10125651•Verwaltungsbehörden 18.09.2001 4638 2001-1826
Décision dans la procédure d'opposition nº 4151/2000
Opposant/e, Biofarma, Société anonyme, 22, rue Garnier, F-92-200 Neuilly-sur- Seine (France), représenté par Kirker & Cie, Conseils en marques SA, case postale 153, 122, rue de Genève, 1226 Genève-Thônex, Marque internationale nº R 248 244 «FLUDEX»
contre
Défendeur/resse, Krewel Meuselbach GmbH, Krewelstrasse 2, D-53783 Eitorf (Al- lemagne), Marque internationale nº 722 330 «Fluxet».
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 3 septembre 2001, décidé:
La procédure d'opposition nº 4151 contre la marque internationale nº 722 330 «Fluxet», devenue sans objet, est close par classement.
La défenderesse est exclue de la procédure.
La taxe d'opposition reste entièrement acquise à l'Institut.
Il n'est pas alloué de dépens.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoi- res de recours.
3 septembre 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
4638
2001-1826
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Décision dans la procédure d'opposition nº 4151/2000
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2001
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1
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Heft
37
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Datum 18.09.2001
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Seite 4638-4638
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Ref. No
10 125 651
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