinés à mettre en œuvre l'Espace européen de la recherche. Ces trois grands instruments sont présentés au ch. 1.3.4.

Les trois grands blocs sont intégrés dans les trois programmes spécifiques ci-dessous (voir aussi à l'annexe 3 le contenu plus détaillé et le budget proposé pour le 6e PCRD):

–

intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche (bloc 1 et 3);

structurer l'Espace européen de la recherche (bloc 2);

–

activités du Centre commun de recherche (en dehors d'EURATOM).

–

Le contenu des deux premiers programmes - qui sont les plus importants - est résumé aux deux premiers points ci-dessous alors que les activités EURATOM sont rappelées au 3e point qui résume les deux programmes portant sur EURATOM.

1. Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche

Avec un budget proposé de 13,220 milliards d'euros (dont 715 millions réservés au CCR), ce «programme phare» concentrera 75 % des moyens financiers du 6e PCRD (y compris EURATOM). Il est prévu qu'au moins 15 % des moyens soient alloués à des PME alors que 600 millions d'euros seront réservés pour la collaboration inter- nationale (avec la Russie et les Etats de la CEI, avec les Etats méditerranéens non associés et avec les pays en voie de développement).

La partie «intégrer la recherche» de ce programme (12,770 milliards d'euros) définit sept grands thèmes scientifiques prioritaires qui sont soutenus en première priorité à

1045

travers trois nouveaux grands instruments d'intervention (réseaux d'excellence, projets intégrés, et programmes nationaux exécutés conjointement, cf. ch. 1.3.4).

Ces domaines scientifiques prioritaires représentent à eux seuls 10,425 milliards d'euros, soit près de 60 % du budget (une description plus détaillée figure en an- nexe); il s'agit des domaines suivants:

–

génomique et biotechnologie pour la santé;

–

technologies pour la société de l'information;

nanotechnologies, matériaux intelligents, nouveaux procédés de production;

–

– aéronautique et espace;

–

sûreté alimentaire et risques pour la santé;

–

développement durable et changement planétaire;

– citoyens et gouvernance dans la société européenne de la connaissance.

Structure schématique des buts et instruments de la proposition sur le 6e programme-cadre

Réseaux d'excellence

Projets intégrés

„Article 169"

Bloc 1 "Intégrer la recherche" 12.770 m € [y compris collaboration internationale (600 m €) et PME (715 m €)] 1. Génomique et biotechnologie pour la santé (2.000 m €)

2. Technologies pour la société de l'information (3.600 m €)

3. Nanotechnologies / matériaux intelligents / processus de production (1.300 m €) 4. Aéronautique et espace (1.000 m €) 5. Sûreté alimentaire (600 m €) 6. Développement durable et changement global (1.700 m €) 7. Citoyens et gouvernance dans la société européenne (225 m €) 8. Futurs besoins scientifiques et technologiques de l'UE (2.345 m €) [y compris CRC (715 m €)]

Bloc 2 "Structurer l'espace européen de recherche" 3.050 m € 1. Innovation (300 m €) 2. Ressources humaines et mobilité des chercheurs (1.800 m €) 3. Infrastructures (900 m €) 4. Science et société (50 m €)

Bloc 3 "Renforcer la base de l'espace européen de recherche" 450 m € 1. Ouverture des programmes nationaux (400 m €)

2. Mise en réseau des programmes nationaux [évaluation, cartographie] (50 m €)

Cette partie du programme contient également le volet «anticiper les besoins scien- tifiques et technologiques de l'Union», qui prévoit 2345 millions d'euros (dont 715 millions réservés au CCR) pour financer la mise en œuvre de recherches en relation avec des politiques sectorielles communautaires. Ce volet permettra de financer des projets dans des domaines qui ne font pas partie des sept domaines prioritaires. Il prévoit le soutien dans les domaines et actions suivantes:

– domaines qui permettent de répondre à des besoins scientifiques et techno- logiques des politiques de l'UE, qui comprennent aussi des recherches de pointe sur des domaines à risques ou des besoins imprévisibles (tels que l'ESB et la recherche sur les prions);

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actions spécifiques pour les PME;

– actions spécifiques pour assurer la collaboration avec trois grands groupes d'Etats qui se situent en dehors de l'UE et des Etats européens en voie d'adhésion: les pays tiers de la Méditerranée, la Russie et les pays de la CEI et, enfin, les pays en voie en développement.

La partie «renforcer l'Espace européen de la recherche» de ce programme n'a pas d'équivalent dans le 5e PCRD. Elle prévoit 450 millions d'euros pour la mise en œuvre d'instruments de coopération spécifiques de l'Espace européen de la recher- che afin de soutenir:

– l'exécution coordonnée et l'ouverture mutuelle de programmes nationaux, qui reposent sur l'art. 169 du Traité de l'UE selon des mécanismes à «géo- métrie variable»;

– la coopération scientifique européenne menée par des institutions et des instruments de coopération internationale existants (EUREKA, COST, ESF, ESA, CERN, EMBL, etc.);

– les politiques de recherche et d'innovation en Europe à travers des études ciblées (p. ex. sur la mobilité des chercheurs) et le développement d'indicateurs communs (projet de benchmarking) pour qualifier les centres de compétences en matière de recherche et d'innovation.

2. Structurer l'Espace européen de la recherche

Avec un budget proposé de 3,050 milliards d'euros, ce programme veut remédier aux faiblesses structurelles par une meilleure intégration de la recherche et de l'innovation, en particulier:

– en soutenant les PME et le processus d'innovation à l'échelle européenne par des instruments appropriés;

–

en favorisant la mobilité des chercheurs;

– en soutenant de manière coordonnée des infrastructures de recherche de portée internationale;

– en renforçant un dialogue entre la société et la science qui inclut les ques- tions éthiques, notamment celles liées au «principe de précaution» et à la notion de risque.

Ce programme ne prévoit pas de priorités thématiques. Parmi les quatre types d'action prévues, il convient de relever que le budget pour stimuler la mobilité des chercheurs et celui pour soutenir les infrastructures de recherche se sont fortement accrus par rapport au 5e PCRD. Enfin le dialogue science-société recevra pour la première fois un soutien spécifique.

3. Recherche indépendante dans le domaine nucléaire

Les deux programmes EURATOM comprennent l'ensemble des activités de recher- che, de développement technologique, de coopération internationale, de diffusion et de valorisation ainsi que de formation dans les domaines suivants:

– traitement et stockage des déchets;

fusion thermonucléaire contrôlée;

1047

–

–

– autres activités EURATOM dans la fission nucléaire qui traitent de la sûreté des réacteurs et du stockage des déchets, notamment dans la radioprotection; – activités EURATOM du Centre Commun de Recherche.

Le budget prévu pour EURATOM est de 1230 millions d'euros, dont 330 millions sont réservés au Centre commun de recherche (CCR), 700 millions d'euros sont destinés aux activités sur la fusion14 et 200 millions à celles sur la fission. On rappelle que la Suisse bénéficie d'un accord bilatéral avec l'UE depuis 1979 dans le domaine de la fusion, domaine dont les recherches sont très intégrées à l'échelle in- ternationale.

1.3.4 Nouveaux instruments de collaboration du 6e PCRD

La nécessité d'une rupture par rapport aux PCRD précédents qui est officiellement soutenue sur le plan européen depuis les premières décisions politiques sur l'Espace européen de la recherche, début 2000, a amené la Commission européenne à propo- ser trois nouveaux instruments de collaboration de grande taille, dont la gestion sera en principe décentralisée. Ces instruments serviront à soutenir des réseaux d'excellence, des projets intégrés et la participation de la Commission européenne à des programmes nationaux exécutés conjointement. Cependant, le succès du 6e PCRD dépendra de la bonne entente de la Commission européenne avec les pays et les institutions concernés sur le plan de la mise en œuvre et de la gestion de ces nouveaux instruments (pays membres de l'UE, en voie d'adhésion et associés, institutions, organisations et programmes européens et nationaux chargés du soutien de la recherche). Les trois nouveaux grands instruments présentés ci-dessous sont globalement soutenus par les pays et les institutions concernés à condition que des instruments de soutien traditionnels (en vigueur dans le 5e PCRD) soient toujours utilisés s'ils sont appropriés. Ces conditions étant a priori réunies dans le 6e PCRD, l'introduction de ces nouveaux grands instruments de collaboration devrait prouver assez rapidement sa pertinence et son utilité.

