10125665•Verwaltungsbehörden 25.09.2001 2001-1879 4705
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Loi fédérale sur la protection des données et Protocole additionnel à la STE 108 (Révision partielle)
La révision a essentiellement pour but de renforcer la transparence lors de la collecte des données. Elle introduit l'obligation, pour les personnes privées et les organes fédéraux, d'informer la personne concernée lorsqu'ils collectent des données sensi- bles et des profils de la personnalité à son sujet.
Date limite: 15 décembre 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral de la justice, Division Projets et méthode législatifs, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, tél. 031 322 47 44
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Loi fédérale sur le contrôle de la sécurité technique (LCST), Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation (LOA)
La Confédération veut renforcer le contrôle de la sécurité technique des installations, véhicules et appareils. Afin que la sécurité continue d'être garantie, la responsabilité des exploitants sera clairement délimitée.
Date limite: 20 décembre 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), Palais fédéral nord, 3003 Berne
25 septembre 2001
Chancellerie fédérale
2001-1879
4705
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 25.09.2001
Date
Data
Seite 4705-4705
Page
Pagina
Ref. No
10 125 665
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.