Loi fédérale
Annexe 2 Projet
relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20011, arrête:
I
Les lois suivantes sont modifiées comme suit:
Art. 1
La présente loi n'est applicable:
a. aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes3 n'en dispose pas autrement ou si la présente loi prévoit des dis- positions plus favorables;
b. aux ressortissants des Etats membres de l'AELE4, aux membres de leur fa- mille et aux travailleurs détachés que si l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE5 n'en dispose pas autrement ou si la pré- sente loi prévoit des dispositions plus favorables.
1 FF 2001 4729
2 RS 142.20
3 FF 1999 6319
4 Les relations entre la Suisse et le Liechtenstein sont régies par le protocole du 21 juin 2001 qui fait partie intégrante de l'Accord.
5 RS ...; RO ... (FF 2001 4792)
2001-1604
4775
Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE
Art. 5, al. 1, let. a
1 Par personnes à l'étranger on entend:
a. les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'AELE qui n'ont pas leur domicile légalement constitué et effectif en Suisse;
Art. 7, let. j
Ne sont pas assujettis au régime de l'autorisation:
j. les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'AELE qui, en tant que frontaliers, acquièrent une résidence secondaire dans la région de leur lieu de travail.
Dispositions finales de la modification du ... 7
La présente modification s'applique aux actes juridiques qui ont été conclus avant son entrée en vigueur, mais qui n'ont pas encore été exécutés ou n'ont pas encore fait l'objet d'une décision entrée en force.
Préambule
vu l'art. 34quater de la Constitution9,
Art. 2, al. 1
1 Les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Commu- nauté européenne ou de l'AELE vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE, qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance facultative.
6 RS 211.412.41
7 RO.
8 RS 831.10
9 Cette disposition correspond aux art. 111 à 113 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
4776
Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE
Titre précédant l'art. 153a
Troisième partie Relation avec le droit européen
Art. 153a
Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du Règlement nº 1408/7110 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi:
a. l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes11, son annexe II et les Règlements nos 1408/71 et 574/7212 dans leur version adaptée13;
b. l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE14, son annexe O, l'appendice 2 de l'annexe O et les Règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée15.
Titre précédant l'art. 154
Quatrième partie Dispositions finales
Dispositions transitoires de la modification du ... 16
1 Si elles résident en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les personnes qui sont soumises à l'assurance facultative au moment de l'entrée en vigueur de la loi fédé- rale relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'Association euro- péenne de libre-échange (AELE) peuvent le rester pendant six années consécutives au maximum à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi. Celles d'entre elles qui ont 50 ans révolus au moment de l'entrée en vigueur de ladite loi peuvent rester assurées jusqu'à l'âge légal de la retraite.
10 Règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO nº L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO nº L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO nº L 38 du 12 février 1999).
11 RO ... (FF 1999 6319)
12 Règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règle- ment (CEE) 1408/71 (JO nº L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO nº L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO nº L 38 du 12 février 1999).
13 RS ...; RO ... (FF ... ). Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nºs 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l'Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne.
14 RS 0.632.31; RO ... (FF 2001 4792)
15 RS ...; RO ...
16 RO ...
4777
Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE
2 Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses vivant en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège continueront de l'être, après l'entrée en vigueur de ladite loi, à concurrence du montant qu'ils recevaient jusqu'à présent, aussi longtemps qu'ils rempliront les conditions en matière de revenus.
Préambule
vu l'art. 34quater de la Constitution18,
Titre précédant l'art. 80a
Quatrième partie Relation avec le droit européen
Art. 80a
Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du Règlement nº 1408/7119 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi:
a. l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes20, son annexe II et les Règlements nos 1408/71 et 574/7221 dans leur version adaptée22;
b. l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE23, son annexe O, l'appendice 2 de l'annexe O et les Règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée24.
17 RS 831.20
18 Cette disposition correspond aux art. 111 à 113 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
19 Règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO nº L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO nº L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO nº L 38 du 12 février 1999).
20 RO ... (FF 1999 6319)
21 Règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règle- ment (CEE) 1408/71 (JO nº L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO nº L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO nº L 38 du 12 février 1999).
22 RS ...; RO ... (FF 1999 6319). Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l'Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne.
