Verwaltungsbehörden 16.10.2001 <td class="metadataCell">10125717</td>

Délai référendaire: 24 janvier 2002

Code civil suisse (Droit de succession du conjoint survivant)

Modification du 5 octobre 2001

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport du 22 janvier 2001 de la commission des affaires juridiques du Conseil national1,

vu l'avis du Conseil fédéral du 9 mars 20012,

vu le rapport complémentaire du 10 mai 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national3,

arrête:

I

Le code civil4 est modifié comme suit:

Préambule vu l'art. 64 de la constitution5,

Art. 473, al. 1 et 2 1 L'un des conjoints peut, par disposition pour cause de mort, laisser au survivant l'usufruit de toute la part dévolue à leurs enfants com- muns.

2 Cet usufruit tient lieu du droit de succession attribué par la loi au conjoint survivant en concours avec ces descendants. Outre cet usu- fruit, la quotité disponible est d'un quart de la succession.

1 FF 2001 1057

2 FF 2001 1901

3 FF 2001 1999

4 RS 210

5 Cette disposition correspond à l'art. 122 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101)

5478

2001-0249

Code civil suisse (Droit de succession du conjoint survivant)

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.

Conseil national, 5 octobre 2001 Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker

Conseil des Etats, 5 octobre 2001 La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 16 octobre 20016 Délai référendaire: 24 janvier 2002

6 FF 2001 5478

5479

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Datum 16.10.2001

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