10125925•Verwaltungsbehörden 15.01.2002 2001-1634 335
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine du 12 janvier 1998 portant interdiction du clonage d'êtres humains
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54 et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20012, arrête:
Art. 1
1 Le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'Homme et la bio- médecine du 12 janvier 1998 portant interdiction du clonage d'êtres humains est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole additionnel.
Art. 2
L'Assemblée fédérale soumet le présent arrêté au référendum facultatif en matière de traités internationaux selon l'art. 141, al. 2, de la Constitution.
1 RS 101 FF 2002 271
2
2001-1634
335
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Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine du 12 janvier 1998 portant interdiction du clonage d'êtres humains
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2002
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1
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Heft
02
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Datum 15.01.2002
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335-335
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