10125902•Verwaltungsbehörden 28.12.2001 2001-2432 6237
Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière (LCR; RS 741.01)
(art. 59, al. 4, de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules, RS 741.31)
L'Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des contrats d'assurance en cours:
Décision du 24 septembre 2001
Le projet du bureau national suisse d'assurance et du fonds national suisse de garantie de percevoir, en 2002, pour la couverture des dommages selon les art. 74 et 76 LCR les contributions suivantes est approuvé.
Bureau national d'assurance Francs
Fonds national de garantie Francs
Motocycles
0.40
1.70
(art. 59, al. 1, let. a, OAV)
Véhicules automobiles légers (art. 59, al. 1, let. b, OAV)
0.80
3.40
Véhicules automobiles lourds (art. 59, al. 1, let. c, OAV)
1.60
6.80
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure ad- ministrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assu- rances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exem- plaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consul- tée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
28 décembre 2001
Office fédéral des assurances privées
2001-2432
6237
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Couverture de la loi sur la circulation routière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 28.12.2001
Date
Data
Seite
6237-6237
Page
Pagina
Ref. No
10 125 902
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.