Soutien de réseaux d'excellence

Pour renforcer l'excellence scientifique et technologique européenne, l'UE veut as- surer une meilleure intégration des capacités de recherche dans l'ensemble de l'Europe. Le 6e PCRD doit permettre de mettre en place des réseaux de chercheurs, dont chacun aura pour but de faire progresser les connaissances dans un domaine déterminé en y rassemblant une masse critique de compétences. Les réseaux s'organiseront autour d'un noyau de participants auquel d'autres pourront s'associer. Les activités de recherche seront orientées en fonction d'objectifs à long terme et non de résultats précis définis à l'avance. Ces réseaux seront également à l'origine de futures collaborations dans des projets intégrés.

14 Ce montant correspond à une diminution de près de 20 % par rapport au 5e PCRD car la CE veut en effet décentraliser davantage le financement des activités dans ce domaine. Sur ce montant, 200 millions d'euros sont réservés à la participation européenne au projet ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor), ne laissant donc que 500 millions d'euros aux autres activités.

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Soutien de projets intégrés

Pour renforcer la compétitivité européenne ou contribuer à résoudre d'importants problèmes de société, l'UE veut mobiliser une masse critique de ressources et de compétences en recherche et développement technologique présentes en Europe. La taille d'un projet intégré pourra varier en fonction de la masse critique nécessaire pour obtenir les résultats escomptés. Le budget d'un projet intégré oscillera entre plusieurs millions et plusieurs dizaines de millions d'euros. Chaque projet intégré aura des objectifs clairement définis, dans le but d'obtenir des résultats scientifiques et technologiques identifiables.

Soutien de programmes nationaux exécutés conjointement

Le 6e PCRD cherche à tirer le meilleur parti des programmes de recherche des Etats membres ou associés dans les domaines où leurs intérêts communs coïncident avec les priorités globales de l'UE. Il vise aussi à accroître l'impact des efforts nationaux sur des questions intéressant de nombreux Etats. Par l'établissement de programmes de travail harmonisés, la coordination de l'affectation des budgets, la réorientation de certaines actions pour renforcer la complémentarité et le lancement d'appels à propositions conjoints, il sera possible d'améliorer les performances globales.

Les pays garderont la responsabilité de s'associer - ou non - à ces actions de coopé- ration. La gestion sera assumée par des autorités publiques ou des agences qui sou- tiennent la recherche à l'échelle nationale ou européenne comme par exemple l'ESF (European Science Foundation) dans le domaine de la recherche fondamentale à travers ses actions de promotion de la collaboration «EUROCORES». Les programmes exécutés conjointement nécessiteront la participation de trois Etats membres au minimum, ou de deux Etats membres et d'un Etat associé; les pays candidats pourront aussi participer à une telle coopération avec des mécanismes adaptés à leurs possibilités. L'UE participera, en principe, quant à elle, à la défini- tion des priorités et au suivi des travaux, mais pas à la gestion courante. Le concours financier de l'UE couvrira en partie le soutien aux activités de recherche, y compris l'exploitation des structures communes, et le soutien à la participation des chercheurs ou des institutions d'autres Etats membres ou associés.

Dans la mise en œuvre de ces instruments, un soutien financier à «géométrie varia- ble» de recherches exécutées dans un nombre limité de pays européens sera pour la première fois proposé. Cette possibilité repose sur l'art. 169 du traité de l'UE qui n'avait jamais été utilisé jusqu'à présent. L'art. 169 dispose que «la Communauté peut prévoir, en accord avec les Etats membres concernés, une participation à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs Etats mem- bres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes». A noter que les Etats associés au PCRD bénéficieront également de cette possibilité en vertu de la parité de droits et d'obligations qui caractérise leur accord.

1.4 Position de la Suisse sur le 6e PCRD

La Suisse a donné son avis sur l'Espace européen de la recherche et sur le 6e PCRD (en juin 2000 et en janvier 2001). Avec une prise de position sur le plan stratégique, elle a transmis 37 thèmes de recherche importants pour les chercheurs suisses aux directions et aux experts concernés de la Commission européenne.

1049

Certains points défendus par elle qui ne figuraient pas dans les premières orien- tations de la Commission ont été retenus dans la proposition du 6e PCRD. On mentionnera les points spécifiques suivants (même s'il s'agit en général de points où un nombre suffisant d'Etats membres de l'EEE ou de l'UE était du même avis que la Suisse):

–

le financement de base des infrastructures ne doit pas être assumé par l'UE;

– des instruments de collaboration traditionnels (projets à coûts partagés, actions concertées, réseaux thématiques, etc.) ne doivent pas disparaître au profit exclusif des «grands instruments»;

– des 37 thèmes de recherche fournis par la Suisse à la CE, plusieurs sont prioritaires dans le 6e PCRD, comme la nanotechnologie ou des thèmes sur les technologies de l'information. D'autres thèmes préconisés par la Suisse dans les sciences humaines et sociales, les transport, le développement dura- ble ou l'alimentation ont été renforcés dans le 6e PCRD;

– la participation internationale (en dehors de l'Europe occidentale) doit être maintenue au moins au niveau du 5e PCRD.

Différents éléments montrent que la proposition du 6e PCRD va dans le sens des préoccupations et priorités suisses:

– les instances nationales concernées15 qui ont été invitées à prendre position pendant la phase préliminaire de réflexion sur les grands axes stratégiques de l'Espace européen de la recherche et du nouveau programme soutiennent la vision plus intégrée prônée par l'Espace européen de la recherche;

– certains instruments prioritaires en Suisse (en particulier les pôles nationaux de recherche) sont repris à l'échelle européenne par la Commission euro- péenne (réseaux d'excellence);

– la politique nationale qui vise à renforcer la collaboration entre les hautes écoles et les entreprises est fortement encouragée dans le 6e PCRD. D'une part, 15 % des fonds doivent revenir à des PME qui participent à des projets du programme «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche», qui est le plus important. D'autre part, les PME sont soutenues par des me- sures spécifiques qui complètent les mesures nationales;

– enfin, des chercheurs suisses éminents qui avaient émis par le passé des doutes sont depuis lors convaincus de la nécessité de participer pleinement au PCRD.

En conclusion, on peut affirmer que le PCRD correspond aux attentes de la politique scientifique suisse et qu'il est de plus en plus un instrument incontournable de la politique européenne. Le PCRD a été progressivement amélioré et a acquis une lé- gitimité scientifique et technologique.

15 economiesuisse, Swissmem, CSST, FNRS, CASS, CUS, CRUS, Conseil des EPF et instances fédérales concernées.

1050

1.5 Implications stratégiques et opérationnelles du 6e PCRD pour la Suisse

1.5.1 Participation au 6e PCRD

Un dispositif approprié est mis en œuvre pour que notre pays bénéficie au maximum des nouvelles initiatives de l'Espace européen de la recherche et du 6e PCRD et puisse ainsi combler son retard par rapport à ses principaux concurrents européens. Les nouveaux instruments du PCRD, en particulier, demandent une attitude pro- active pour que la Suisse fasse connaître ses centres de compétences et prépare ses institutions à s'intégrer dans des grands projets intégrés. L'ouverture sur le plan in- ternational de certains instruments de soutien de la recherche nationale (tels que les programmes nationaux ou les pôles de recherche pilotés par le FNRS ou que des instruments de la CTI) en vue de leur exécution conjointe ou de leur coordination avec des programmes équivalents dans des pays européens doit également être poursuivie. Le partenariat entre les Départements de l'intérieur (GSR/OFES) et de l'économie (OFFT) en particulier sera développé avec l'objectif d'accélérer l'inté- gration d'institutions de recherche et d'entreprises suisses dans le PCRD. Les possi- bilités de complémentarité entre les thèmes et les instruments de recherche du PCRD et ceux des programmes et activités nationales mentionnées ci-dessus sont à priori très nombreuses à cause du large spectre thématique du programme-cadre. L'expé- rience faite en Suisse aussi bien que celle recueillie auprès d'Etats membres de l'UE montre que le niveau de participation au PCRD et le «retour sur investissement» dépendent fortement des efforts consentis à l'échelle nationale. Le succès de la participation au programme-cadre se vérifie avant tout dans les domaines où des centres de compétence existent à l'échelle nationale.

