10125620•Verwaltungsbehörden 04.09.2001 2001-1688 4467
Décision portant sur l'assainissement et l'octroi d'allégements concernant l'aérodrome militaire de Sion
Communes d'Ardon, Les Agettes, Conthey, Nendaz, Salins, Savièse, Sion, Vétroz, Veysonnaz, Vex
du 31 août 2001
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a refusé la demande d'octroi d'allégements de l'Office fédéral des exploi- tations des Forces aériennes (OFEFA), 8600 Dübendorf, du 16 mars 2001. Elle a demandé à l'OFEFA d'examiner et de proposer d'autres mesures d'assainissement d'ici fin juin 2002 au plus tard. Pour l'instant, le DDPS n'a obligé personne à exécuter des mesures d'isolation acoustique.
Notification
La décision sera adressée directement aux parties concernées. La décision sera éga- lement publiée dans la Feuille fédérale et dans le Bulletin officiel. En outre, la décision sera à disposition pour consultation auprès du Service des transports, rue des Cèdres 11, 1951 Sion, du 4 septembre au 4 octobre 2001, pendant les heures d'ouverture.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre la présente décision au- près du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notifi- cation (art. 97 OJ1).
4 septembre 2001
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
1 Loi fédérale sur l'organisation judiciaire (RS 173.110)
2001-1688
4467
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Décision portant sur l'assainissement et l'octroi d'allégements concernant l'aérodrome militaire de Sion. Communes d'Ardon, Les Agettes, Conthey, Nendaz, Salins, Savièse, Sion, Vétroz, Veysonnaz, Vex
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
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Anno
Band
1 1
Volume
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Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum
04.09.2001
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Seite
4467-4467
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Ref. No
10 125 620
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