23 RS 0.632.31; RO ... (FF 2001 4792)
24 RS ..; RO
4778
Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE
Titre précédant l'art. 81 Cinquième partie Dispositions finales et transitoires
Dispositions transitoires
1 Si elles résident en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les personnes qui sont soumises à l'assurance facultative au moment de l'entrée en vigueur de la loi fédé- rale relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'Association euro- péenne de libre-échange (AELE) peuvent le rester pendant six années consécutives au maximum à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi. Celles d'entre elles qui ont 50 ans révolus au moment de l'entrée en vigueur de ladite loi peuvent rester assurées jusqu'à l'âge légal de la retraite.
2 Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses vivant en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège continueront de l'être, après l'entrée en vigueur de ladite loi, à concurrence du montant qu'ils recevaient jusqu'à présent, aussi longtemps qu'ils rempliront les conditions en matière de revenus.
Préambule
vu l'art. 34quater, al. 7, de la Constitution et l'art. 11, al. 1, des dispositions transitoires de la Constitution26,
Titre précédant l'art. 16a
Art. 16a
Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du Règlement nº 1408/7127 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi:
a. l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre
25 RS 831.30
26 Ces dispositions correspondent aux art. 112, al. 6, et 196, ch. 10, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
27 Règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO nº L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO nº L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO nº L 38 du 12 février 1999).
4779
Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE
circulation des personnes28, son annexe II et les Règlements nos 1408/71 et 574/7229 dans leur version adaptée30;
b. l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE31, son annexe O, l'appendice 2 de l'annexe O et les Règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée32.
Titre précédant l'art. 17
Dispositions finales et transitoires
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité33
Préambule
vu l'art. 34quater de la Constitution et l'art. 11 des dispositions transitoires de la Constitution34,
Art. 56, al. 1, let. g
1 Le fonds de garantie assume les tâches suivantes:
g. il est, pour l'application de l'art. 89a, l'organisme de liaison dans les rela- tions avec les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'AELE; le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
28 RO ... (FF 1999 6319)
29 Règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règle- ment (CEE) 1408/71 (JO nº L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO nº L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO nº L 38 du 12 février 1999).
30 RS ...; RO ... (FF 1999 6319). Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l'Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne.
31 RS 0.632.31; RO ... (FF 2001 4792)
32 RS ...; RO
33 RS 831.40
34 Ces dispositions correspondent aux art. 111 à 113 et 196, ch. 10 et 11, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
4780
Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE
Titre précédant l'art. 89a
Septième partie Relation avec le droit européen
Art. 89a
Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du Règlement nº 1408/7135 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi:
a. l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes36, son annexe II et les Règlements nos 1408/71 et 574/7237 dans leur version adaptée38;
b. l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE39, son annexe O, l'appendice 2 de l'annexe O et les Règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée40.
Titre précédant l'art. 90
Huitième partie Dispositions finales
Préambule
vu les art. 34quater et 64 de la Constitution42,
..
35 Règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO nº L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO nº L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO nº L 38 du 12 février 1999).
36 RO ... (FF 1999 6319)
37 Règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règle- ment (CEE) 1408/71 (JO nº L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO nº L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO nº L 38 du 12 février 1999).
38 RS ...; RO ... (FF 1999 6319). Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l'Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne.
39 RS 0.632.31; RO ... (FF 2001 4792)
40 RS ...; RO ...
41 RS 831.42
42 Ces dispositions correspondent aux art. 111 à 113 et 122 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
4781
Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE
Art. 5a Paiement en espèces dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'AELE
1 En ce qui concerne les avoirs de vieillesse visés à l'art. 15 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité43 qu'ils ont accumulés jusqu'à leur sortie de l'institution de prévoyance, les assurés peuvent demander qu'ils leur soient payés en espèces:
a. s'ils ont quitté définitivement la Suisse,
b. s'ils ne continuent pas à bénéficier d'une assurance obligatoire contre les risques de vieillesse, de décès ou d'invalidité:
dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne,
en Islande ou en Norvège, et
c. s'ils ne résident pas au Liechtenstein.
2 L'al. 1, let. a et b, ch. 1, entre en vigueur cinq ans après la date de l'entrée en vi- gueur de l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes44
3 L'al. 1, let. a et b, ch. 2, entre en vigueur cinq ans après la date de l'entrée en vi- gueur de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE45.
Titre précédant l'art. 25b
Section 8 Relation avec le droit européen
Art. 25b
Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du Règlement nº 1408/7146 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit Règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi:
a. l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre
43 RS 831.40
44 RO ... (FF 1999 6319)
45 RO ... (FF 2001 4792)
46 Règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO nº L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO nº L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO nº L 38 du 12 février 1999).
