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Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2001
du 5 septembre 2001
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2001, en vous proposant d'en prendre acte et d'adopter les mesures énumérées dans l'arrêté fédéral annexé.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
5 septembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2001-1686
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Condensé
En vertu de la loi sur le tarif des douanes et l'art. 4 de l'arrêté fédéral sur les préfé- rences tarifaires, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales son 23e rapport semestriel sur les mesures tarifaires.
Il appartient à l'Assemblée fédérale de décider s'il convient de les maintenir, de les compléter ou de les modifier.
Au cours du semestre dernier, le Conseil fédéral a mis en vigueur les mesures indi- quées ci-après.
Mesures fondées sur la loi sur le tarif des douanes
En raison d'une demande forte et continue pendant l'année 2000, le contingent prévu dans l'ordonnance générale sur les importations de produits agricoles pour les animaux d'élevage de race bovine étrangers a été augmenté de 200 unités à un total de 1200 unités.
Le contingent tarifaire de beurre, prévu dans l'ordonnance générale sur les impor- tations de produits agricoles, a été fixé par l'Office fédéral de l'agriculture à un total de 5100 tonnes pour l'année 2001.
En vue de satisfaire la demande de la population musulmane en Suisse, les contin- gents tarifaires partiels de viande halal bovine et ovine prévus dans l'ordonnance générale sur les importations de produits agricoles ont été augmentés de 75 à 200 tonnes pour la viande bovine et de 15 à 20 tonnes pour la viande ovine. En outre, les prix-seuils des aliments pour les animaux ont été réduits d'en moyenne 5 francs par 100 kg, afin de prendre en considération simultanément les besoins des producteurs d'animaux de rente et des producteurs de blé. Cette réduction des prix-seuils ne correspond pas à la période du rapport semestriel. C'est parce qu'elle a été traitée avec les augmentations des contingents de viandes, au titre de la même ordonnance, qu'on la trouve déjà dans ce rapport.
Les mauvaises conditions dues aux intempéries du printemps 2001 ont eu des effets négatifs sur les cultures de pommes de terre. Afin de compléter l'assortiment de pommes de terre de table avec celles récoltées récemment, et afin de pallier les quantités manquantes de pommes de terre destinées à la transformation, des im- portations supplémentaires ont été nécessaires. Le contingent correspondant fixé dans l'ordonnance sur les importations agricoles pour l'année 2001 a été augmenté de 7500 tonnnes à un total de 29 750 tonnes.
Mesures fondées sur l'arrêté fédéral sur les préférences tarifaires
La quantité du contingent de sucre brut de canne fixée dans l'ordonnance sur les préférences tarifaires a été augmentée de 2000 tonnes à un total de 7000 tonnes. Si- multanément, pour la période du ler avril 2001 au 31 mars 2004, en vue d'un meilleur accès au marché, les mêmes préférences tarifaires que celles accordées aux pays moins avancés (PMA) ont été octroyées à l'Albanie et la Bosnie et Herzégovine.
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Rapport
Aux termes de l'art. 13, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (RS 632.10), de l'art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) et de l'art. 4, al. 2, de l'arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires (RS 632.91), le Conseil fédéral doit présenter chaque semestre à l'Assemblée fédérale un rapport sur les mesures prises en vertu des compétences que lui confèrent les lois et l'arrêté préci- tés.
Le présent rapport expose à l'Assemblée fédérale les mesures entrées en vigueur au cours du 1er semestre 2001 aux termes de la loi sur le tarif des douanes et de l'arrêté sur les préférences tarifaires. Aucune mesure n'a été prose en vertu de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés.
L'Assemblée fédérale décide si ces mesures, pour autant qu'elles ne soient déjà abrogées, doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées.
1 Mesures au titre de la loi sur les tarif des douanes (LtaD) (RS 632.10)
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) (RS 916.01) Modification du 1er novembre 2000 (RO 2000 2838)
Au 1er janvier 2001, le contingent tarifaire des animaux reproducteurs de l'espèce bovine a été augmenté de 1000 à 1200 unités. Cette augmentation a satisfait la de- mande croissante des éleveurs en bovins étrangers (annexe 1).
