Arrêté fédéral concernant l'immobilier militaire (Message sur l'immobilier militaire 2002)
du 12 décembre 2001
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 juillet 20012,
arrête:
Art. 1 Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses
Un crédit d'engagement d'un montant de 29 800 000 francs est accordé au Conseil fédéral pour le projet «Kriens, simulateur de commandement, 2e étape de construc- tion».
Art. 2 Crédit d'engagement non assujetti au frein aux dépenses
Des crédits d'engagement d'un montant de 379 587 000 francs, sous la forme d'un crédit de programme, sont accordés au Conseil fédéral.
Art. 3 Crédits de paiement
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major général) est habilité à inscrire les crédits de paiement y relatifs dans les budgets annuels.
Art. 4 Transferts de peu d'importance
Le Département de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat- major général) peut, après entente avec le Département fédéral des finances (Admi- nistration fédérale des finances), procéder à des transferts de peu d'importance entre articles dans le cadre du crédit d'engagement.
1 RS 101
2 FF 2001 3703
6206
2001-0604
Immobilier militaire 2002. AF
Art. 5 Dispositions finales Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 11 décembre 2001 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 12 décembre 2001 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
6207
Immobilier militaire 2002. AF
Annexe
Composition des crédits d'engagement sollicités
Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses
Francs
Kriens, simulateur de commandement constructions 2e étape, pour les Forces terrestres, Office fédéral des exploitations des Forces terrestres, infrastructure de l'instruction (ch. 2.1.6 du message sur l'immobilier militaire 2002)
29 800 000
Total assujetti au frein aux dépenses 29 800 000
Crédit d'engagement non assujetti au frein aux dépenses
a. Projets supérieurs à 10 millions de francs
Adaptations architecturales pour FLORAKO 5e étape de projet (ch. 2.1.7 du message sur l'immobilier militaire 2002)
12 800 000
b. Projets ne dépassant pas 10 millions de francs
Projets selon les ch. 2.1.8, 2.1.9, 2.2.2 et 2.3.8 du message sur l'immobilier militaire 2002
366 787 000
Total non assujetti au frein aux dépenses
379 587 000
Total général des nouveaux crédits d'engagement
409 387 000
6208
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Datum 28.12.2001
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