10125751•Verwaltungsbehörden 23.10.2001 <td class="metadataCell">10125751</td>
10125751Vpb23 oct. 2001
Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
À Dimotrans, rue de Luzais 10 - 20, F-38070 Saint-Quentin Fallavier
Par décision du 3 octobre 2001, la Direction des douanes de Genève a déclaré la société Dimotrans assujettie à la prestation pour un montant de redevances d'entrée de CHF 11 651.15. Ce montant doit être versé dans les 14 jours à compter de l'entrée en force de cette décision sur le compte de chèques postaux nº 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève ou sur le compte de la Direction générale des douanes nº 1530-5-30-2 auprès de la Banque nationale suisse.
Cette décision peut être attaquée dans les 30 jours à compter de la publication de la notification par un recours à adresser en double exemplaire à la Direction générale des douanes, CH-3003 Berne.
Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, la décision d'assujettissement à la prestation entre en force de chose jugée.
23 octobre 2001
Direction générale des douanes
2001-2196
5589
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Bundesblatt
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Jahr 2001
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Band
1
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Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 23.10.2001
Date
Data
Seite 5589-5589
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Pagina
Ref. No
10 125 751
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.