Cette attitude pro-active est d'autant plus importante que les Etats associés ne sont en général pas associés aux nouvelles initiatives dès le départ. Ils ne sont pas non plus représentés au Conseil et au Parlement européens qui sont les deux instances qui, à travers une procédure de co-décision, adoptent le PCRD et d'autres décisions importantes pour la politique de la recherche.

Le développement de l'Espace européen de la recherche montre aussi que le 6e PCRD est également lié à des politiques de l'UE, qui peuvent jouer un rôle prépondérant pour le succès de certaines actions (cf. ch. 1.3.2). Ces politiques concernent typiquement la mobilité des chercheurs, la formation supérieure, les as- surances sociales, la fiscalité, l'innovation ou la propriété intellectuelle. L'attitude pro-active de la Suisse ne se limitera donc pas au domaine de la recherche.

Dès le commencement du 6e PCRD, au début de 2003, toutes les activités financées par le programme seront pleinement ouvertes aux Suisses et les droits des partici- pants suisses au niveau des projets seront équivalents à ceux de leurs homologues européens. En parallèle, l'accès aux différents comités et groupes d'experts du 6e PCRD et en relation avec l'Espace européen de la recherche permettra à la Suisse, en tant qu'Etat associé, de jouer un rôle important sur le plan stratégique.

1051

1.5.2

Assurer le succès de la participation de la Suisse sur le plan stratégique

Sous le régime de la participation «projet par projet» auquel les Suisses ont été sou- mis pendant de nombreuses années, l'insertion de la Suisse a eu lieu au niveau des chercheurs; l'expérience qui a été accumulée est très importante mais elle est restée limitée au plan opérationnel (cf. ch. 1.2). Avec la participation intégrale, la Suisse s'insérera dans des réseaux à vocation plus stratégique.

La Suisse aura le droit d'être représentée dans tous les comités de gestion des pro- grammes ainsi qu'au CREST, et des Suisses participeront à de nombreux groupes d'experts qui conseillent la Commission européenne sur le PCRD et sur l'Espace eu- ropéen de la recherche16. Elle devra rapidement apprendre à utiliser ces forums pour défendre ses intérêts, pour être pro-active dans les domaines où elle est parmi les leaders mondiaux et pour s'inspirer des meilleures solutions dans les autres domai- nes (best practices). Pour ce faire, les instances concernées à l'échelon national de- vront définir une politique concertée pour que la position de la Suisse soit cohérente dans les comités et pour que nos meilleurs experts soient consultés par la Commis- sion européenne. Or le 6e PCRD est un programme complexe et à large spectre de thèmes scientifiques et techniques. Pour exploiter à notre avantage les nombreuses synergies possibles avec des activités nationales et avec d'autres activités internatio- nales, des mesures propres à assurer une coordination efficace et efficiente des inté- rêts des instances nationales concernées devront être prises. Typiquement, il s'agira de débattre de questions comme les priorités nationales que la Suisse entend pour- suivre à travers la participation au 6e PCRD, qui prennent en compte les program- mes et initiatives nationales existantes ainsi que la participation à d'autres initiatives internationales.

A l'exemple de pays membres ou associés comparables à la Suisse, les instances na- tionales concernées seront impliquées au niveau stratégique et politique à travers des structures nationales existantes (p. ex. les comités à vocation stratégique17). Elles se- ront également impliquées à des niveaux plus spécialisés au travers de groupes de coordination et de soutien qui sont établis en fonction des thèmes, des instruments de collaboration ou d'autres mesures d'une certaine importance du 6e PCRD.

L'ensemble de ces activités liées à la participation intégrale demandent des ressour- ces considérables pour qu'on puisse, d'une part, préparer, participer et suivre les travaux dans les nombreux comités, groupes d'experts du PCRD et de l'Espace eu- ropéen de la recherche, et, d'autre part, de coordonner et soutenir les instances, les délégués et les experts nationaux. Un service spécialisé en matière de recherche eu- ropéenne, rattaché à l'Office fédéral de l'éducation et de la science, devra assumer ces nouvelles tâches.

L'exemple de pays membres ou associés dont le pouvoir économique est compa- rable à celui de la Suisse et dont la participation au PCRD peut être qualifiée de succès est utile à cet égard18. Il montre clairement que le succès de la participation au PCRD dépend de l'engagement - à tous les niveaux - des milieux politiques, scientifiques et économiques concernés. Ces acteurs sont en général les hautes

16 CREST (Coopération dans la recherche scientifique et technique) est le comité stratégique principal où les Etats membres et asssociés sont représentés. EURAB (European Research Advisory Body) est le comité d'experts le plus stratégique.

17 En particulier le «Comité stratégique GSR-OFFT» et le «Comité de pilotage FRT».

18 En particulier les Pays-Bas, la Suède, la Finlande, la Norvège et l'Autriche.

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écoles, les industries et leurs représentants, ainsi que les ministères concernés et les agences nationales qui soutiennent la recherche. La coordination stratégique, qui fonctionne très bien à l'échelon national dans ces pays, repose en effet au niveau le plus élevé sur les structures nationales existantes qui ont été adaptées afin que le PCRD et l'Espace européen de la recherche fassent partie des dossiers prioritaires. De plus, des groupes de soutien par domaine scientifique du PCRD et par grand instrument de l'Espace européen de la recherche servent de véritable courroie de transmission bidirectionnelle entre les délégués et les experts nationaux dans les comités européens et les instances concernées sur le plan national. Ces pays ont dans leur ministère une unité spécialisée dans les questions du PCRD et de l'Espace européen de la recherche qui prend la responsabilité des tâches administratives et de communication nécessaires au fonctionnement de ces mesures de coordination.

1.5.3 Assurer le succès des mesures d'accompagnement

Les chances de succès de la participation suisse au 6e PCRD doivent être augmen- tées par des mesures d'accompagnement adéquates. Les mesures d'accompagnement viseront à répondre directement aux besoins des participants potentiels à des actions du 6e PCRD. Elles se situent par conséquent à un niveau opérationnel complé- mentaire au niveau stratégique abordé ci-dessus au ch. 1.5.2. Une coopération étroite entre ces deux niveaux a été établie pour assurer l'efficacité et l'efficience des mesures prévues.

L'éventail de prestations dont les participants potentiels suisses ont besoin doit être amplifié pour atteindre les objectifs de la participation intégrale. Pour ce faire, les trois actions complémentaires résumées ci-dessous sont conçues pour répondre aux besoins des utilisateurs. La première a déjà été mise en œuvre à partir de 2001, les deux suivantes ont été testées avec succès et vont être rapidement mises en œuvre. Dans ces actions, des mesures spécifiques pour encourager de manière plus ciblée les entreprises suisses - en particulier les PME - à participer au 6e PCRD, sont prévues. Dans les domaines à forte composante technologique et sur les questions de transfert vers l'économie, l'OFFT et des experts CTI seront fortement impliqués par l'OFES pour encourager des participations suisses en provenance de PME et de hautes écoles spécialisées de façon prioritaire. Dans ces domaines, ces experts seront intégrés dans les comités et les groupes de travail du PCRD et ils pourront notam- ment bénéficier de fonds prévus par les mesures d'accompagnement pour remplir leur mission à l'échelle européenne.

Renforcer le réseau d'information existant

Le réseau suisse d'information sur la coopération scientifique européenne a été constamment développé au cours des dernières années. Depuis 1992, date de l'établissement du réseau sous sa forme actuelle, une expérience précieuse a été accumulée dans l'information et le conseil aux chercheurs. Ce réseau d'information comprend des points de contact nationaux19, des Euro-Guichets régionaux sis dans les universités et les écoles polytechniques et, depuis 1996, une antenne à Bruxelles (SwissCore). En 2001, les points de contact nationaux ont été regroupés dans un

19 Il y a un point de contact national par programme spécifique (ou grand domaine comme l'énergie) du PCRD.

1053

bureau indépendant20. Par cette mesure, un service externe à la Confédération, auto- nome, flexible et disposant d'une taille critique suffisante a été créé. Complètement dédié au «service clients», ce bureau devrait avoir les effets positifs suivants:

– augmenter la qualité et l'efficacité des prestations offertes par le réseau d'information, en élargissant la palette de prestations (p. ex. la formation des utilisateurs);

– exploiter les synergies entre les différents programmes et actions du PCRD;

– disposer de ressources spécialisées dans les besoins spécifiques des PME et d'autres entités ayant très peu de temps et de ressources pour les questions administratives du PCRD;

– se spécialiser dans les questions juridiques et de propriété intellectuelle qui intéressent en premier lieu les PME.

