10125706•Verwaltungsbehörden 09.10.2001 2001-0883 5411
Arrêté fédéral
Projet
relatif au financement des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des technologies de l'information et de la communication
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 7 de la loi fédérale du ... relative à des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des technologies de l'information et de la communication1,
vu le rapport du 26 avril 2001 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national2,
vu l'avis du Conseil fédéral du 30 mai 20013,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit global de 100 millions de francs est alloué pour le financement des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des technologies de l'information et de la communication.
2 Les engagements peuvent être contractés jusqu'à deux ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr).
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
1 RS ... ; RO ... (FF 2001 5407)
2 FF 2001 5390 3 FF 2001 5412
2001-0883
5411
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Arrêté fédéral
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1 1
Volume
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Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 09.10.2001
Date
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Seite
5411-5411
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Ref. No
10 125 706
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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