10125874•Verwaltungsbehörden 28.12.2001 6132 2001-2446
Projet
Arrêté fédéral concernant le financement du programme de redimensionnement de l'aviation civile
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu les art. 101 et 102 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)2, vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20013,
arrête:
Art. 1
Les crédits d'engagement suivants sont accordés:
Affectation
en millions de francs
Maintien de l'exploitation des lignes Swissair
1000
Participation à l'augmentation du capital de Crossair
600
Art. 2
Les crédits de paiement suivants sont ouverts en plus de ceux qui figurent dans le second supplément au budget 2001:
Article de dépenses
Dénomination
en francs
601.3180.000
Prestations de service de tiers
700 000
601.3180.100
Commissions, taxes et frais de la trésorerie fédérale
12 000 000
611.3180.000
Prestations de service de tiers
200 000
611.3190.000
Autres biens et services
20 000
803.4200.002
Maintien des services de vol
1 050 000 000
803.4200.003
Participations à des compagnies aériennes
180 000 000
Art. 3
Les crédits de paiement suivants sont ouverts en plus de ceux qui figurent au budget 2002:
1 RS 101
2 RS 748.0
3 FF 2001 6087
6132
2001-2446
Financement de l'aviation civile
Article de dépenses
Dénomination
en francs
601.3180.000
Prestations de service de tiers
2 000 000
601.3180.100
Commissions, taxes et frais de la trésorerie fédérale
24 000 000
611.3180.000
Prestations de service de tiers
300 000
611.3190.000
Autres biens et services
30 000
803.3181.005
Autres prestations de service de tiers
100 000
803.4200.002
Maintien des services de vol
400 000 000
803.4200.003
Participations à des compagnies aériennes
420 000 000
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
6133
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le financement du programme de redimensionnement de l'aviation civile
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 28.12.2001
Date
Data
Seite
6132-6133
Page
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Ref. No
10 125 874
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.