10125733•Verwaltungsbehörden 16.10.2001 2001-2052 5521
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans en vertu de l'art. 22 OAPCM1 concernant la construction d'un magasin de munition, place d'armes de Bure, commune de Courtemaîche
du 2 octobre 2001
Se basant sur la demande de l'Office fédéral du matériel d'armée et des construc- tions du 10 janvier 2001, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé concernant la construction d'un magasin de munition, place d'armes de Bure, commune de Courtemaîche sous cer- taines charges.
Notification
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à disposition pour consultation auprès du Conseil communal de Courtemaîche, 2923 Courtemaîche, pendant les heures d'ouverture, durant la période de réclamation.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM2).
16 octobre 2001
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
1 Ordonnace concernant l'approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51)
2 Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire du 13 décembre 1999 (RS 510.10)
2001-2052
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Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans concernant la construction d'un magasin de munition, place d'armes de Bure, commune de Courtemaîche
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Datum 16.10.2001
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