10126009•Verwaltungsbehörden 12.02.2002 2001-1894 905
Projet
Arrêté fédéral renouvelant le crédit-cadre pour cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20012, arrête:
Art. 1
Un crédit-cadre de 600 millions de francs est ouvert pendant une période de dix ans pour honorer des engagements financiers pouvant résulter d'un cautionnement donné par la Confédération dans le cadre de l'acquisition de navires suisses de haute mer capables d'assurer le transport de biens d'importance vitale.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
1
2 RS 101 FF 2002 884
2001-1894
905
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Arrêté fédéral renouvelant le crédit-cadre pour cautionnement visant à assurer un nombre suffi-sant de navires de haute mer battant pavillon suisse
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
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Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 12.02.2002
Date
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Seite
905-905
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Ref. No
10 126 009
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