10126011•Verwaltungsbehörden 12.02.2002 2001-1560 917
Arrêté fédéral
Projet
concernant l'approbation des amendements du 17 septembre 1997 et du 3 décembre 1999 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20012, arrête:
Art. 1
1 Les amendements du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone adoptés les 17 septembre 1997 et 3 décembre 1999, sont approuvés.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les amendements.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2002 906
2001-1560
917
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Arrêté federal concernant l'approbation des amendements du 17 septembre 1997 et du 3 décembre 1999 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
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2002
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06
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Datum 12.02.2002
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917-917
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