Arrêté fédéral concernant les projets de constructions et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2002 des constructions civiles)
du 3 décembre 2001
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20012,
arrête:
Art. 1 Crédit d'engagement
1 Un crédit d'engagement de 343 900 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d'un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.
2 Le montant de 198 900 000 francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de l'annexe est soumis au frein aux dépenses.
Art. 2 Transferts de crédits à l'intérieur du crédit d'engagement
1 Dans le cadre du montant total du crédit d'engagement de 343 900 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logisti- que) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.
2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.
Art. 3 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 27 septembre 2001 Conseil national, 3 décembre 2001 La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
1 RS 101
2 FF 2001 4440
6200
2001-0978
Programme 2002 des constructions civiles. AF
Annexe
Liste des nouveaux crédits d'ouvrages
Francs
Aménagement d'un centre de presse à la Bundesgasse 8-12 à Berne (Projet nº 2013.001) (ch. 1.1)
42 500 000
Acquisition d'un immeuble et immeuble à construire à la rue de l'Avenir/rue des Artisans à Bienne
36 400 000
(Projet nº 6825.005)
(ch. 1.2)
Acquisition de l'immeuble Gurit-Worbla et immeuble administratif à construire à Ittigen (Projet nº 1602.001)
120 000 000
(ch. 1.3)
Total
198 900 000
Projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Projets selon liste des crédits de programme
145 000 000
(données sous ch. 2)
Total
145 000 000
Montant total du crédit d'engagement
343 900 000
6201
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Arrêté fédéral
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Jahr
2001
Année
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Band
1
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Heft
51
Cahier
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Datum 28.12.2001
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6200-6201
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10 125 890
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