10125649•Verwaltungsbehörden 18.09.2001 4636 2001-1833
Décision dans la procédure d'opposition nº 3828/1999
Opposant/e, Waterman SA, Société anonyme, 4, rue du Texel, F-75014 Paris, repré- senté par Katzarov SA, 19, rue des Épinettes, 1227 Genève, Marque internationale nº 619 532 «HEMISPHERE»
contre
Défendeur/resse, Crédit Lyonnais, 19, Boulevard des Italiens, F-75002 Paris, Mar- que internationale n° 713 754 «SPHERE»
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 10 septembre 2001, décidé:
La procédure d'opposition nº 3828 contre la marque internationale nº 713 754 «SPHERE», devenue sans objet, est close par classement.
La taxe d'opposition reste entièrement acquise à l'Institut.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le refus provisoire émis à l'encontre de la marque attaquée sera retiré dès que la présente décision sera entrée en force.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoi- res de recours.
10 septembre 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
4636
2001-1833
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Décision dans la procédure d'opposition nº 3828/1999
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37
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Datum 18.09.2001
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4636-4636
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10 125 649
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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