10125729•Verwaltungsbehörden 16.10.2001 2001-2137 5517
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Ordonnance sur le marché de l'électricité (OME)
L'égalité de traitement (non-discrimination) entre tous les clients et l'encouragement de la transparence, de la concurrence et de l'efficience au sein de l'industrie électri- que sont au cour du projet. Celui-ci précise en particulier les droits et les obligations des exploitants de réseaux, qui continueront à disposer de monopoles naturels.
Date limite: 30 novembre 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral de l'énergie, 3003 Berne, tél. 031 322 56 11
16 octobre 2001
Chancellerie fédérale
2001-2137
5517
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 16.10.2001
Date
Data
Seite 5517-5517
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Pagina
Ref. No
10 125 729
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.