Demande d'approbation concernant une autorisation de mise dans le commerce du colza génétiquement modifié (Roundup Ready® Raps GT73) comme denrées alimentaires et aliments pour animaux (Aspect «Effets sur l'environnement»)
Requérant: Monsanto (Suisse) SA, c/o Searle SA, Chemin des Muriers 1, CH-1170 Aubonne.
Dossier: C01002; Mise dans le commerce de colza génétiquement modifié tolérant au Roundup® (Roundup Ready® Raps GT73).
Modification génétique: Gènes CP4 EPSPS et goxv247 conférant la résistance à l'herbicide glyphosate, la substance active du Roundup®.
Objectif de la mise dans le commerce: Importation pour utilisation comme denrées alimentaires ou comme aliments pour animaux.
Utilisateurs: Industrie alimentaire et éleveurs.
Procédure:
Bases légales:
Ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination dans l'envi- ronnement (ODE) en relation avec l'ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires (ODAI) et l'ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour animaux.
Autorité délivrant l'autorisation:
Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne, pour les denrées alimentaires, et Office fédéral de l'agriculture, 3003 Berne, pour les aliments pour animaux. L'Office fédéral de l'envi- ronnement, des forêts et du paysage (OFEFP), 3003 Berne, est compétent pour l'approbation de l'autorisation (aspect «Effets sur l'environnement»).
Consultation du dossier:
Durant les heures de bureau usuelles, les personnes intéressées peuvent consulter le dossier jusqu'au 21 février 2002 auprès de l'OFEFP, division Substances, sol, biotechnologie, Worblental- strasse 68, 3063 Ittigen (prière de s'annoncer auparavant au numéro de téléphone 031 322 93 49).
22 janvier 2002
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
2002-0026
421
Abonnement à la Feuille fédérale
Le prix de l'abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel des lois fédérales est de 228 fr. 90 par an, taxe sur la valeur ajoutée de 2,4 % en sus, y com- pris l'envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. Le prix de l'abonnement inclus 6 classeurs et chaque classeur supplémentaire sera facturé 12 fr. 30. L'abonnement part du 1 er janvier.
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Il est possible d'obtenir, auprès de l'OCL/EDMZ, 3003 Berne, des tirés à part de chacun des projets et des textes de loi; à cette même adresse, on peut aussi se procu- rer, tant que la provision n'en est pas épuisée, des collections annuelles de la Feuille fédérale et du Recueil officiel des lois fédérales.
Les réclamations relatives à l'expédition de la Feuille fédérale doivent être adres- sées immédiatement, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de l'Imprimerie Jordi SA, case postale 96, 3123 Belp.
9 janvier 2001
Chancellerie fédé- rale
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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