10125732•Verwaltungsbehörden 16.10.2001 5520 2001-2127
Décision dans la procédure d'opposition nº 4514/2000
Opposant/e, Igol France, Société anonyme, 7, Boulevard Malesherbes, F-75008 Paris, représenté par William Blanc & Cie, Conseils en Propriété Industrielle SA, 9, rue du Valais, 1202 Genève, Marque internationale nº 559 247 CERAMIC
contre
Défendeur/resse, London & General Communications Limited, Suite 14696 72, New Bond Street, London W1Y9DD (Royaume-Uni), Marque internationale nº 731 144 tecflow ceramic
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 5 octobre 2001, décidé:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 4514 contre la marque internationale nº 733 144 «tecflow ceramic» est admise.
Le refus provisoire partiel du 26 octobre 2000 sera transformé en refus définitif partiel dès que la présente décision sera entrée en force.
La taxe d'opposition reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante de la somme de fr. 1800 .- à titre de dépens et de remboursement de la taxe d'opposition.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours.
5 octobre 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
5520
2001-2127
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Décision dans la procédure d'opposition nº 4514/2000
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41
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Datum 16.10.2001
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10 125 732
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