4782
Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE
circulation des personnes47, son annexe II et les Règlements nos 1408/71 et 574/7248 dans leur version adaptée49;
b. l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE50, son annexe O, l'appendice 2 de l'annexe O et les Règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée51.
Titre précédant l'art. 26
Section 9 Dispositions finales
Préambule
vu l'art. 34bis de la Constitution53,
..
Art. 4a Choix de l'assureur pour les assurés résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège
Sont assurées par le même assureur:
a. les personnes tenues de s'assurer parce qu'elles exercent une activité lucra- tive en Suisse et les membres de leur famille tenus de s'assurer qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Nor- vège;
b. les personnes résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège et qui sont tenues de s'assurer parce qu'elles tou- chent une rente suisse et les membres de leur famille résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège qui sont tenus de s'assurer;
c. les personnes résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège et qui sont tenues de s'assurer parce qu'elles per- çoivent une prestation de l'assurance-chômage suisse et les membres de leur
47 RO ... (FF 1999 6319)
48 Règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règle- ment (CEE) 1408/71 (JO nº L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO nº L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO nº L 38 du 12 février 1999).
49 RS ...; RO ... (FF 1999 6319) Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nºs 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l'Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne.
50 RS 0.632.31; RO ... (FF 2001 4792)
51 RS ...; RO
52 RS 832.10
53 Cette disposition correspond à l'art. 117 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
4783
Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE
famille résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Is- lande ou en Norvège qui sont tenus de s'assurer.
Art. 6a Contrôle et affiliation d'office des assurés résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège
1 Les cantons informent sur l'obligation de s'assurer:
a. les personnes qui résident dans un Etat membre de la Communauté euro- péenne, en Islande ou en Norvège et qui sont tenues de s'assurer parce qu'elles exercent une activité lucrative en Suisse;
b. les personnes qui résident dans un Etat membre de la Communauté euro- péenne, en Islande ou en Norvège et qui sont tenues de s'assurer parce qu'elles perçoivent une prestation de l'assurance-chômage suisse;
c. les personnes qui sont tenues de s'assurer parce qu'elles touchent une rente suisse et qui transfèrent leur résidence de Suisse dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège.
2 L'information prévue à l'al. 1 vaut d'office pour les membres de la famille résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège.
Art. 13, al. 2, let. f
2 Les assureurs doivent remplir en particulier les conditions suivantes:
f. offrir également une possibilité d'assurance-maladie sociale aux personnes soumises à l'assurance qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège; dans des cas particuliers, le Conseil fédéral peut, sur demande, exempter certains assureurs de cette obligation.
Art. 18, al. 2bis à 2quater
2bis L'Institution commune statue sur les demandes d'exception de l'obligation de s'assurer des rentiers et des membres de leur famille qui résident dans un Etat mem- bre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège.
2ter Elle affilie d'office les rentiers ainsi que les membres de leur famille qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège et qui n'ont pas donné suite à l'obligation de s'assurer en temps utile.
2quater Elle assiste les cantons dans l'exécution de la réduction des primes prévue à l'art. 65a en faveur des assurés qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège.
Art. 61, al. 4
4 Pour les assurés résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège, les primes sont calculées en fonction de l'Etat de résidence. Le Conseil fédéral édicte les dispositions sur la fixation et l'encaissement des primes de ces assurés.
4784
Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE
Art. 61a Prélèvement des primes des assurés qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège
Les primes des membres de la famille d'une personne qui est assurée parce qu'elle exerce une activité lucrative en Suisse, parce qu'elle touche une rente suisse ou parce qu'elle perçoit une prestation de l'assurance-chômage suisse sont prélevées auprès de ladite personne.
Art. 65a Réduction des primes par les cantons en faveur des assurés qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège
Les cantons accordent une réduction des primes aux assurés de condition économi- que modeste ci-après, qui résident dans un Etat membre de la Communauté euro- péenne, en Islande ou en Norvège, soit:
a. aux frontaliers ainsi qu'aux membres de leur famille;
b. aux membres de la famille des personnes titulaires d'une autorisation de sé- jour de courte durée ou d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement en Suisse;
c. aux personnes qui perçoivent une prestation de l'assurance-chômage suisse et aux membres de leur famille.
Art. 66a Réduction des primes par la Confédération en faveur des assurés qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège
La Confédération accorde une réduction des primes aux assurés de condition éco- nomique modeste qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège et qui touchent une rente suisse ainsi qu'aux membres de leur famille.
