10125652•Verwaltungsbehörden 18.09.2001 2001-1784 4639
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans en vertu de l'art. 22 OAPCM1 concernant le raccordement de la station d'épuration au réseau intercommunal de l'AIMPGPS, place d'armes de Drognens
du 6 septembre 2001
Se basant sur la demande de l'Office fédéral du matériel d'armée et des construc- tions (OFMAC) du 7 janvier 1999, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé le raccordement de la station d'épuration au réseau intercommunal de l'AIMPGPS, place d'armes de Drognens, sous certaines charges.
Notification
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à dis- position pour consultation auprès des administrations communales de Romont, 1680 Romont, de Siviriez, 1678 Siviriez et de Villaraboud, 1679 Villaraboud pendant les heures d'ouverture, durant la période de réclamation.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM2).
18 septembre 2001
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
1 Ordonnace concernant l'approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51)
2 Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (RS 510.10)
2001-1784
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Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans en vertu de l'article 22 OAPCM concernant le raccordement de la station d'épuration au réseau intercommunal de l'AIMPGPS, place d'armes ...
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Datum 18.09.2001
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10 125 652
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