10125783•Verwaltungsbehörden 13.11.2001 5704 2001-1390
Projet
Arrêté fédéral relatif au financement de l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 8 de la loi fédérale du ... sur l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20012,
arrête:
Art. 1
Un crédit d'engagement de 100 millions de francs est alloué pour le financement de l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS ...; RO ... (FF 2001 5700)
2 FF 2001 5679
5704
2001-1390
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 13.11.2001
Date
Data
Seite
5704-5704
Page
Pagina
Ref. No
10 125 783
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.