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Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a,
par voie de circulation du 18 mai 2001,
en se fondant sur les art. 321 bis du code pénal du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et sur les art. 1, 2, 9, al. 4, 10 et 11, de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154),
dans la cause „Retrospektive Studie über die Prävalenz der Anwendung der Pneu- mokokkenimpfung an splenektomierten Patienten im Kanton Tessin von 1975 bis heute"( PD Dr. med. Andreas Cerny und Luigi Godenzi, Ospedale Regionale di Lugano) concernant la demande d'autorisation particulière du 21 septembre 2000 de lever le secret professionnel au sens de l'art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique,
décidé:
1
Le projet de recherche doit être réalisé avec l'accord des patients concernés ; les feuilles d'information et les questionnaires standards seront envoyés aux patients par H+ et l'Institut de pathologie via les médecins traitants.
Les données que le chef de projet a obtenues auprès de ses propres patients ne sont pas soumises à ces exigences. Dans ces conditions, la demande d'autorisation parti- culière est rejetée.
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2001-2186
2
Voies de recours
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la pro- tection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
3 Communication et publication
La présente décision est notifiée aux requérants ainsi qu'au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Com- mission d'experts, Office fédéral de la santé publique, Division droit, 3003 Berne (tél. 031/322 94 94).
23 octobre 2001
Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale
Le président, Prof. F. Werro, docteur en droit
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Bundesblatt
Dans
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Jahr
2001
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Band
1
Volume
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Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2001
Date
Data
Seite
5576-5577
Page
Pagina
Ref. No
10 125 747
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