10125841•Verwaltungsbehörden 11.12.2001 2001-2648 5953
Notification (art. 64 de la Loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
A Academy For Future Science, P.O. Box: FE, Los Gatos, CA 95031 USA:
Vu le procès-verbal final dressé le 7 août 2001 contre la maison Academy For Future Science, la Direction des douanes de Genève l'a condamnée, par mandat de répression du 2 novembre 2001, en vertu de l'art. 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), des art. 86 et 88 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) ainsi que des art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) à une amende de 480 francs et à un émolument de décision de 80 francs (somme totale due: 560 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu- sions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt de 560 francs qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et de l'émolument de décision.
11 décembre 2001
Direction générale des douanes
2001-2648
5953
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