Financement des frais de préparation de projets et des coordinateurs suisses

Nous voulons soutenir les coûts de préparation de projets, car ils jouent un rôle complémentaire important par rapport aux prestations immatérielles du réseau d'information. Ceci est démontré par des expériences déjà faites en Suisse et dans des pays comparables au nôtre du point de vue économique. Nous envisageons en particulier:

– des primes pour les PME, car elles peuvent jouer un rôle incitatif important, spécialement lorsqu'il s'agit de convaincre des PME et d'abaisser la barrière psychologique pour de nouveaux participants;

– des fonds additionnels pour les coordinateurs de projets (sur le plan admi- nistratif), car il est important que des Suisses acquièrent de l'expérience dans ce nouveau rôle qui nécessite un effort supplémentaire de leur part. Cette expérience devrait également être utile dans la perspective des nouveaux instruments de collaboration.

En fonction des actions et des modes de soutien mis en œuvre dans le 6e PCRD, ces formes de soutien complémentaires pourront être adaptées à la réalité. Elles feront également l'objet d'enquêtes destinées à évaluer leur impact et sur la base desquelles elles seront, le cas échéant, adaptées.

Financement d'experts et d'experts détachés

Nous allons soutenir des experts suisses dans les instances de la Commission euro- péenne liées à la recherche scientifique et technologique. La qualité des contacts joue un rôle primordial pour l'insertion dans les réseaux européens, mais la Suisse n'a pas de nationaux actifs dans l'administration de la Commission européenne. Dans cette situation, les expériences déjà faites par la Suisse et par des Etats associés - en particulier la Norvège - montrent l'importance de la présence d'experts déta- chés dans des unités de la Commission européenne en charge de dossiers «recher- che». Il convient donc de soutenir la mission d'experts détachés suisses dans la Commission européenne et dans des centres de recherche qui en dépendent, comme le Centre commun de recherche ou les installations fédérées, dans le cadre du programme EURATOM. Pour la même raison, des experts suisses doivent être en-

20 Euresearch, qui est une unité opérationnelle autonome sous mandat de l'OFES et qui fait formellement partie du Réseau suisse d'innovation (RSI).

1054

couragés à participer à des missions ponctuelles dans des groupes d'experts pour conseiller la Commission européenne, pour évaluer des projets, etc.

1.5.4 Soutien limité aux participants suisses à des programmes de recherche de l'UE hors PCRD

Certains programmes de recherche de l'UE qui sont intéressants pour la Suisse ne font pas partie du PCRD. Souvent ces programmes parallèles et complémentaires au PCRD21 sont liés à des politiques sectorielles, et sont donc lancés par des directions générales autres que celle de la recherche. Parce qu'ils se situent en dehors du bud- get du PCRD, la Commission européenne ne finance pas les participants suisses à ces programmes de recherche (et parfois de démonstration) et cette responsabilité doit être réglée sur le plan national. D'une manière générale, la décision de leur fi- nancement doit être réglée par les départements fédéraux et autres instances intéres- sées en Suisse et ils ne peuvent être soutenus par le crédit des mesures d'accompagnement demandé dans le présent message. Les groupes de coordination et de soutien réunissant les instances concernées par domaine du PCRD (cf. ch. 1.5.2) doivent également débattre de ces problèmes et proposer des solutions pour le financement de recherches qui sortent du cadre du PCRD.

Toutefois, à certaines conditions, le crédit de ces mesures d'accompagnement peut contribuer à financer des demandes pour des projets hors PCRD, mais dont il est prévu qu'ils en feront partie à l'avenir, ou pour des projets qui représentent une va- lorisation des résultats de recherches ou une dissémination des résultats d'activités auparavant soutenues dans le PCRD.

2 Conséquences

2.1 Conséquences financières

2.1.1 Contribution financière de la Suisse

Le crédit demandé doit assurer le financement de la participation intégrale au 6e PCRD de 2003 à 2006 (le crédit pour le financement des mesures d'accompagne- ment est commenté au ch. 2.1.2). Le mode de calcul de la contribution que la Suisse doit verser est décrit dans l'accord de coopération scientifique et technologique con- clu avec l'UE. Le coût de base de la participation au 6e PCRD est donc obtenu en multipliant les grandeurs ci-dessous:

– 17,5 milliards d'euros, qui est le montant de la proposition de la CE (du 30.5.2001) pour le 6e PCRD (2002 à 2006) et qui inclut EURATOM, mais où seules les années 2003 à 2006 sont actives du point de vue des engage- ments financiers;

– PIBCH/UE15 = 0,031 = 3,1 %, qui est la part relative du produit intérieur brut (PIB) de la Suisse rapporté au PIB des 15 Etats membres de l'UE (sauf pour la partie correspondant à la contribution de la Suisse au programme

21 Comme exemples passés et présents: les réseaux TEN (réseaux dans les communications et les transports), SAVE et ALTENER (énergie renouvelable), INFO 2000 (multimédias), TIDE (personnes handicapées).

1055

EURATOM sur la fusion où le PIB de la Suisse est encore ajouté au déno- minateur). Ce calcul se base sur les valeurs du PIB publiées par l'OCDE de juillet 2001, à prix courants;

– 1,49, qui est le taux de change euro/franc suisse. Il correspond au taux standard fixé par le Département fédéral des finances.

Ce calcul donne un montant de 808,3 millions de francs. Ce montant est fortement dépendant des fluctuations du PIBCH/UE15 ainsi que du taux de change euro/franc suisse. Pour ces raisons, un double mécanisme est prévu afin de tenir compte de ces fluctuations dans la demande de crédit qui fait l'objet de l'arrêté fédéral proposé par le présent message:

– premièrement, une assurance sur le cours du change euro/franc suisse permet de se prémunir contre les fluctuations de cours sur la période 2003 à 2006. Pour ce faire, un taux de change fixe (de 1,49) a été arrêté d'un commun accord avec le Département fédéral des finances. Ce dernier garantit le cours du change selon le taux fixé vis-à-vis du Département fédéral de l'intérieur;

– deuxièmement, une réserve de 26,5 millions de francs est prévue pour faire face à un éventuel dépassement qui serait causé par les fluctuations du PIBCH/UE15 sur la période considérée. Elle correspond à la différence entre un PIBCH/UE15 hypothétique de 3,2 % et le PIBCH/UE15 de 3,1 % qui a été adopté pour le présent calcul. Ce montant est ajouté au montant de base de 808,3 millions calculé ci-dessus; par conséquent le crédit d'engagement demandé s'élève à 835 millions de francs.

Si, malgré ces mécanismes, ce crédit de 835 millions n'était pas suffisant pour satisfaire à nos obligations financières, un crédit d'engagement additionnel devrait être demandé.

Les contributions annuelles de la Suisse sont calculées en multipliant le montant du crédit d'engagement de 835 millions de francs par la fraction annuelle correspon- dante du crédit d'engagement telle qu'elle est prévue par la Commission européenne pour le 6e PCRD.

Cette fraction annuelle sera de 23,05 % en 2003, de 24,60 % en 2004, de 25,78 % en 2005 et de 26,58 % en 2006.

Les tableaux ci-dessous donnent une vue d'ensemble des engagements et des paie- ments nécessaires pour soutenir la participation intégrale au 6e PCRD de 2003 à 2006. A noter que le tableau des paiements comprend également les crédits directe- ment versés aux participants suisses au 5e PCRD dont le projet a commencé avant le début de la participation intégrale, et se fonde sur l'hypothèse d'une entrée en vigueur des modalités financières prévues par l'accord sectoriel de coopération scientifique et technologique au 1.1.2002. Le passage du mode de participation «projet par projet» au mode de participation intégrale engendre effectivement un surcoût dont l'ampleur est la plus grande la première année du changement et qui diminue ensuite rapidement. De plus, pendant l'année du changement, 2002 en prin- cipe, la Suisse devra encore engager des fonds pour soutenir des participants suisses selon le mode projet par projet sur la base du crédit d'engagement prévu à cet ef- fet22. Ceci est dû à l'inévitable retard entre le moment où les contrats de projets sont

FF 1999 8025

1056

22

signés par la Commission européenne et le moment où l'administration fédérale peut conclure les contrats avec les participants suisses à ces projets.

