Verwaltungsbehörden 30.10.2001 <td class="metadataCell">10125768</td>

Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

A Dolinski Marie-Jeanne, née le 19 juillet 1953, de nationalité française, artiste, domiciliée à F-74500 Bernex, Trossy

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 19 avril 2001, la Direction des douanes de Genève vous a condamnée, par mandat de répression du 3 octobre 2001, en vertu de l'art. 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), ainsi que des art. 85 et 88 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), à une amende de 100 francs et à un émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 150 francs).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu- sions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Dans cette éventualité, vous êtes invitée à verser le montant de 150 francs au compte postal nº 10-941-4 de la Direction des douanes de Genève, service des enquêtes de Lausanne, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, la marchandise séquestrée sera réalisée. Le produit de la vente sera réparti selon l'art. 120 LD. Un solde éventuel sera restitué à l'ayant-droit. Le cas échéant, le montant de l'amende non couvert pourra être converti en arrêts en vertu de l'art. 10 DPA.

30 octobre 2001

Direction générale des douanes

5642

2001-2274

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