Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2002
du 5 décembre 2001
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 3, al. 1 et 2, et l'art. 8, al. 2, de l'arrêté fédéral du 9 octobre 1998 sur le règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires1,
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20012,
arrête:
Art. 1
Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l'exercice 2002 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires:
a. Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA):
–
3,2 millions de francs pour la surveillance du projet
576,7 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg
–
671,2 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard
–
3,6 millions de francs pour les travaux d'aménagement dans la Surselva 11,034 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale
–
– 9,58 millions de francs pour des travaux d'aménagement entre Saint- Gall et Arth-Goldau
–
17,4 millions de francs pour des travaux d'aménagement sur le reste du réseau
b. RAIL 2000:
–
640 millions de francs pour la planification et l'exécution de la première étape
–
5 millions de francs pour les études de planification de la deuxième étape
c. Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 1,8 million de francs pour les études de planification
d. Mesures de protection contre le bruit: 70 millions de francs.
Art. 2
Il est pris acte du budget 2002 et du plan financier 2003-2005 du fonds pour les grands projets ferroviaires.
1 RS 742.140
2 Non publié dans la FF.
2001-2821
6197
–
Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2002. AF
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 28 novembre 2001 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 5 décembre 2001 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
12084
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Arrêté fédéral II
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51
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Datum 28.12.2001
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