Au cas où les mesures financières de l'accord avec l'UE n'entreraient pas en vigueur le 1er janvier 2002, l'arrêté fédéral du 23 septembre 1999 (FF 1999 8025) permet- trait de poursuivre la participation projet par projet au 5e programme-cadre. La contribution à la participation intégrale pour l'année 2002 tomberait, mais la Confé- dération devrait prendre d'autres engagements qui devraient être honorés dans les années suivantes et engendreraient ainsi des crédits de paiement plus élevés que ceux qui figurent au tableau 2.

Dans le cas où les mesures financières de l'accord n'entreraient en vigueur que le 1er janvier 2003 ou dans le cas d'un report à une date ultérieure, le nouvel arrêté relatif au financement (art. 1) entrerait en vigueur en 2003. Dans le premier cas, les engagements pris en 2002 pour la participation projet par projet provoqueraient, comme indiqué ci-dessus, une hausse des crédits de paiement pour le soutien de projets du 5e PCRD allant au-delà des montants indiqués par le tableau 2. La contri- bution pour la participation intégrale au 6e PCRD resterait inchangée. Dans le second cas (report de l'entrée en vigueur au-delà du 1.1.2003) la contribution à la participation intégrale tomberait jusqu'à ce que les mesures financières de l'accord entrent en vigueur, mais la Suisse continuerait de participer projet par projet et les engagements qui en découleraient devraient être honorés les années suivantes.

Tableau 1

Engagements prévus pour le 6e PCRD (2003 à 2006)

Engagements en millions de francs

2003

2004

2005

2006

Total

Contribution de la Suisse à l'UE prévue par l'AF de ce message

192,5 205,4 215,2 221,9 835

Mesures d'accompagnement

8,5

8,5

8,5

8,5

34

Total

201

213,9 223,7 230,4 869

Tableau 2

Paiements estimés pour le 6e PCRD (2003 à 2006) et pour la fin du 5e PCRD (1999 à 2002)

Paiements en millions de francs

2003

2004

2005

2006

Projets du 5e PCRD soutenus par la Confédération (OFES)

83

30

8

3

Contribution de la Suisse à l'UE

192,5

205,4 215,2 221,9

Mesures d'accompagnement

7,5

8,5

9

9

Total

283

243,9 232,2 233,9

1057

En outre, le graphique sur la contribution financière qui figure au ch. 1.2.1 permet de voir l'évolution des paiements de la Confédération pour le PCRD pendant les an- nées 1992 à 2001.

2.1.2 Mesures d'accompagnement

Le crédit demandé pour financer les mesures d'accompagnement (cf. ch. 1.5.3), qui s'élève à environ 4 % de la contribution suisse à Bruxelles, soit à 8,5 millions de francs par an, vise à assurer la meilleure rentabilité scientifique et industrielle possi- ble de la partipation suisse au 6e PCRD. Les mesures d'accompagnement ont pour but principal d'élargir le cercle des participants suisses et d'augmenter les chances de succès des chercheurs et des entreprises suisses qui soumettront des projets lors des appels aux propositions du 6e PCRD. Concrètement, ces mesures d'accom- pagnement permettent de soutenir le financement:

– du réseau suisse d'information qui comprend un centre d'information et de coordination à Berne (Euresearch), des relais régionaux dans les universités et les écoles polytechniques (Euro-Guichets) et une antenne à Bruxelles (SwissCore) (env. 40 % des fonds prévus);

– de la préparation de projets, en particulier en faveur des PME et des coordi- nateurs suisses (env. 10 % des fonds);

– de projets de programmes de recherche de l'UE ne faisant pas partie du PCRD (env. 30 % des fonds);

– d'experts détachés dans les services de la Commission européenne ou en relation avec le programme EURATOM et d'experts suisses (dont les experts de la CTI) en mission dans les comités, groupes d'experts et autres instances chargées des dossiers sur la recherche et l'innovation de la Commission européenne (env. 5 %);

– de tâches de coordination stratégique et d'information des autorités et du grand public ainsi que d'outils informatiques et de communication et de manifestations, d'évaluations et d'autres mesures nécessaires (env. 5 % des fonds);

– des contributions que la Suisse fournit directement pour pouvoir participer aux domaines technologiques et aux projets internationaux liés au pro- gramme-cadre (p. ex., JIA, JET Implementing Agreement) (env. 10 % des fonds).

2.1.3 Estimation du retour sur investissement financier

Les bénéfices et les avantages concrets les plus importants que les participants suisses retirent de leurs projets sont d'ordre scientifique, technologique et écono- mique (ils sont résumés au ch. 1.2.2, qui présente les résultats d'une évaluation ef- fectuée en 2001).

Avec la participation intégrale, le retour financier sera néanmoins un indicateur quantitatif important pour mesurer le succès de la Suisse. Si l'on compare le crédit total engagé par la Confédération pour le 4e PCRD, qui s'élève à 420 millions de

1058

francs, avec le montant théorique de 680 millions de francs (3,3 % de 13,1 milliards d'euros) que la Suisse aurait dû verser à l'UE si notre pays avait déjà été associé au 4e PCRD, le retour sur investissement théorique se situe aux alentours de 62 % sur l'ensemble du 4e PCRD alors qu'il se situait aux alentours de 47 % pour le 3e PCRD. Les premières projections pour le 5e PCRD indiquent un retour égal ou légè- rement supérieur au 4e PCRD. A noter que ce retour financier est théorique et non réel puisqu'avec le mode de participation «projet par projet» aucune contribution n'a été versée à Bruxelles (sauf en ce qui concerne le programme sur la fusion nu- cléaire).

Une mise en œuvre efficiente et efficace des mesures de coordination et d'accompagnement de la participation intégrale sur les plans opérationnels et straté- giques présentées au ch. 1.5 devrait permettre à la Suisse d'obtenir un retour sur in- vestissement réel qui soit élevé, dans tous les cas bien supérieur à 80 %, à l'exemple des pays comparables à la Suisse du point de vue économique.

2.2 Conséquences sur l'état du personnel

L'Office fédéral de l'éducation et de la science (OFES) doit réorienter la section en charge du PCRD vers des activités de coordination nationale et de soutien de la participation intégrale (cf. ch. 1.5.2). Pour assumer les nouvelles tâches à caractère durable qui en découlent, le personnel actuel est normalement suffisant.

2.3 Conséquences dans le domaine de l'informatique

Le système informatique utilisé au sein de l'administration fédérale pour la gestion des projets et le financement des demandes sera progressivement adapté, compte te- nu des changements apportés par la participation intégrale. Le module sur la gestion des projets et les statistiques sera renforcé et celui sur le financement devra être ga- ranti au moins jusqu'en 2006.

2.4 Conséquences sur l'économie

Les effets de la participation intégrale pour les entreprises suisses sont mises en évi- dence dans l'évaluation (cf. ch. 1.2.2). Les entreprises mentionnent en premier lieu le renforcement de leur position technologique et de leur compétitivité, en second lieu la consolidation de leurs réseaux de coopération existants et l'établissement de nouveaux réseaux. Ces effets exerceront un impact positif sur la situation de l'emploi en Suisse par les collaborations établies à court terme mais aussi, à plus long terme, en renforçant la compétitivité des entreprises suisses du point de vue technologique et économique.

1059

3

Programme de la législature

Le projet ne figure pas dans le rapport sur le programme de la législature 2000 à 2004 parce qu'il était d'abord prévu d'intégrer le crédit pour la participation au PCRD dans le message intégré sur la formation, la recherche et la technologie (2004 à 2007). Or pour assurer le financement de la participation au 6e PCRD, nous avons besoin de fonds dès 2003, soit un an avant ce qui est prévu par le message intégré.

