10125864•Verwaltungsbehörden 18.12.2001 6042 2001-2764
Décision dans la procédure d'opposition nº 4961
Opposante, J.Moreau & fils SA, route d'Auxerre, F-89800 Chablis (France), représenté par Micheli & Cie, 122, rue de Genève, Case postale 61, 1226 Thônex, Marque internationale nº 629 807 MOREAU
contre
Défenderesse, Scottish & Newcastle PLC, 50, East Fettes Avenue, GB-Edinburgh Eh4 RR (pas de représentation), Marque suisse nº 480 577 MORRO,
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 22 novembre 2001, décidé:
En application de l'art. 42 LPM, il est imparti à la défenderesse un délai de 30 jours pour désigner un mandataire établi en Suisse et pour produire une procuration. Une liste des mandataires peut être obtenue sur le site www.ige.ch.
Si aucun mandataire n'est désigné dans le délai imparti, la défenderesse sera exclue de la procédure (art. 21, al. 2, OPM).
Cette décision est notifiée par écrit à l'opposante, par publication dans la Feuille fédérale pour la défenderesse.
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours.
22 novembre 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
6042
2001-2764
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Décision dans la procédure d'opposition nº 4961
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Heft
50
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Datum 18.12.2001
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Seite 6042-6042
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10 125 864
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.