10125893•Verwaltungsbehörden 28.12.2001 6204 2001-1188
Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2001)
du 11 décembre 2001
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 juillet 20012,
arrête:
Art. 1
1 L'acquisition du matériel d'armement, telle qu'elle est proposée dans le message du 3 juillet 2001 (programme d'armement 2001), est approuvée.
2 Un crédit de 980 millions de francs est ouvert pour l'acquisition de matériel d'armement, selon la liste des crédits d'engagement figurant dans l'appendice.
Art. 2
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2 Les crédits de paiement pour l'acquisition de matériel d'armement grèvent la rubrique 540.3230.001, matériel d'armement, Groupement de l'armement.
Art. 3
Le Conseil fédéral règle les modalités de l'acquisition.
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 19 septembre 2001
Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats: 11 décembre 2001
Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 101
2 FF 2001 4534
6204
2001-1188
Programme d'armement 2001. AF
Appendice (art. 1, al. 2)
Liste des crédits d'engagement
Projets
Crédit d'engagement en francs
513 000 000
168 000 000
Mobilité
166 000 000
53 000 000
80 000 000
Total des crédits d'engagement pour le programme d'armement 2001
980 000 000
6205
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Arrêté fédéral
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2001
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1
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Heft
51
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Datum 28.12.2001
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Seite
6204-6205
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Ref. No
10 125 893
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