4 Relations avec le droit européen

Les mesures prévues en Suisse pour la mise en œuvre de l'accord sectoriel de coopé- ration scientifique et technologique sont en accord avec le droit européen.

5 Bases juridiques

La base légale de l'utilisation du crédit est l'art. 167 de la Constitution, ainsi que l'art. 6, al. 1, let. c et d, de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (RS 420.1).

1060

Abréviations

AIE

Agence internationale de l'énergie

CCR

Centre commun de recherche de l'UE

CE

Commission européenne

CERN Centre européen pour la recherche nucléaire

COST Coopération européenne dans le domaine de la recherche scien- tifique et technique

CREST

Comité de la recherche scientifique et technique

CTI

Commission pour la technologie et l'innovation

EEE

Espace économique européen

EFDA European Fusion Development Activities

EMBL European Molecular Biology Laboratory

ERA European Research Area

ESA

European Space Agency

ESF

European Science Foundation

EURATOM European Atomic Energy Community

EUREKA

European Research Coordination Agency

EUROCORES

Collaborative Research Programmes of ESF

FNRS Fonds national suisse de la recherche scientifique

GSR

Groupement de la science et de la recherche

OFES

Office fédéral de l'éducation et de la science

OFFT

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technolo- gie

PIB

Produit intérieur brut

PCRD Programme-cadre de recherche et développement technologique de l'UE

PME

Petites et moyennes entreprises

SwissCore Swiss Contact Office for Research and Higher Education

UE

Union européenne

1061

Annexe 1

Exemples de participations de la Suisse à des programmes de recherche de l'UE

1. Pour permettre l'intégration de nouveaux matériaux composites dans la structure primaire des gros aéronefs, il faut développer des techniques qui permettent de lier de façon adaptée divers types de matériaux entre eux. Le projet BOJCAS recherche de nouvelles méthodes de design, basées sur l'analyse, profitant de la capacité de calcul des ordinateurs qui s'est nette- ment accrue ces 10 à 15 dernières années. Ces processus de construction inédits amèneront une optimisation des composants, gage d'une réduction de poids de 20 % environ. Le projet BOJCAS doit en outre fournir de nouvelles données concernant la fatigue des matériaux et le comportement des éléments suite à des dommages. Il vise aussi à préserver ou améliorer les standards de sécurité actuels lorsque de nouveaux matériaux entrent en jeu. SMR S.A. à Bienne développe et entretient le logiciel B2000 utilisé par les centres de recherche participant au projet BOJCAS.

2. La recherche dans le domaine de la xénotransplantation - utilisation de tissu animal vivant dans le traitement humain - soulève de nouvelles questions et recèle des risques inédits. La possible transmission d'agents pathogènes animaux à l'homme constitue le problème majeur sur cette toile de fond. Les lacunes du droit font douter l'industrie, laquelle perçoit un potentiel commercial important dans la xénotransplantation mais aussi des risques élevés en termes d'investissements. Il y a donc un intérêt majeur à mener une recherche interdisciplinaire sur les aspects légaux, sociaux, éthiques et économiques de la xénotransplantation. Comme les agents pathogènes ne s'arrêtent pas aux frontières nationales, un projet de recherche européen devrait montrer si une réglementation coordonnée à l'échelle européenne au moins s'avère judicieuse et est possible. L'Institut du droit de la santé de l'Université de Neuchâtel a fourni la contribution suisse à l'étude. Son rapport final peut en outre servir de fil conducteur aux débats en cours pour les personnes concernées et les décideurs.

3. On soupçonnait la consommation de viande provenant d'animaux atteints de la maladie de la vache folle (ESB) d'être à l'origine de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. C'est devenu aujourd'hui une quasi-certitude. Des recherches menées dans le cadre des programmes de recherche européens ont contribué à formuler cette conclusion. A cet égard, l'Institut de biologie moléculaire et de biophysique de l'EPF de Zurich est parvenu à décrire pour la première fois la structure tridimensionnelle de la protéine du prion responsable de l'infection. L'Institut de neuropathologie de l'hôpital universitaire de Zurich prend part à huit projets ayant contribué à clarifier dans une large mesure les modes de transmission des maladies à prion et montré de premières pistes pour un diagnostic et une thérapie conduits à temps.

4. Les sources audiovisuelles (photos, films et enregistrements sonores) revêtent une très grande importance dans la recherche historique du XXe siècle mais l'accès à ces sources s'est avéré malaisé jusqu'ici. Souvent, ces

1062

dernières risquent même de disparaître. Il est donc nécessaire de développer des procédés qui transforment à moindres frais de grandes quantités de données audiovisuelles en archives durables. Le projet ECHO (European Chronicles Online) planche sur l'élaboration d'une bibliothèque numérique de films pouvant être rendue accessible via Internet. L'association Memoriav, à Berne, est l'un des fournisseurs de contenu du projet. Les organisations suisses actives dans l'archivage audiovisuel se sont jointes à elle. La maison Eurospider Information Technology AG, une société spin- off de l'EPF de Zurich, fait partie des partenaires industriels développant la technologie.

5. Sur Internet, des données numériques peuvent être copiées ou envoyées en quelques millisecondes sans perte qualitative, mais aussi utilisées sans autorisation. Une protection Copyright des données multimédia est donc d'actualité. Or, on sait qu'un auteur peut protéger ses données à l'aide de marques invisibles et inaudibles appelées filigranes numériques. Ces der- nières permettent, en cas de transmission non autorisée, de retrouver l'auteur des données. Le projet Certimark développe, teste et compare divers procé- dés utilisant des filigranes numériques. Il vise à la conception de filigranes électroniques reconnus au plan international et de procédés standardisés montrant dans quelle mesure ces filigranes résistent à la contrefaçon. Parti- cipent au projet: la firme zurichoise Digital Copyrights Technologies DCT AG, le Centre Universitaire d'Informatique de l'Université de Genève ainsi que le Laboratoire de traitement des signaux de l'EPF de Lausanne.

6. La concentration d'ozone dans les couches inférieures de l'atmosphère terrestre a pour le moins doublé au cours des cent dernières années à cause de la pollution de l'air. Alors que les effets toxiques de l'ozone sur les différents organismes a fait l'objet de nombreuses recherches, ceux sur des écosystèmes complets sont à peine connus. Le projet Biostress planche sur cette question importante pour la diversité biologique et pour la production agricole. Dans divers sites européens, il étudie des écosystèmes simulés par ordinateur et des associations végétales réelles dans des conditions clima- tiques variées. Une des études sur site sera menée par l'Institut fédéral de recherches en agroécologie et en agriculture de Berne-Liebefeld.

7. Les accidents provoqués par des gaz explosifs ou toxiques sont souvent dus à une détection trop tardive d'accumulations de méthane ou de dioxyde de carbone invisibles et inodores. L'industrie a beau utiliser des détecteurs de gaz depuis longtemps, un recours à large échelle à de tels appareils dans les ménages privés, les exploitations agricoles ou les bâtiments publics bute sur des coûts et des frais d'entretien considérables et une fiabilité laissant à désirer. Le projet SAGAS développe une nouvelle génération de détecteurs de gaz adaptés à une multitude d'applications de sécurité vu leurs coûts moindres et leur grande fiabilité. Il doit contribuer à faire chuter le nombre d'accidents graves provoqués par le gaz dans toute l'Europe. Steinel SA, Einsiedeln est chargée de développer des procédés de production à moindres frais pour la nouvelle génération de détecteurs.

8. Les nuages jouent un rôle central dans le système climatique de la terre. On suppose qu'une hausse de la température globale accroîtra la quantité de nuages. Or des nuages plus abondants auront à leur tour une incidence sur la quantité de rayonnement et pourront accentuer encore l'effet de serre. Sur

1063

des satellites et des infrastructures au sol existantes, le projet CLOUDMAP a développé des procédés de mesure assistés visant à obtenir des données améliorées sur les nuages susceptibles d'être utilisées par les météorologues et les climatologues tant pour des prévisions météorologiques que pour de meilleures évaluations des changements climatiques anthropiques. Dans le cadre du projet ultérieur CLOUDMAP2, les procédés seront affinés pour obtenir des données 3D des nuages sur une échelle globale. Le partenaire suisse de ces deux projets est l'Institut de géodésie et de photogrammétrie de l'EPF de Zurich.

