10125836•Verwaltungsbehörden 11.12.2001 5946 2001-1757
Arrêté fédéral relatif à la deuxième Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20012,
arrête:
Art. 1
1 La Deuxième Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale en- tre la Suisse et le Liechtenstein, signée le 29 novembre 2000, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la convention.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2001 5939
5946
2001-1757
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Arrêté fédéral relatif à la deuxième Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
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1
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Heft
49
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Datum 11.12.2001
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5946-5946
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10 125 836
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