10125808•Verwaltungsbehörden 20.11.2001 5750 2001-2462
Publications des tribunaux
Publication du dispositif
L'auditeur du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Karlen Eric Eugène, fils de Christian Eric Karlen et de Suzanne Catherine, née Huber, né le 16 mai 1978, à Montreux/VD, originaire de Boltigen/BE, écuyer, domicilié à Ancien-Stand 25, 1820 Montreux/VD; sdt cp ld car IV/1;
vous êtes avisé que l'auditeur du tribunal militaire de division 10A a rendu le 14 août 2001 une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant:
En la procédure pénale militaire ouverte le 27 juin 2000 contre le soldat Karlen, il est prononcé un non-lieu sans suite de peine.
Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération.
Un recours peut être déposé dans un délai de 20 jours, à compter de la communi- cation de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de l'auditeur du Tribunal militaire de division 10A.
20 novembre 2001 Le président duTribunal militaire de division 10A
5750
2001-2462
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Dispositif Karlen
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Bundesblatt
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Jahr 2001
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Band
1
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Heft
46
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 20.11.2001
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Seite
5750-5750
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Ref. No
10 125 808
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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