10125899•Verwaltungsbehörden 28.12.2001 2001-2845 6233
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Ordonnance concernant la loi fédéral sur les documents d'identité des ressor- tissants suisses (OLDI)
Les nouveaux passeports seront émis début 2003. A cet effet, le Conseil fédéral a élaboré une nouvelle ordonnance sur les documents d'identité. Cette ordonnance définit les modalités concrètes des dispositions de la loi sur les documents d'identité, qui constitue la base juridique des passeports et des cartes d'identité. Ce texte a pour but de réglementer efficacement le travail des autorités concernées, que ce soit au niveau de la commune, du canton ou de la Confédération. Le Conseil fédéral fixe également le montant des émoluments concernant l'établissement des documents d'identité, de façon à garantir la couverture des frais administratifs.
Date limite: 31 mars 2002
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 323 75 90, fax 031 322 23 31
28 décembre 2001
Chancellerie fédérale
2001-2845
6233
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Procédure de consultation
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Bundesblatt
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2001
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Anno
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1
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Heft
51
Cahier
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Datum 28.12.2001
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6233-6233
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10 125 899
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.