10125617•Verwaltungsbehörden 04.09.2001 2001-1715 4463
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Loi sur la protection de l'environnement (Sites contaminés, 98.451 n Iv.pa. Baumberger)
Les frais d'investigation seront désormais à la charge du canton, lorsque, contraire- ment aux hypothèses de départ, un site s'avère ne pas être pollué. Par ailleurs, les cantons pourront demander des indemnités à la Confédération pour couvrir ces coûts. Voilà quelques-unes des modifications touchant les sites pollués que propose une commission du Conseil national.
Date limite: 30 novembre 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral de l'environnement, des fôrets et du paysage, Section Sites contami- nés et liquides polluants, 3003 Berne, tél. 031 323 16 00
4 septembre 2001
Chancellerie fédérale
2001-1715
4463
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 04.09.2001
Date
Data
Seite 4463-4463
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Ref. No
10 125 617
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.