10125650•Verwaltungsbehörden 18.09.2001 2001-1825 4637
Décision dans la procédure d'opposition nº 1024
Opposante VIFOR SA, CH-1701 Fribourg, marque suisse nº P269 682 «TUSSIPLEX» contre
Défenderesse Jenapharm GmbH, D - 70376 Stuttgart, marque internationale nº 647 089 «TURIPLEX»
Le 5 septembre 2001, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 1024 contre l'enregistrement international nº 647 089 «TURIPLEX» est admise.
Après l'entrée en force de la présente décision, la marque internatioanle nº 647 089 «TURIPLEX» sera définitivement refusée à la protection en Suisse.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il n'est pas alloué de dépens.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours auxquels seront joints une copie de la décision attaquée doivent être présentés en trois exemplaires.
18 septembre 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2001-1825
4637
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Décision dans la procédure d'opposition nº 1024
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Heft
37
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Datum 18.09.2001
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Seite
4637-4637
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10 125 650
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