Titre précédant l'art. 95a
Titre 6 Relation avec le droit européen
Art. 95a
Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du Règlement nº 1408/7154 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi:
54 Règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO nº L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO nº L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO nº L 38 du 12 février 1999).
4785
Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE
a. l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes55, son annexe II et les Règlements nos 1408/71 et 574/7256 dans leur version adaptée57;
b. l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE58, son annexe O, l'appendice 2 de l'annexe O et les Règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée59.
Titre précédant l'art. 96
Titre 7 Dispositions finales
Préambule
vu l'art. 34bis de la Constitution61,
Titre dixième Relation avec le droit européen
Art. 115a
Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du Règlement nº 1408/7162 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi:
a. l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre
55 RO ... (FF 1999 6319)
56 Règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règle- ment (CEE) 1408/71 (JO nº L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO nº L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO nº L 38 du 12 février 1999).
57 RS ...; RO ... (FF 1999 6319). Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l'Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne.
58 RS 0.632.31; RO ... (FF 2001 4792)
59 RS ...; RO
60 RS 832.20
61 Cette disposition correspond à l'art. 117 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 62 Règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO nº L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO nº L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO nº L 38 du 12 février 1999).
4786
Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE
circulation des personnes63, son annexe II et les Règlements nos 1408/71 et 574/7264 dans leur version adaptée65;
b. l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE66, son annexe O, l'appendice 2 de l'annexe O et les Règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée67.
Titre onzième Dispositions finales
Préambule
vu les art. 31 bis, al. 3, let. b, et 64bis de la Constitution69,
Titre précédant l'art. 23a
V. Relation avec le droit européen
Art. 23a
Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du Règlement nº 1408/7170 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi:
a. l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre
63 RO ... (FF 1999 6319)
64 Règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règle- ment (CEE) 1408/71 (JO nº L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO nº L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO nº L 38 du 12 février 1999).
65 RS ...; RO ... (FF 1999 6319). Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l'Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne.
66 RS 0.632.31; RO ... (FF 2001 4792)
67 RS ...; RO
68 RS 836.1
69 Ces dispositions correspondent aux art. 104 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
70 Règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO nº L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO nº L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO nº L 38 du 12 février 1999).
4787
Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE
circulation des personnes71, son annexe II et les Règlements nos 1408/71 et 574/7272 dans leur version adaptée73;
b. l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE74, son annexe O, l'appendice 2 de l'annexe O et les Règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée75.
Titre précédant l'art. 24
VI. Dispositions d'exécution et dispositions finales
Art. 14, al. 3
3 Les Suisses de retour au pays après un séjour de plus d'un an dans un pays non- membre de la Communauté européenne ou de l'AELE sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation durant une année, à condition qu'ils justifient de l'exercice d'une activité salariée à l'étranger. Il en va de même des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est pas échue. Le Conseil fédéral détermine en outre à quelles conditions les étrangers non-ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est pas échue sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation après un séjour à l'étranger de plus d'un an.
Chapitre 4 Relation avec le droit européen
Art. 121
Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du Règlement nº 1408/71 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi:
71 RO ... (FF 1999 6319)
72 Règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règle- ment (CEE) 1408/71 (JO nº L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO nº L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO nº L 38 du 12 février 1999).
73 RS ...; RO ... (FF 1999 6319)
Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nºs 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l'Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne.
74 RS 0.632.31; RO ... (FF 2001 4792)
75 RS ...; RO .
76 RS 837.0
4788
Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE
a. l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes77, son annexe II et les Règlements nos 1408/7178 et 574/7279 dans leur version adaptée80;
b. l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE81, son annexe O, l'appendice 2 de l'annexe O et les Règlements nos 1408/7182 et 574/7283 dans leur version adaptée84.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
77 RO ... (FF 1999 6319)
78 Règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO nº L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO nº L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO nº L 38 du 12 février 1999).
79 Règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règle- ment (CEE) 1408/71 (JO nº L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO nº L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO nº L 38 du 12 février 1999).
80 RS ...; RO ... (FF 1999 6319). Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l'Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne.
81 RS 0.632.31; RO ... (FF 2001 4792)
82 Règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO nº L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO nº L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO nº L 38 du 12 février 1999).
83 Règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règlement (CEE) 1408/71 (JO nº L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO nº L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO nº L 38 du 12 février 1999).
84 RS ...; RO ... (FF 1999 6319). Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l'Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne.
4789
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE)
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Dans
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Datum 02.10.2001
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