10125856•Verwaltungsbehörden 18.12.2001 6006 2001-1782
Projet
Arrêté fédéral portant sur le Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 20012, arrête:
Art. 1
1 Le Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ce Protocole facultatif.
3 Lors de la ratification de ce Protocole facultatif, le Conseil fédéral déposera une déclaration contraignante, au sens de l'art. 3, par. 2, relative à l'interdiction de l'engagement volontaire de personnes âgées de moins de dix-huit ans dans les forces armées nationales.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2001 5977
6006
2001-1782
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant sur le Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
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2001
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1
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Heft
50
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Datum 18.12.2001
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6006-6006
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10 125 856
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