10125973•Verwaltungsbehörden 29.01.2002 476 2002-0133
Décision portant sur l'assainissement et l'octroi d'allégements concernant l'aérodrome militaire de Payerne
Communes de Bussy, Cugy, Frasses, Grandcour, Montet, Morens, Payerne et Rueyres-les-Prés
du 29 janvier 2002
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a refusé la demande d'octroi d'allégements de l'Office fédéral des exploita- tions des Forces aériennes (OFEFA), 8600 Dübendorf, du 18 octobre 1999. Elle a demandé à l'OFEFA d'examiner et de proposer d'autres mesures d'assainissement d'ici fin octobre 2002 au plus tard.
Notification
La décision sera adressée directement aux parties concernées. La décision sera également publiée dans la Feuille fédérale, dans la Feuille officielle du Canton de Fribourg et dans le Feuille des avis officiels du canton de Vaud. En outre, la déci- sion sera à disposition pour consultation auprès des administrations des communes concernées (1541 Bussy, 1482 Cugy, 1483 Frasses, 1543 Grandcour, 1483 Montet, 1541 Morens, 1530 Payerne, 1542 Rueyres-les-Prés), du 25 janvier au 28 février 2002, pendant les heures d'ouverture.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre la présente décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 97 OJ1).
29 janvier 2002
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
1 Loi fédérale sur l'organisation judiciaire (RS 173.110)
476
2002-0133
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision portant sur l'assainissement et l'octroi d'allégements concernant l'aérodrome militaire de Payerne. Communes de Bussy, Cugy, Frasses, Grandcour, Montet, Morens, Payerne et Rueyres-les-Pres
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.01.2002
Date
Data
Seite
476-476
Page
Pagina
Ref. No
10 125 973
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.