NB: Pour plus d'informations, le lecteur est prié de s'adresser à l'OFES qui a un CD-ROM qui contient plus de 1000 résumés de projets ou de consulter le site WWW correspondant à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/bbw/abstr.html

1064

Annexe 2

6e Programme-cadre de recherche (2002 à 2006) selon la Proposition de la Commission européenne du 21 février 2001

Objectifs scientifiques et technologiques et grandes lignes des actions

1 Intégrer la recherche européenne

1.1 Domaines thématiques prioritaires de recherche

Les actions menées dans cette partie du programme-cadre ont pour objectif de ras- sembler une masse critique de moyens et de soutenir une forte intégration des capa- cités de recherche en Europe dans des domaines où ceci s'avère spécialement né- cessaire, du fait de l'importance particulière de ces domaines pour la compéti- tivité industrielle européenne ou de leur grande portée politique et sociale des questions concernées.

Sept domaines thématiques prioritaires ont été sélectionnés.

1.1.1 Génomique et biotechnologie pour la santé

Objectif

L'objectif des actions menées dans ce domaine est d'aider l'Europe à exploiter, par un effort intégré de recherche, les résultats des percées réalisées dans le décryptage des génomes des organismes vivants, plus particulièrement au bénéfice de la santé publique et des citoyens et pour renforcer la compétitivité de l'industrie biotechno- logique européenne.

Actions envisagées

– connaissances fondamentales et outils de base en génomique fonctionnelle;

– application des connaissances et des technologies en génomique et biotech- nologie de la santé;

– application des connaissances et des technologies en génomique en médecine.

Une approche plus large sera mise en œuvre en matière de lutte contre les trois maladies infectieuses liées à la pauvreté (sida, malaria et tuberculose) qui font l'objet d'une action de lutte prioritaire au niveau de l'Union et au niveau international.

1.1.2 Technologies pour la Société de l'information

Objectif

L'objectif des actions menées dans ce domaine, en conformité avec les Conclusions du Conseil européen de Lisbonne et les objectifs de l'initiative e-Europe, est de sti- muler, en Europe, le développement des technologies et des applications au cœur de

1065

la construction de la Société de l'information, afin de renforcer la compétitivité in- dustrielle européenne et de donner aux citoyens européens de l'ensemble des ré- gions de l'Union la possibilité de tirer tout le parti du développement de la société de la connaissance.

Actions envisagées

Les actions engagées porteront donc sur les priorités technologiques suivantes:

– recherches à caractère intégrateur sur des domaines technologiques d'intérêt prioritaire pour les citoyens et les entreprises;

– infrastructures de communication et de traitement de l'information;

– composants et micro-systèmes;

–

gestion de l'information et interfaces.

1.1.3 Nanotechnologies, matériaux intelligents, nouveaux procédés de production

Objectif

L'objectif des actions menées dans ce domaine est d'aider l'Europe à se doter de la masse critique de capacités nécessaire pour développer et exploiter, notamment dans une perspective d'éco-efficacité, les technologies de pointe à la base des pro- duits, services et procédés de fabrication des années à venir, essentiellement basés sur la connaissance et l'intelligence.

Actions envisagées

–

nanotechnologies;

– matériaux intelligents;

• nouveaux procédés de production.

1.1.4 Aéronautique et espace

Objectif

L'objectif des actions menées dans ce domaine est double: consolider, par l'intégration de ses efforts de recherche, la position de l'industrie européenne dans le domaine aérospatial face à une concurrence de plus en plus forte au niveau mon- dial; aider à exploiter le potentiel de recherche européen dans ce secteur au service de l'amélioration de la sécurité et de la protection de l'environnement.

Actions envisagées

Menées en coordination étroite avec l'ESA dans le domaine de l'espace, comprenant notamment:

– projet Galileo dans le domaine de la navigation par satellite;

• plate-forme GMES pour la surveillance de l'environnement et la sécurité.

1066

1.1.5 Sûreté alimentaire et risques pour la santé

Objectif

L'objectif des actions menées dans ce domaine est d'aider à établir des bases scientifiques et technologiques intégrées nécessaires au développement d'un sys- tème de production et de distribution d'aliments sûrs et sains, à la maîtrise des ris- ques liés à l'alimentation, en s'appuyant notamment sur les outils de la biotechno- logie, ainsi que des risques pour la santé liés aux modifications de l'environnement.

Actions envisagées

– méthodes d'analyse et de détection des contaminants chimiques et des micro-organismes pathogènes;

– impact de l'alimentation animale sur la santé humaine;

– procédés de traçabilité, notamment des Organismes Génétiquement Modifiés; – méthodes de production plus sûres et d'aliments plus sains;

–

épidémiologie des affections liées à l'alimentation;

– impact de l'alimentation, notamment des produits contenant des Organismes Génétiquement Modifiés, sur la santé;

– risques environnementaux pour la santé.

1.1.6 Développement durable et changement planétaire

Objectif

L'objectif des actions menées dans ce domaine de renforcer les capacités scien- tifiques et technologiques nécessaires à l'Europe pour mettre en œuvre un déve- loppement durable et contribuer significativement aux efforts engagés au niveau international pour comprendre et maîtriser le changement planétaire et préserver l'équilibre des écosystèmes.

Actions envisagées

– technologies pour le développement durable (énergies renouvelables, économies d'énergie, efficacité énergétique);

– changements planétaires (effets sur le climat, cycles de l'eau, biodiversité, systèmes globaux d'observation du changement climatique).

1.1.7 Citoyens et gouvernance dans la société européenne de la connaissance

Objectif

L'objectif des actions menées dans ce domaine est de mobiliser en un effort cohérent, dans leur richesse et leur diversité, les capacités de recherche euro- péennes en sciences économiques, politiques, sociales et humaines au service de la compréhension et de la maîtrise des questions liées à l'émergence de la société de

1067

la connaissance et de nouvelles formes de relations entre les citoyens et les institu- tions.

Actions envisagées

–

société de la connaissance;

– citoyenneté, démocratie et nouvelles formes de gouvernance.

1.2 Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union

Les activités menées à ce titre ont pour objectif:

– de répondre aux besoins scientifiques et technologiques des politiques de la Communauté et de l'Union, dans l'ensemble des domaines correspondant à ces politiques;

– de répondre de manière souple et rapide à des besoins scientifiques et technologiques particuliers en émergence et à des développements impor- tants imprévisibles, ainsi qu'à certains besoins spécifiques apparaissant aux frontières de la connaissance.

1.2.1 Activités menées sur la base d'appels à propositions

Recherches nécessaires à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de l'application des politiques de la Communauté et de l'Union comme:

–

politique agricole commune;

–

programme d'action pour l'environnement;

–

dans les domaines de la Société de l'information et de l'e-Europe, de l'entreprise, de la politique sociale et de l'emploi, de l'éducation et de la formation;

– dans les domaines de la santé et du développement régional.

Des activités spécifiques de recherche pour les PME:

–

d'actions de recherche collective;

–

d'actions de recherche coopérative.

Des activités spécifiques de coopération internationale:

–

les pays tiers méditerranéens;

• la Russie et les Etats de la CEI;

• les pays en développement.

1068

1.2.2 Activités du Centre Commun de Recherche23

Conformément à sa mission de soutien scientifique et technique aux politiques de l'Union, le CCR concentrera ses activités sur des thèmes prioritaires pour la défi- nition et la mise en œuvre des politiques sectorielles. Les actions menées présente- ront une forte dimension européenne et s'appuieront sur un ensemble de compéten- ces spécifiques.

Le CCR mènera ces activités en coopération étroite et en réseaux avec les milieux scientifiques, les organismes nationaux de recherche et les entreprises en Europe.

Les activités du CCR auront pour commun dénominateur essentiel la sécurité des citoyens sous ses différents aspects:

–

alimentation, produits chimiques et santé;

–

environnement et développement durable;

–

prospective scientifique et technologique;

–

matériaux de référence et mesures24;

–

sécurité publique et lutte anti-fraude.

2 Structurer l'Espace européen de la recherche

2.1 Recherche et innovation

Objectif

L'objectif de ces actions est de stimuler, dans la Communauté et l'ensemble de ses régions, l'innovation technologique, l'exploitation des résultats de la recherche, le transfert de connaissances et de technologies ainsi que la création d'entreprises technologiques.

