Projet
Arrêté fédéral concernant les projets de constructions et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2002 des constructions civiles)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20012,
arrête:
Art. 1 Crédit d'engagement
1 Un crédit d'engagement de 343 900 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d'un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.
2 Le montant de 198 900 000 francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de l'annexe est soumis au frein aux dépenses.
Art. 2 Transferts de crédits à l'intérieur du crédit d'engagement
1 Dans le cadre du montant total du crédit d'engagement de 343 900 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logisti- que) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.
2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.
Art. 3 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 FF 2001 4440
4456
2001-0978
Programme 2002 des constructions civiles. AF
Annexe
Liste des nouveaux crédits d'ouvrages
Francs
Aménagement d'un centre de presse à la Bundesgasse 8-12 à Berne (Projet nº 2013.001) (ch. 1.1)
42 500 000
Acquisition d'un immeuble et immeuble à construire à la rue de l'Avenir/rue des Artisans à Bienne
36 400 000
(Projet nº 6825.005)
(ch. 1.2)
Acquisition de l'immeuble Gurit-Worbla et immeuble administratif à construire à Ittigen (Projet nº 1602.001)
120 000 000
(ch. 1.3)
Total
198 900 000
Projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Projets selon liste des crédits de programme
145 000 000
(données sous ch. 2)
Total
145 000 000
Montant total du crédit d'engagement
343 900 000
4457
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.09.2001
Date
Data
Seite
4456-4457
Page
Pagina
Ref. No
10 125 615
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.