10125778•Verwaltungsbehörden 06.11.2001 5676 2001-2361
Décision dans la procédure de refus selon l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels Dépôt international Nº DM 055 942
Titulaire: Dapper International Trading B.V., Van Baerlestraat 51-hs, NL-1071 AR Amsterdam
Le 30 octobre 2001, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
Le titulaire n'a pas désigné de mandataire pour la Suisse.
Le refus provisoire du 24 juillet 2001 sera converti en refus définitif après l'entrée en force de la présente décision.
La présente décision est notifiée au titulaire par publication à la Feuille fédé- rale.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
30 octobre 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division Droit et Affaires internationales
5676
2001-2361
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Décision dans la procédure de refus selon l'Arrangement de La Haye concernant dépôt international des dessins et modèles industriels
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.11.2001
Date
Data
Seite
5676-5676
Page
Pagina
Ref. No
10 125 778
le
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.