10125920•Verwaltungsbehörden 08.01.2002 18 2001-2861
Publications des tribunaux
Publication du dispositif
L'auditeur du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Sermet Jean-Yves, fils de Gérard et de Janine, née Rais, né le 1er septembre 1974, à Boudevilliers, originaire de Dombresson, coursier indépendant, précédemment domicilié à 1255 Veyrier, chemin des Marais 146, actuellement sans domicile connu; recr inf car non incorporée;
vous êtes avisé que l'auditeur du tribunal militaire de division 2 a rendu le 6 août 2001 une ordonnance de non-lieu:
L'enquête penale militaire ordonnée le 20 octobre 2000 contre Sermet Jean- Yves est clôturée par un non-lieu.
Les frais de l'enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa publication elle n'a pas fait l'objet d'un recours adressé au major von Planta Andreas, Grande-Rue 25, 1211 Genève 11, avec indication des motifs et conclusions.
8 janvier 2002
Tribunal militaire de division 2: Auditeur, major von Planta Andreas
18
2001-2861
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Feuille fédérale
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Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum
08.01.2002
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Seite
18-18
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Ref. No 10 125 920
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