Actions envisagées

Ces activités présenteront un caractère d'actions de soutien général à l'innovation, en complément aux activités nationales et régionales et en liaison avec elles, dans le souci de renforcer la cohérence des efforts dans ce domaine.

– la mise en réseaux des acteurs du système européen de l'innovation;

• des actions d'encouragement des coopérations transrégionales en matière d'innovation:

23 Les activités du CCR dans le domaine de la recherche nucléaire sont décrites dans l'annexe «Objectifs scientifiques et technologiques» de la proposition de programme- cadre Euratom. Le CCR mènera par ailleurs des activités dans le cadre des actions de structuration de l'Espace européen de la recherche, et pourra participer à l'ensemble des activités de recherche du programme-cadre menées sur la base d'appels à propositions, dans les domaines prioritaires et sous l'intitulé «Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union». En liaison avec ces activités, il mènera une quantité limitée de recherches exploratoires.

24 Les activités en matière de métrologie dans le domaine nucléaire sont décrites dans l'annexe «objectifs scientifiques et technologiques» de la proposition de programme- cadre Euratom.

1069

– la mise en place ou la consolidation de services d'information, notamment électroniques, d'assistance en matière d'innovation (transfert de technolo- gies, protection de la propriété intellectuelle, accès au capital à risques);

– des actions dans le domaine du traitement et de la diffusion d'informations pouvant aider les chercheurs, les entrepreneurs, notamment de PME et les investisseurs dans leurs décisions.

2.2 Ressources humaines et mobilité

Objectif

Les activités menées à ce titre ont pour objectif de soutenir le développement, dans l'ensemble des régions de la Communauté, de ressources humaines abondantes et de premier plan mondial, par la stimulation de la mobilité transnationale à des fins de formation, de développement des compétences ou de transfert des connaissances, notamment entre secteurs différents; le soutien au développement de l'excellence scientifique et l'aide au renforcement de l'attrait de l'Europe pour les chercheurs de pays tiers. Ceci doit être fait en cherchant à tirer le meilleur parti du potentiel représenté de ce point de vue par toutes les composantes de la population, plus particulièrement les femmes, en prenant les mesures appropriées à cette fin.

Actions envisagées

Menées dans l'ensemble des domaines du champ scientifique et technologique, ces activités prendront notamment la forme suivante:

– soutiens globaux à des universités, des centres de recherche, des entreprises et des réseaux, pour l'accueil de chercheurs;

–

soutiens individuels accordés à des chercheurs européens;

–

mécanismes de retour dans les pays et régions d'origine;

– participation financière à des programmes nationaux ou régionaux de sou- tien à la mobilité des chercheurs ouverts à des chercheurs d'autres pays eu- ropéens;

– soutien à des équipes européennes de recherche situées au plus haut niveau de l'excellence.

2.3 Infrastructures de recherche

Objectif

Les activités menées à ce titre ont pour objectif d'aider à l'établissement d'un tissu d'infrastructures de recherche du plus haut niveau en Europe, et de stimuler leur utilisation optimale à l'échelle européenne.

1070

Actions envisagées

Ces activités seront mises en œuvre dans l'ensemble des domaines du champ scien- tifique et technologique:

–

l'accès transnational aux infrastructures de recherche;

• la mise en œuvre, par des infrastructures ou des consortia d'infrastructures d'envergure européenne, d'initiatives intégrées;

– la réalisation d'études de faisabilité et de travaux préparatoires à la création d'infrastructures;

– l'optimisation des infrastructures européennes par le soutien, à un niveau li- mité, au développement d'infrastructures nouvelles.

2.4 Science/société

Objectif

L'objectif des actions menées à ce titre est d'encourager le développement, en Eu- rope, de relations harmonieuses entre la science et la société et l'ouverture à l'innovation grâce à l'établissement de rapports nouveaux et d'un dialogue informé entre chercheurs, industriels, décideurs politiques et citoyens.

Actions envisagées

–

rapprocher la recherche de la société;

– mettre en œuvre le progrès scientifique et technologique de manière respon- sable;

–

renforcer le dialogue science/société.

3 Renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche

Objectif

Les actions mise en œuvre à ce titre ont pour objectif de renforcer la coordination et de soutenir un développement cohérent des politiques et des activités de recherche et de stimulation de l'innovation en Europe.

Actions envisagées

Menées dans l'ensemble des domaines du champ scientifique et technologique, ces actions de soutien financier prendront la forme suivante:

–

à l'ouverture mutuelle des programmes nationaux;

– à la mise en réseaux d'activités de recherche conduites au niveau national et régional;

– à des activités de coopération scientifique et technologique menées dans d'autres cadres de coopération européenne, par exemple les activités de la Fondation européenne de la Science;

1071

– à la collaboration et à des initiatives communes d'organismes de coopéra- tion scientifique européenne spécialisés comme, par exemple, le CERN, l'EMBL, l'ESO ou l'ESA25.

25 CERN: Organisation Européenne pour la recherche Nucléaire; EMBL: Laboratoire Européen de Biologie Moléculaire; ESO: Observatoire Européen pour l'hémisphère austral; ESA: Agence Spatiale Européenne.

1072

Annexe 3

6e Programme-cadre de recherche (2002 à 2006)

Montant global maximum, quotes-parts et répartition indicative

(Selon la proposition de la Commission européenne du 30.05.2001, COM [2001] 279)

Le montant financier global maximum et les quotes-parts des différentes actions telles qu'elles sont mentionnées à l'art. 164 du Traité CE sont les suivants:

Millions d'euros

Première action26

13 570

Deuxième action27

600

Troisième action28

300

Quatrième action29

1 800

Montant global maximum*

16 270

*Répartition indicative:

1. Intégrer la recherche30 31 12 770

–

Génomique et biotechnologie pour la santé 2 000

–

Technologies pour la Société de l'Information 3 600

–

Nanotechnologies, matériaux intelligents, nouveaux procédés de production

1 300

–

Aéronautique et espace 1 000

–

Sûreté alimentaire et risques pour la santé 600

–

Développement durable et Changement planétaire 1 700

26 Couvrant les activités menées sous l'intitulé «Intégrer la recherche», à l'exception des activités de coopération internationale; les activités en matière d'infrastructures de recherche et sur le thème Science/société menées sous l'intitulé «Structurer l'Espace européen de la recherche»; ainsi que celles menées sous l'intitulé «Renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche».

27 Couvrant les activités de coopération internationale menées sous l'intitulé «Intégrer la recherche», dans les domaines prioritaires et au titre de l'anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union.

28 Couvrant les activités spécifiques sur le thème «Recherche et innovation» menées sous l'intitulé «Structurer l'Espace européen de la recherche» en complément des activités en matière d'innovation mises en œuvre dans le cadre des activités menées sous l'intitulé «Intégrer la recherche»

29 Couvrant les activités en matière de ressources humaines et de soutien à la mobilité menées sous l'intitulé «Structurer l'Espace européen de la recherche».

30 L'objectif est d'allouer 15 % au moins des moyens financiers affectés sous cet intitulé à des PME.

31 Dont 600 mio. d'euros au total pour les activités de coopération internationale.

1073

Millions d'euros

Citoyens et gouvernance dans la société européenne de la Connaissance

225

–

Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union européenne32

2 345

2. Structurer l'Espace européen de la recherche

3 050

–

Recherche et Innovation 300

Ressources humaines 1 800

Infrastructures de recherche 900

Science/société

50

3. Renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche

450

Soutien à la coordination des activités

400

Soutien au développement cohérent des politiques

50

Sous-total

16 270

EURATOM

Fusion thermonucléaire contrôlée

700

Fission thermonucléaire

–

Traitement et stockage des déchets

200

–

Activités du CCR

330

Total EURATOM

1 230

Total global

17 500

32 Dont 715 mio. d'euros pour les activités du CCR.

1074

–

–

–

–

–

–

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne pour les années 2003 à 2006

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

2002

Année

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Band

1

Volume

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Heft

07

Cahier

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Geschäftsnummer

01.068

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Datum 19.02.2002

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1031-1074

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Ref. No

10 126 021

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.