10125800•Verwaltungsbehörden 20.11.2001 5738 2001-2517
Décision dans la procédure d'opposition nº 4782 - 4783 / 2001
Opposante, FERCO INTERNATIONAL FERRURES ET SERRURES DE BATI- MENT société anonyme, 2, rue du Vieux Moulin, Reding (F) 57445 représenté par William Blanc & Cie, 9, rue du Valais, 1202 Genève, Marques internationales nº R 301 993 «FERCO» et nº R 456 884 «FERCO» (fig.),
contre
Défenderesse, FERNO Sp. Zo.o.ul. Bartycka 26, Warszawa (PL) PL-00-716 (pas de représentation), Marque internationale nº 741 335 «ferno»,
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 13 novembre 2001, décidé:
Les procédures d'opposition nº 4782 et nº 4783 contre la marque internatio- nale nº 741 335 «ferno» sont réunies en une seule procédure.
La défenderesse n'ayant pas désigné de mandataire dans le délai imparti, elle est exclue de la présente procédure.
La présente procédure étant devenue sans objet, est close par classement.
Les taxes d'opposition de francs 800 .- chacune (soit francs 1600 .- au total) restent acquises à l'Institut.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours.
13 novembre 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
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2001-2517
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Décision dans la procédure d'opposition nº 4782 - 4783/2001
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Datum 20.11.2001
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10 125 800
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