10125952•Verwaltungsbehörden 22.01.2002 2002-0039 403
Décision concernant l'admission d'établissements de cures balnéaires comme fournisseurs de prestations de l'assurance-maladie sociale
du 21 décembre 2001
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'art. 40 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)1, vu les art. 57 et 58 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)2,
décide:
Art. 1 Admission d'établissements de cures balnéaires
En complément à la décision du 17 janvier 2001 concernant l'admission d'éta- blissements de cures balnéaires3 comme fournisseurs de prestations de l'assurance- maladie sociale, est reconnu, en application de l'art. 40 LAMal, l'établissement de cure balnéaire suivant:
Canton des Grisons - Bad Alvaneu AG, 7473 Alvaneu Bad
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur au moment de sa publication dans la Feuille fédérale et peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances en application de l'art. 128 de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ).
21 décembre 2001
Département fédéral de l'intérieur: Ruth Dreifuss
1 RS 832.10
2 RS 832.102
3 FF 2001 176
2002-0039
403
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
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Jahr
2002
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Anno
Band
1
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Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum
22.01.2002
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Seite
403-403
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10 125 952
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