Modification du 6 novembre 2000 (RO 2000 2926)
Aux termes de l'art. 42 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) et de son ordonnance d'exécution concernant l'importation de beurre, l'Office fédéral de l'agriculture fixe la quantité du contingent partiel de beurre (Organisation du marché des produits laitiers) et sa répartition. Le 6 novembre, l'Office fédéral de l'agriculture a fixé la quantité pour l'année 2001 à un total de 5100 tonnes (annexe 2).
Modification du 10 janvier 2001 (RO 2001 299)
Le 1er janvier 2001, le Conseil fédéral a augmenté le contingent tarifaire partiel de viande halal des animaux d'espèce bovine de 75 à 200 tonnes et le contingent tari- faire partiel de viande halal d'animaux de l'espèce ovine de 15 à 20 tonnes. Les demandes présentées à l'Office fédéral de l'agriculture ont augmenté significative-
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ment durant l'année 2000. Le Conseil fédéral a augmenté ces deux contingents tarifaires partiels afin d'être en mesure de satisfaire les demandes de la population musulmane en Suisse (annexe 3).
En outre, se basant sur l'art. 20, al. 1 à 3, de la loi sur l'agriculture, le Conseil fédé- ral a réduit au 1er juillet 2001 les prix-seuils de chacun des groupes de produits mentionnés à l'annexe 2 de l'ordonnance sur les importations agricoles, en moyenne de 5 francs par 100 kg. Le prix-seuil pour l'orge est nouvellement fixé à 46 francs, celui du tourteau de soja à 53 francs. Cette réduction prend en considération de manière équitable les préoccupations des éleveurs et des producteurs de céréales, ces derniers étant confrontés depuis le 1er juillet 2001 à une libéralisation de l'organisation du marché des céréales (annexe 3).
Cette réduction des prix-seuils n'est pas intervenue durant la période sujette à l'obligation de rapport du premier semestre 2001. Traitée dans la même proposition de modification d'ordonnance soumise à l'approbation du Parlement que la modifi- cation concernant l'augmentation du contingent de viande halal, cette modification est néanmoins présentée dans le présent rapport.
Modification du 18 mai 2001 (RO 2001 1474)
Les intempéries ont eu pour conséquence que les pommes de terre primeurs n'ont pu être plantées que très tard et en volume restreint. De même, les cultures des variétés principales ont souffert des retards dûs aux mauvaises conditions atmosphériques humides et froides. En début d'année, les exigences pour la fabrication de pommes chips n'ont pu être remplies pour nombre de pommes de terre en stock. Afin de compléter l'assortiment de pommes de terre de table avec celles de la nouvelle ré- colte et pour compenser les quantités manquantes de pommes de terre pour la trans- formation, il a été nécessaire d'importer des quantités supplémentaires. C'est pour- quoi, pour l'année 2001, le contigent tarifaire fixé dans l'annexe 4, ch. 7 de l'ordon- nance sur les importations agricoles (Organisation de marché pommes de terre, y compris plants de pommes de terre et produits à base de pommes de terre) a été augmenté, passant de 22 250 à 29 750 tonnes (annexe 4).
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Mesures au titre de l'arrêté fédéral du 9 octobre 1981 concernant l'octroi des préférences tarifaires en faveur des pays en développement (Arrêté sur les préférences tarifaires) (RS 632.91)
Ordonnance du 29 janvier 1997 fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires) (RS 632.911)
Modification du 31 janvier 2001 (RO 2001 720)
Par la modification de l'ordonnance entrée en vigueur le 1er avril 2001, le contingent tarifaire de sucre brut de canne de 5000 à 7000 tonnes par année, créant ainsi une ouverture additionnelle modérée du marché en faveur des pays en développement. Par ailleurs, afin de leur faciliter l'accès à notre marché, et pour leur donner un signal d'ouverture et d'intégration, on a octroyé à l'Albanie et la Bosnie et Herzégo- vine jusqu'au 31 mars 2004 les mêmes préférences que celles accordées aux pays les moins avancés (PMA). Ceci fait partie d'une stratégie plus large visant le soutien aux des pays d'Europe du Sud-Est et leur stabilisation, à l'instar de celle visée par le Pacte de stabilité international. La Suisse apporte ainsi une contribution solidaire qui s'ajoute aux mesures prises par l'UE (annexe 5).
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